(Arrêté modifiant l’arrêté du 12 février 2021 portant application au ministère de la Culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature)

Suite à l’accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique signé par l’ensemble des organisations syndicales le 13 juillet 2021, le gouvernement a procédé en décembre 2021 à une modification a minima du décret de 2016.

Celle-ci porte principalement sur les facilités qui doivent être accordées aux femmes enceintes et aux personnes aidantes, et mentionne également, sans le définir explicitement, le télétravail en situation exceptionnelle.

S’agissant des conditions d’application de ces nouvelles dispositions au ministère de la Culture et pour l’ensemble des personnels du ministère, la CGT-Culture a beaucoup insisté sur la nécessité d’ouvrir des négociations en bonne et due forme. Le cabinet de la ministre se retranchant derrière des arguties irrecevables a rejeté cette demande. En dépit de belles déclarations d’intention et d’éléments de langage policés sur la concertation, la ministre et son cabinet ferment la porte de toute négociation à double tour. Ils sont donc les seuls responsables d’un dialogue social fortement dégradé.

Lors d’une réunion en octobre 2021, la CGT-Culture a proposé une intégration complète des acquis de l’accord du 13 juillet dernier dans l’arrêté portant application au ministère de la Culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et dans la magistrature.

Cette proposition a reçu une fin de non-recevoir.

Seule une modification a minima de l’arrêté et une charte de télétravail pour la seule administration centrale sont alors avancées par l’administration. Le ministère de la Culture ne se limitant pas à la seule administration centrale, l’ensemble des organisations syndicales se sont donc adressées au cabinet de la ministre et ont essuyé strictement le même refus.

La CGT-Culture force de proposition obtient des avancees importantes   

Néanmoins, quand le sujet est arrivé au Comité technique ministériel le 11 février dernier, la CGT-Culture a proposé toute une série d’amendements portant sur les points suivants :

• L’ajout du visa de l’accord du 13 juillet 2021 ;
• L’extension explicite du télétravail aux stagiaires et aux apprentis ;
• L’introduction de la possibilité de télétravailler dans un tiers-lieux ou un espace de cotravail ;
• L’inscription explicite du respect des règles de prévention de toutes les discriminations de genre, liées au handicap, à la catégorie professionnelle, et au type de service dans l’attribution des jours de télétravail ;
• L’extension à tous les agents de la possibilité de prise en charge des équipements mobiliers et individuels constitutifs du poste de télétravail ;
• L’intégration de l’indemnité forfaitaire de télétravail ;
• Une définition précise du droit à la déconnexion ;
• Le bénéfice pour les télétravailleurs des droits syndicaux valant pour tous les agents, et notamment, le droit d’assister à des heures d’information syndicale en visioconférence ;
• Le bilan annuel individuel du télétravail à réaliser dans le cadre de l’entretien professionnel ;
• La possibilité de créer des référents télétravail dans les directions et établissements.

Tous ces amendements de la CGT-Culture ont été repris par l’administration et enrichissent donc l’arrêté relatif à la mise en œuvre du télétravail au ministère de la Culture. Nous nous félicitons de ces avancées qui, indéniablement, participent d’une stabilisation durable de cette modalité de travail et de l’amélioration des conditions de travail des personnels.

Des blocages subsistent

Ils sont au nombre de trois et nous pouvons les résumer ainsi :

La CGT-Culture portait un amendement visant à une meilleure distinction entre le télétravail choisi et le travail à distance imposé en particulier lors des situations exceptionnelles et de crise sanitaire. Cet amendement avait pour objectif de réaffirmer et de souligner le caractère volontaire du télétravail par rapport à un travail à distance contraint. L’administration a rejeté cet amendement ayant pourtant fait l’objet d’un vote unanimement POUR des organisations syndicales.

Nous portions en outre la proposition d’un observatoire du télétravail permettant un dialogue suivi et constructif sur les impacts du télétravail sur les organisations du travail, les collectifs de travail, et susceptible de faire des propositions d’amélioration, contribuant à lever les incompréhensions dans certaines directions ou établissements ou encore à étendre les bonnes pratiques…

Malgré un vote unanimement POUR des organisations syndicales, l’administration a rejeté cet amendement.

Enfin, le refus par l’administration d’une prise en charge des frais de repas des personnels en télétravail constitue lui aussi un désaccord important. La CGT-Culture a proposé de calquer cette prise en charge sur les pratiques en présentiel, c’est-à-dire soit les conditions d’accès aux cantines, soit l’attribution de tickets restaurant quand c’est le cas (en compensation de l’absence de restauration collective).

A partir de cette photographie du réel, nous avons avancé l’idée d’une indemnisation à hauteur de la participation de l’administration à la restauration collective (soit environ 5 euros par agents). S’agissant des tickets restaurant, nous avons rappelé les règles de l’Urssaf qui s’appuie sur la jurisprudence constante du secteur privé obligeant les employeurs à en accorder le bénéfice aux télétravailleurs.

Mais renvoyer l’administration à ses obligations en la matière ne suffit visiblement pas. Pour le moment, celle-ci préfère faire des économies sur le dos des télétravailleurs en bottant systématiquement en touche.

Malgré un vote Pour majoritaire des organisations syndicales (SUD ayant choisi de s’abstenir), l’administration a donc rejeté cet amendement. 

Vous pouvez compter sur notre détermination pour revenir à la charge chaque fois que possible afin d’obtenir des avancées dans ces trois domaines.

Faisant la part des avancées obtenues mais aussi des points de blocage qui persistent, et constatant par ailleurs la difficulté à développer une culture de la négociation dans ce ministère, la délégation CGT-Culture au CTM a prononcé une abstention sur l’arrêté ainsi modifié.

Paris, le 2 mars 2022