Ce lundi 21 mars, nous étions reçus par la nouvelle conseillère sociale de la nouvelle ministre afin de négocier dans le cadre du préavis de grève concernant l’application de la réforme des logements de fonction. Il faut dire que la « valse » des interlocuteurs sur ce dossier rend difficile toute discussion un tant soit peu sérieuse. Car au-delà des déclarations d’intention de la conseillère sociale, pour qui il est « hors de question de mettre les agents en difficulté », le Ministère n’en reste pas moins sur ses positions.

Réforme des logements de fonction = augmentation des redevances

Le 9 mai 2012, entre les deux tours de l’élection présidentielle, un décret est venu réformer le régime des concessions logement dans la fonction publique. Les redevances (loyers) des logements en COP/A (convention d’occupation précaire avec astreintes) seront désormais calculées en fonction de la valeur locative du marché privé avec un abattement de 50 %. Au bas mot, 140 agents du Ministère sont concernés. Même avec ces abattements, la réforme va conduire à multiplier par deux, trois voire quatre fois les redevances des agents logés. À titre d’exemple, un agent logé à Versailles qui paye actuellement 144€ mensuels devra payer 842€ à compter du 1er mai ! Quant aux COP simples (logements sans astreinte qui font office parfois de logements sociaux) l’abattement sera seulement de 15 %. À l’heure actuelle, nous n’avons aucune vision quant aux nombres d’agents dans cette situation.

La majorité des agents logés du ministère de la Culture sont en catégorie C (mission de gardiennage, entretien, sûreté et sécurité des sites) et seront dans l’incapacité de faire face à de telles augmentations.

Des abattements supplémentaires : un système pervers

Le Ministère a d’abord proposé des abattements supplémentaires en fonction de l’état sanitaire du logement afin de diminuer les redevances. Cette proposition induit un véritable système pervers où l’agent risquerait de garder un logement dégradé pour payer le moins possible ! À l’inverse, que se passerait t-il en cas de travaux nécessaires de remise aux normes du logement ? L’agent verrait-il sa redevance augmenter ?

Remises gracieuses ou comment endetter les agents

Le Ministère a également proposé un dispositif dégressif de remises gracieuses. Le principe est le suivant : chaque année, les agents devront en faire la demande auprès de France-Domaine afin que le montant de leur redevance ne soit pas dû. Néanmoins le Ministère semble être revenu sur cette proposition et nous parle désormais de « remises gracieuses collectives » qui seraient faites auprès des Conseils d’Administration des établissements publics. Mais dans ce cas, quid des collègues affectés dans les Services à Compétences Nationale (Mobilier national par exemple) ? Cette proposition, peu claire, est, dans tous les cas, inacceptable car elle n’est ni pérenne ni garantie dans le temps. En outre, la remise gracieuse est un dispositif exceptionnel et on voit mal l’administration accepter d’effacer la dette des agents tous les ans. Cela reviendrait à créer une dette de loyer pour les agents concernés, ce qui est irresponsable de la part du Ministère
Une prime de compensation ?

Le Ministère propose aussi de verser aux agents une prime compensatoire censée neutraliser la hausse de la redevance.

Le versement de cette nouvelle prime entraînerait une hausse des revenus imposables et les écarts sont tels que cela pourrait même entraîner un changement de tranche d’imposition. Certains agents pourraient y compris perdre le bénéfice de certaines aides sociales (CAF…) dépendant du revenu fiscal de référence. Autre difficulté, cette prime serait ponctionnée sur les crédits dits « enveloppe catégorielle », qui est destinée aux financements des promotions, des changements de catégorie et, plus généralement, au régime indemnitaire de tous les personnels. Enfin, rien ne garantit le montant de la prime qui peut d’ailleurs être supprimée à tout moment. Ce système est, par ailleurs, totalement absurde puisque cela revient pour l’État à verser des indemnités pour permettre aux agents de payer des redevances que l’État a lui-même augmenté ! En tout état de cause, l’administration ne nous a pas communiqué de texte réglementaire pour verser cette prime.

Paiement des fluides : un mode de calcul absurde

Le problème des fluides n’est par ailleurs toujours pas résolu. En effet, comment faire payer aux agents une facture raisonnable alors que les logements sont, le plus souvent mal isolés, mal entretenus et que les travaux nécessaires n’ont jamais été effectués ? Là encore, l’opacité et le pouvoir discrétionnaire de France-Domaine ont force de loi.

Remise gracieuse ou prime, ces deux solutions ne sont pas acceptables car elles ne donnent aucune garantie pérenne pour les agents. Le logement de fonction est avant tout un outil de travail qui fait peser des contraintes fortes sur les agents. Le Ministère de la Culture doit donc faire l’objet d’un traitement adapté du fait de ses spécificités. Des mesures pérennes doivent être mises en œuvre afin que les agents ne subissent aucune perte de pouvoir d’achat, tout en exerçant leurs missions dans les meilleures conditions. Dans tous les cas, la redevance ne doit pas excéder 5€/m².

Dernière minute !

Ce mardi 22 mars, un certain nombre d’agents logés étaient en grève à l’appel de l’intersyndicale culture. Le Ministère ne peut rester sans réagir !

La CGT-Culture revendique

• Aucune perte de pouvoir d’achat pour les agents logés ;
• Des mesures spécifiques et pérennes tenant compte des spécificités de notre Ministère ;
• Un maximum de redevance fixé à 5€/m² ;
• La création de commissions d’attribution des logements de fonctions dans les établissements publics ;
• La création de commissions d’attribution centralisées pour les services à compétence nationale, les services déconcentrés et l’administration centrale.

Un logement de fonction n’est pas un privilège
Un logement de fonction est un outil de travail !