Textes et lois de référence

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires

Voir aussi

Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ? : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18085