Réforme des services déconcentrés : Mensonges et vérités

(extrait de l’intervention du Renaud Donnedieu de Vabres au CTPM du 31 01 06)

” DRAC/SDAP
Les représentants du personnels avaient également fait part, notamment dans cette instance, de leurs craintes concernant une éventuelle fusion entre les services départementaux de l’architecture et du patrimoine et les directions départementales de l’équipement. Je m’y suis opposé : les services départementaux de l’architecture ne feront pas l’objet, même à titre expérimental, d’une fusion avec les directions départementales de l’équipement, regroupées avec les directions départementales de l’agriculture et de la forêt.
Les SDAP seront rattachés progressivement aux DRAC en étant positionnés, dans chaque département, comme service de proximité de notre ministère dans le domaine de l’architecture et du patrimoine. Les DRAC verront aussi leur compétence régionale et interdépartementale renforcée sans que ce rapprochement ait une conséquence sur l’implantation géographique des service “.

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Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il existe un décalage considérable entre les discours optimistes du Ministre de la Culture et les instructions gouvernementales qui , sur « la modernisation de l’État » se succèdent depuis le début de l’année.

En ce qui concerne le SDAP du Val d’Oise la circulaire du Premier Ministre n’utilise plus le terme de ” fusion ” mais celui de ” rapprochement ” avec la nouvelle direction unique issue de la fusion DDAF/DDE. Ce changement de vocabulaire, qui résulte aussi de la mobilisation des personnels, ne doit cependant pas faire illusion.
En effet la même circulaire prévoit une nouvelle expérimentation de fusion de service dans le Lot. Pour ce département tous les services de l’Etat à l’exception des Finances, seraient regroupés au sein de quatre direction générales. L’annexe II de la circulaire précise que le SDAP du Lot est bien concerné par cette fusion “à l’exception de l’architecte des bâtiments de France conservant, évidemment, les pouvoirs propres qu’il détient.”

Par ailleurs, le directeur général des impôts a précisé le 19 janvier que “pour que ces différentes fusions ou rapprochements entrent dans les faits, ils devront se traduire par des regroupements immobiliers de services effectués sous l’égide des préfets et des directeurs des services déconcentrés “.

Enfin, un haut fonctionnaire du ministère du travail a révélé que dès la fin 2006 l’expérimentation menée dans le Lot pouvait être étendue à 50 départements à faible population.

En résumé, le Gouvernement n’a en rien perdu son objectif d’un regroupement généralisé des services départementaux tout ministère confondu. Ce projet, n’en déplaise au ministre de la Culture, concerne les SDAP (à l’exception de l’ABF) et aura des conséquences considérables sur l’implantation et l’organisation des services.
Par ailleurs, ces projets de fusion interministérielle des services déconcentrés doivent être replacés dans le cadre des orientations gouvernementales rendues publiques en ce début d’années. Le Premier Ministre a en effet annoncé le 19 janvier son intention de démultiplier les suppressions d’emplois en 2007. L’objectif fixé au ministère de “2,7milliards ” de moindre dépenses” correspond à des dizaines de milliers de suppressions d’emplois dans la Fonction publique de l’ Etat.
A l’occasion de sa conférence de presse du 17 janvier, le Ministre du Budget et à la réforme de l’ Etat a clairement indiqué que la réforme des services déconcentrés constituait un instrument privilégié pour “dégager des gains de productivité…, concentrer les recrutements là où les besoins sont réels… et repérer les grands gisements d’économie concernant les emplois.”

Le 24 janvier, le Ministre de l’Économie et des finances a participé à l’assemblée générale de l’institut de l’Entreprise, club patronal présidé par Michel Prébereau; à cette occasion il a promis à ces “amis patrons” (sic!) de “gérer la France comme une entreprise ” mettant ainsi bas les masques. Le gouvernement Villepin prépare un plan de suppression d’emplois sans précédent dans le public comme dans le privé. Pour parvenir à ses fins, sous couvert de “modernisation de l’État” il engage un plan de restructuration à l’instar de ce que pratiquent les pires trusts financiers. La réforme DRAC/SDAP n’est que la déclinaison à notre département ministériel de ce projet de casse du service public.

Mais la messe n’est pas dite. Déjà en 1978 Gérard Longuet Ministre de Gisgard d’Estaing voulait en 3 ans ramener les effectifs de l’État à 500000 fonctionnaires. Les combats successifs des agents publics, mais aussi la résistance des populations attachées à leur services publics garant de la solidarité nationale, ont jusqu’à présent permis de faire obstacle à cette politique.