Circulaire MCC du 23 juin 2009. 1ère étape : reclassement fonctionnel et indiciaire

Suite à la publication de la circulaire du 23 juin 2009, consacrée au reclassement des agents non titulaires du Ministère de la Culture, la Commission ad hoc de recours a été mis en place. Nous donnons dans cette rubrique les dernières informations liées aux recours et aux travaux de la commission.

Communiqué de la CGT-Culture du 18 septembre

La commission ad hoc du 15 septembre 2009 avait convenu de la diffusion par le Service du Personnel et des Affaires Sociales d’un courrier type de saisine de la commission afin que chaque agent qui le souhaitait puisse faire valoir son droit à la révision de la proposition de reclassement qui lui a été faite avec la fiche individuelle de reclassement.

Ce courrier est explicitement prévu par la décision du 11 septembre 2009 de création de la commission ad hoc (par délégation le chef du service du personnel et des affaires sociales : M. Alain TRIOLLE) dans son article 3 :

« Les agents qui souhaitent saisir la commission doivent adresser un courrier en ce sens au bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires. L’agent devra fournir à la commission tous les documents susceptibles d’étayer sa demande »

La mise au point de ce courrier type et la note expliquant les éléments constitutifs du dossier devait faciliter la procédure de saisine pour tous les agents.

Ce courrier devait être prêt avant le vendredi 18 septembre, les premiers dossiers individuels devant être transmis aux représentants des personnels de la commission le lundi 21 septembre pour être examinés en séance le jeudi 24 septembre.

La CGT-Culture est intervenue plusieurs fois auprès du SPAS et du cabinet du ministre. La réponse vient enfin d’être adressée par message électronique à tous les agents sous forme d’une note aux agents non titulaires. Manque toutefois un modèle de lettre type et la liste des documents à fournir.

La CGT-Culture vous propose une base de rédaction d’un courrier type ainsi qu’une liste des documents à transmettre au secrétariat de la commission ad hoc.

Cf. documents joints :

Courrier saisine Com. de recours 2009

Dossier de saisine de la Com de recours 2009

(dans votre intérêt nous vous conseillons de faire copie du courrier envoyé au SPAS aux représentants CGT-Culture de la commission ad hoc :
CGT-Culture 12 rue de Louvois 75002 Paris, Fax : 01 40 15 51 77)

Communiqué de la CGT-Culture du 15 septembre

La première réunion de la commission ad hoc de recours s’est tenue le 15 septembre 2009 en présence de la parité administrative (MS J.F. CHANAL, N. HOUZELOT, J.W. PRE, Ch. MILES) et de la parité syndicale (2 CGT, 1 CFDT, 1 FSU, 1 SUD).

Cette séance était entièrement consacrée à la mise en place et au fonctionnement de cette commission.

Parmi les points abordés, quatre sont essentiels pour les agents souhaitant faire un recours :

– La procédure officielle de recours va faire l’objet d’une note de l’administration aux agents. Cette procédure devrait maintenant s’organiser à partir d’un courrier type de recours que l’agent doit obligatoirement adresser au secrétariat de la commission tenu par le SPAS.

La prochaine réunion de la commission consacrée au premier examen des recours des agents aura lieu le Jeudi 24 septembre 2009;

Le dernier délai de recours serait repoussé a priori à mi-octobre 2009 ;

La dernière réunion de la commission de recours consacrée aux recours sur les fiches individuelles de reclassement est a priori fixée au Vendredi 23 octobre 2009.

Il est donc impératif que tous les agents qui souhaitent faire un recours envoient le « courrier type » au secrétariat de la commission, au SPAS, même s’ils ont déjà signalé leur désaccord sur leur fiche individuelle de reclassement.

La délégation CGT-Culture a demandé qu’il soit précisé que :

les reclassements fonctionnels (groupes) soient réalisés strictement à partir des fonctions exercées (fiche de poste et/ou avis de vacance) comme il est stipulé dans la circulaire du 23 juin 2009 ;

la commission examine les recours sur les reclassements indiciaires et les anciennetés ;

les mois et années d’ancienneté dans les structures para-administratives (associations et autres) et les EPIC sous la tutelle du Ministère de la Culture soient repris dans le calcul de l’ancienneté de service ;

Ces propositions ont recueilli l’assentiment des représentants de toutes les organisations syndicales.

Communiqué de la CGT-Culture du 9 septembre

Suite au Comité Technique Paritaire ministériel (CTPM) du 6 mai, le Ministère a publié le 23 juin la circulaire relative à la gestion et à la rémunération des agents non titulaires *. Le contenu de cette circulaire a été profondément remanié en faveur des droits des agents par les amendements proposés par les organisations syndicales présentes (CGT-Culture, SNAC-FSU et SUD-Culture) (Cf. communiqué de la CGT-Culture du 14 mai 2009)

Cette circulaire, «s’applique à l’ensemble des agents non titulaires recrutés au titre des articles 4 et 6-1 de la loi n°84-16». La mise en application de cette circulaire se fait en plusieurs étapes. La toute première consiste au : « Reclassement des agents en fonction » (Ch. 8 de la Circulaire du 23 juin 2009) rémunérés sur le budget de l’Etat affectés dans les services d’administration centrale, les établissements publics ou les DRAC.

A partir d’un certain nombre de dispositions figurant dans la circulaire les agents sont en droit d’obtenir un reclassement fonctionnel (Ch. 8-1) correspondant à la fonction exercée (qualification du poste occupé) induisant dans certains cas un reclassement indiciaire (indice de rémunération) (Ch. 8-2 ) dont dépend une prise en compte très partielle de leur ancienneté (ancienneté dans l’indice ou ancienneté cumulée). Ces dispositions « s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 2009 » (Ch. 9 ).

Le recours à la commission ad hoc

Tout désaccord de l’agent sur la proposition de reclassement doit faire l’objet d’ «un recours auprès de la commission ad hoc chargée de statuer sur la situation de l’intéressé » (Ch. 8-1 ).

Attention, en tout premier lieu, ce désaccord doit être signalé par l’agent sur la Fiche individuelle de reclassement transmise à l’administration. !

La commission ad hoc est une commission paritaire composée de 5 représentants de l’administration et de 5 représentants des personnels sur la base des résultats électoraux de la CCP d’Administration Centrale (2 CGT-1 CFDT-1 SUD-1FSU).Une première réunion d’organisation est prévue le 15 septembre sans examen des dossiers. Les recours seront transmis par l’administration (SPAS) aux organisations syndicales représentées.

La CGT-Culture recommande aux agents qui souhaitent contester les propositions de reclassement, de transmettre à ses deux représentants les éléments constitutifs de leur dossier,

par mail : cgt-culture@culture.gouv.fr avec pour sujet : Confidentiel Agent Non Titulaire

et par courrier (CGT-Culture, Confidentiel Agent Non Titulaire, 12 rue de Louvois 75002 Paris) :

Nom -Prénom – Affectation- N° de téléphone de contact

Fonction exercée – Article 4 ou 6-1 de la loi 84-16 – (CDD/CDI)- indice actuel de rémunération – ancienneté dans cet indice – date de premier contrat au MCC ;

Proposition de l’administration : Intitulé de la fonction exercée -Groupe de rémunération – Indice de reclassement – Durée des périodes en activité ;

Motif du recours : intitulé-classement A-B-C et groupe de rémunération – indice proposé – ancienneté cumulée et le reclassement envisagé ;

La Fiche individuelle de reclassement ;

La fiche de poste (signalez si elle n’a pas été établie) ;

La copie du dernier contrat (et avenants) et de la dernière feuille de paye,

Une description des fonctions exercées (niveau de qualification exigé, niveau de responsabilité, intitulé, tâches accomplies).