Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. version consolidée au 30 mai 1982 Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale Circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat Fichier(s) joint(s) txt_droits_syndical - 46 Ko
