Compte-rendu de la CAP des Adjoints Administratifs Séance du 14 novembre 2019

Déclaration liminaire de vos élus :CGT / SUD

Madame la présidente de la CAP des adjoints.es, administratifs.ves,

La loi de transformation de la fonction publique entrée en vigueur le 6 août 2019, constituée de 95 articles va venir modifier considérablement le fonctionnement des trois versants de la fonction publique. Cette loi remet en cause directement les principes fondamentaux du Statut général des fonctionnaires et les statuts particuliers !

Le gouvernement entend légiférer par ordonnance ou par décret d’application en allant vite comme à son habitude !

Pour ce qui concerne les CAP qui sont toutes concernées sans exception les mutations ne seront plus soumises à leur avis à partir du 1^er janvier 2020. Pour ce qui concerne les promotions elles ne seront plus compétentes à partir du 1^er janvier 2021.

Ne subsistent donc que les CAP relatives à la situation individuelle :

Recours, révision du compte rendu de l’entretien professionnel,
Refus de congé pour formation syndicale, et formation en matière d’hygiène et sécurité,
Formation disciplinaire pour les sanctions des 2ème et 4ème catégories,
Refus d’accomplir un service a temps partiel et litige lié aux conditions d’exercices du TP,
Refus d’autorisation d’absence pour préparer un concours ou une action de formation,
Questions individuelles de l’ordre du licenciement, démission, réintégration à l’issue de privation de ses droits civiques ou perte de nationalité.

Pour ce qui concerne les mobilités et les promotions elles seront étudiées dans le cadre d’un comité social qui sera l’instance fusionnée du CT et du CHSCT.

En attendant la création de ce comité social qui interviendra aux prochaines élections professionnelles, les mobilités et les promotions seront soumises à la compétence des comités techniques locaux (rappelons que les comités locaux n’ont pas vocation à étudier les situations individuelles).

Cette procédure ouvre à l’administration la possibilité de ne plus regarder les mobilités comme un droit individuel attaché au statut général, mais comme le moyen d’une gestion selon les besoins des services, ouvrant la porte à une sorte de mobilité contrainte.

Ces comités sociaux feront l’objet de ligne directrice de gestion qui sont édictées par le ministre pour les ministères et les établissements publics administratifs dont ils assurent la tutelle.

La loi précise que les fonctionnaires peuvent choisir un représentant de leur choix pour les assister dans les recours administratifs contre les décisions prises en matière d’avancement, de promotion, de mutation. À leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle leur seront communiqués en adéquation avec les lignes directrices de gestion en application au moment du recours. Ces dispositions sont fixées par décret.

La loi prévoit des CAP par catégorie hiérarchique et non plus par corps. Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il peut être créé une CAP commune à plusieurs catégories hiérarchiques.

Cette disposition entrera en vigueur en 2022.

En ce qui concerne l’entretien professionnel il sera remplacé par « l’appréciation de la valeur professionnelle » Les agents recevront une information sur leur compte personnel de formation qui pourra faire l’objet d’un recours en CAP. Cette disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Le pouvoir disciplinaire est renforcé pour les encadrants. Une sanction du premier groupe est créée, « l’exclusion temporaire des fonctions de 3 jours » inscrite comme le blâme dans le dossier administratif du fonctionnaire et non soumise à la CAP. Cette disposition existe déjà dans la Fonction Publique territoriale. L’idée est bien de durcir le pouvoir disciplinaire en harmonisant les sanctions les plus sévères.

D’autre part, l’article 76, même s’il n’est pas en lien direct avec les prérogatives de la CAP instaure un détachement automatique de fonctionnaire vers un emploi d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation.

Le fonctionnaire est détaché d’office sur un CDI durant une période qui peut être renouvelée sous certaines conditions. La loi prévoit qu’il puisse opter en fin de contrat pour la radiation des cadres avec une indemnité prévue par décret. Il peut aussi opter pour sa réintégration vers son administration d’origine sans l’assurance de retrouver un poste équivalent à celui précédemment occupé.

Le projet de décret concernant les lignes directrices de gestion a été examiné lors du conseil commun de la fonction publique le 17 octobre 2019.

Cette loi n’a de positif que l’amélioration des parcours professionnels entre les hommes et les femmes et pour les travailleurs en situation de handicap, la création d’une indemnité de précarité qui reste néanmoins trop restrictive.

La création du contrat de « projet » est un contrat à durée déterminé qui permet, selon le gouvernement, de recruter des profils divers pour la conduite de projets ou de missions spécifiques.

Ce contrat n’ouvre droit ni à la Cdisation ni à la titularisation.

Conclu pour une durée minimale de un an et maximale six ans, ce type de contrat est inacceptable . D’une part les projets dont il est question ne sauraient être regardés comme isolés les uns des autres et constituent bien des missions permanentes, et d’autre part, ces contrats sont constitutifs d’une précarité sans équivalent.

Madame la présidente, le Ministre de la Culture a encore la possibilité au travers des décrets d’application et des ordonnances de maintenir les CAP et leurs prérogatives,

Il éviterait ainsi des dérives qui peuvent déjà exister mais que les représentants du personnel peuvent identifier et dénoncer. En effet, rien ne nous garantit avec cette loi que l’égalité d’accès à la promotion interne, dès lors que l’agent remplit les conditions statutaires, que l’application de l’article 60 du statut général et l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap soient pris en compte dans les décisions des comités sociaux.

Nous revendiquons :

– Le renforcement du droit à la mobilité et aux mutations choisies, des taux de promotions conséquents et un repyramidage de la filière administrative qui permettrait aux nombreux adjoints administratifs.ves exerçant des missions de catégorie B de voir enfin leur travail reconnu et constituerait une réelle avancée dans la lutte contre les inégalités de traitement.

– La suppression de la RIFSEEP et de toute forme de rémunération au mérite comme le CIA au bénéfice de l’égalité de traitement à grade et échelon identique.

Madame la présidente, nous prenons nos responsabilités en vous faisant une alerte forte contre les inégalités de traitement, les injustices sociales. Les méthodes de management brutales que subissent certains agents sont inacceptables et nul doute que ces pratiques au regard de cette loi ont de beaux jours devant elles.

– L’égalité d’accès à la promotion interne, dès lors que l’agent remplit les conditions statutaires, l’application de l’article 60 du statut général et l’accessibilité des moyens informatiques et des locaux pour les personnes en situation de handicap comme la loi l’oblige.

Pour nos organisations syndicales cette loi est la porte ouverte à l’arbitraire, au clientélisme, à l’inégalité des droits.

Que vive la Culture et le ministère de la Culture !

1. Approbation du procès-verbal de la CAP du 23 mai 2019

Le PV a été approuvé à l’unanimité

1. 1. Examen des demandes de mouvement
    (donnant lieu à avis)

Nom, Prénom

Ancienne Affectation

Nouvelle Affectation

DGP
IHLAN DILAN	ENSA GRENOBLE	SCN MUSEE D ARCHEOLOGIE NATIONALE
CHARBONNIER ISABELLE	CHATEAU DE VERSAILLES	CHATEAU DE VERSAILLES Gestionnaire de formation
EKMEKDGE VALERIE	MAIRIE DE VERSAILLES	CHATEAU DE VERSAILLES Gestionnaire de paye
RASIMI SOPHIE	C2RMF	ENSA VERSAILLES
FOURNIER SEBASTIEN	MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES	MUSEE DE LA RENAISANCE CHATEAU D’ECOUEN
DGCA
SOUNI MOHAMED	MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE	MUSEE DE LA RENAISSANCE CHATEAU D’ECOUEN
DRAC
REBOLLO ANA-MARIA	DRAC IDF	DRAC OCCITANIE
FORTIN CECILE	SG/BQC	DRAC OCCITANIE
POUCHINE CHRISTELLE	VILLE D’AUXERRE	DRAC BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
QUONIAM LAURE	MAIRIE DU CHESNAY -ROCQUENCOURT	DRAC ILE-DE-FRANCE
AQUILINA CORINNE	MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	DRAC ILE-DE-FRANCE
LAHARRAGUE NATHANAELLE	COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ARTOIS	DRAC HAUTS-DE-FRANCE
MINIER AUDREY	CENTREHOSPITALIER REGIONAL METZ	DRAC GRAND EST
DAVID SOPHIE	SG/SRH	DRAC PACA
DUFLOS-GABORIT NATHALIE	MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE	DRAC PAYS DE LA LOIRE
LEFEVRE FREDERIQUE	DRAC HAUTS DE FRANCE	DRAC HAUTS DE FRANCE
ISSAOUNI NASSERA	DRAC OCCITANIE	DAC REUNION
ARION MARC	DRAC GRAND EST	DRAC NOUVELLE AQUITAINE
PEYRAS SOPHIE	DRAC PAYS DE LA LOIRE	DRAC NOUVELLE AQUITAINE
SAADI ESTELLE	RESEAU CANOPE CHASSENEUIL	DRAC NOUVELLE AQUITAINE
Pour information
Nom, Prénom	Ancienne Affectation	Nouvelle Affectation
DGP
CATOIS FLORENCE	SG-SRH	CHATEAU DE VERSAILLES
FAROOK BEGUM	CHATEAU DE VERSAILLES	CHATEAU DE VERSAILLES
ROUFFIGNAC FRANCOISE	DGLFLF	DGP
DGCA
CAMILLE ISABELLE	SG-SRH	MOBILIER NATIONAL
ASSELIE YOULAINE	SG-SRH	MOBILIER NATIONAL
BUCHARD INGRID	MUSEE RODIN	MOBILIER NATIONAL
DGMIC
BEIGEBEDER YVETTE	DGMIC	BPI
DRAC
SABATIER CLAUDINE	DRAC PACA	DRAC PACA
BAILLET FLORENCE	DRAC HAUTS-DE-FRANCE	DRAC HAUTS-DE-FRANCE

3. Examen des demandes de titularisation

Nom, Prénom	Affectation
CHARPENTIER SOPHIE	DRAC OCCITANIE
HACANCOSSY MICHELLE	SG-BQC

Recrutement Sauvadet

Nom, Prénom	Affectation
ABBES MICKAEL	DGP/CNAC GEORGES POMPIDOU
BELAIR CHRISTOPHE	DGP/CMN PANTHÉON
BILADI N’KOMBO REGINA	SG/BFS
DIVY VIMAL	DGP MUSÉE RODIN
DUVAL GUILLAUME	DGP MUSÉE DU QUAI BRANLY
FLORENTINY CHRISTEL	SG/BFS
FRERE ANGELIQUE	DGP MUSÉE DU QUAI BRANLY
GAILLARD KARINE	DGP/ENSA BRETAGNE
GAUTIER ALBAN	SG/SRH
HADJ NACER SAMIRA	DGMIC/BNF
LAURENT SYLVIE	DGP/MUSEE DU LOUVRE
LE SONE GRANDET SOPHIE	DGP/MUSEE DU LOUVRE
RAMET HELENE	SG/DRAC IDF
SIOUSARRAM HELENA	SG/DAC GUADELOUPE

Par ailleurs, les membres de la CAP ont émis un avis de prolongation de stage d’un agent.

4. Examen des demandes d’intégration après détachement

Adjoint Administratif

Nom, Prénom	Ancienne Affectation	Nouvelle Affectation
CORMENIER ALICE	MCC	DRAC IDF
FAVRILLE LAURENCE	ESAT MARSOULAN	ARCHIVES NATIONALES
FREYBURGER NATHALIE	MAIRIE DE NANCY	DRAC NORMANDIE
HEUZE VERONIQUE	CONSEIL DEPARTEMENTAL EURE ET LOIRE	DRAC CENTRE VAL DE LOIRE
HUBBARD LIZA	MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE	BNF
LECOCQ ANNE SOPHY	MAIRIE DE NEUILLY PLAISANCE	BNF
MATERA FRANCOISE	MAIRIE DE VILLETTE D’ANTHON	ENSA LYON
GOLETTO ROYER	MINISTERE DE L’INTERIEUR	ANOM
SVERKOU LAURENCE	MINISTERE DE L’INTERIEUR	DRAC GRAND EST
TESTARD NICOLAS	MINISTERE DE L’INTERIEUR	DRAC GRAND EST

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Nom, Prénom	Ancienne Affectation	Nouvelle Affectation
AURELA DOMINIQUE	MCC	DRAC IDF
BERLIN CHRISTELLE	MCC	DRAC IDF
BRETON FLORENCE	MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR	ENSA PARIS VILLETTE
BROSSARD MARIE	CCAS POITIERS	DRAC NOUVELLE AQUITAINE
OSSIEUX CECILE	CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE	DGCA
PRINET VAQUERO CHRISTINE	VILLE D’ISSY LES MOULINEAUX	DRAC NOUVELLE AQUITAINE

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Nom, Prénom	Ancienne Affectation	Nouvelle Affectation
CRIVELLO BEATRICE	MINISTERE DE L’AGRICULTURE	DRAC AUVERGNE RHONE ALPES
PRALLET BRIGITTE	MAIRIE DE LAVAL	DRAC AUVERGNE RHONE ALPES

5. Examen des avancements au grade d’adjoint administratif principal de
2ᵉ classe au titre de l’année 2019

DGP
ANCELIN EMILIE	MUSEE RODIN
GERARD VIVIANE	MUSEE D’ECOUEN
MATERA FRANCOISE	ENSA LYON
RIAH SOPHIE	ENSA TOULOUSE

DGCA
Nom, Prénom	Affectation
VAN LOO EHLAM	CNAP

DGMIC
Nom, Prénom	Affectation
ARNAUDIN SANDRINE	CNC

DRAC
Nom, Prénom	Affectation
BLONBOU JESSY	DRAC NA
DUBOQUET OLIVIA	DRAC HAUTS DE FRANCE
MICHAUD BEATRICE	DRAC ARA
RASTOLL FABIENNE	DRAC NA

SG
Nom, Prénom	Affectation
DUNSTON SOPHIE	SCPCI

6. Examen des avancements au grade d’adjoint administratif principal de
1^er classe au titre de l’année 2019.

Nom, Prénom	Affectation
DGP
ALBERTI VALERIE	DGP/SERVICE DU PATRIMOINE
BRAS FRANCOISE	MUSEE DU LOUVRE
CASTANT MURIEL	DGP/BUREAU DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
CHAILLE MARTINE	CHATEAU DE FONTAINEBLEAU
CHIMITS ANNE	CHATEAU DE PAU
DAUZET SOPHIE	ENSA MARSEILLE
EL BEZE SABRINA	DGP/ SS/D ARCHITECTURE, QUALITÉ CONSTRUCTION
GUERIF LAURENT	MUSEE PLANS RELIEFS
HESBOIS SYLVIE	MUSEE CHAGALL
LAMOWALTAY JOELLE	DGP/DÉPT DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONAL
LECONTE ISABELLE	ENSA BELLEVILLE
LECLERCQ LAURENCE	DGP/BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
LE PELLETIER ANTHONY	MUSEE GUIMET
MENORET ANNE-CHARLOTTE	MUSEE D’ORSAY
MOREL CELINE	CHATEAU DE VERSAILLES
NAVA VALERIE	MUCEM
OURY STEPHANIE	ENSA NANCY
PERRACHON NIVO	DGP/DÉPT SYSTÈME D’INFORMATION PATRIMOINE
RAVIN YVELINE	ENSA PARIS VAL DE SEINE
RAKATOARIMALA ZOE	MUSEE DU LOUVRE
RESDEDANT MARIE-LINE	ENSA PARIS MALAQUAIS
ROLAND VIRGINIE	ARCHIVES NATIONALE PIERREFITTE
ZIMMERMANN CHRISTIAN	DGP
Nom, Prénom	Affectation
DGCA
FISCHER REGINE	ENSART BOURGES
LABEQUE VIRGINIE	ENSAD
LAM YAM PASCALE	CNSMD PARIS
MASNADA CHRISTOPHE	DGCA
MOREAU YVELINE	ENSBA
SEMEGA AIMEE	CNAP
Nom, Prénom	Affectation
DGMIC
BACHOUCHI SALIMA	BPI
BRACCO NICOLAS	BNF
COLLONGE VIRGINIE	CNC
DEMOULIN FRANCOISE	BNF
LENNOZ ERIC	DGMIC
ROISEUX SANDRINE	BNF
SEGUIN JOCELYNE	BPI
Nom, Prénom	Affectation
DRAC
BARREAU CLAUDIE	UDAP MARSEILLE
BAUDE CHANTAL	DRAC CVL
BESSON CELINE	DRAC BFC
CHAMCIRKAN NADIA	DRAC OCCITANIE
CHAPPELLE ANNE	DRAC NA
CHIMIER ROSELYNE	DRAC BRETAGNE
CONNAN FRANCOISE	DRAC ARA
DECOMBLE CATHERINE	DRAC HDF
DERVAUX ELISABETH	DRAC PDL
DOLIVET SYLVIE	DRAC PDL
DUBARRY JACQUELINE	DRAC GRAND EST
FREYBURGER NATHALIE	DRAC NORMANDIE
GALONNIER MADELEINE	DRAC OCCITANIE
GEORGET NADINE	DRAC OCCITANIE
GUINET SYLVIE	DRAC NA
HACHET PASCAL	DRAC HDF
HERIN ANNICK	DRAC IDF
JONAS OULAMA KELLY	DRAC REUNION
MATHIEU ISABELLE	DRAC GRAND EST
MILOSEVIC DRAGAN	DRAC NORMANDIE
MOREL PATRICIA	DRAC BFC
PEGUY LAURENCE	DRAC CVL
PIOT ANGELE	DRAC GRAND EST
ROULIN DIDIER	DRAC IDF
SEPRET MARIANNE	DRAC PACA
STEPHAN SEBASTIEN	DRAC ARA
Nom, Prénom	Affectation