Sommaire

Edito

Mars ou grève

Actualité

Une journée de négociation à la Dapa

Actualité

Emploi Inrap

Droit des agents

Le CPE : le Contrat Perte d’Emploi

En bref…

RAP : nouvelles exonérations

Dossier

Rapport d’audit « de modernisation » sur l’Inrap




Edito

Mars ou grève

Un mois de mars martial où l’on se ramasse les assauts incessants qu’assènent à foison ces antisociaux associés du medef et de matignon. Les karchers à canon sont pointés sur nous: Mars attaque. Avec les CPE les CNE les projets de nouveaux contrats de travail les salariés auront des droits à peine supérieurs à ceux des « clandestins » aujourd’hui. Du coup, il s’agit pour le gouvernement de précariser davantage la situation des immigrés. Voilà qui va être fait avec le projet de loi Ceseda.

De même, le gouvernement n’osant pas s’attaquer de front au statut de la fonction publique, il projette de réduire de plusieurs dizaines de milliers le nombre de salariés en bénéficiant. L’Etat s’est engagé à garder une part majoritaire dans GDF alors on organise une fusion qui fera mécaniquement baisser cette part à 30%. Bien évidemment dans ce contexte, on ne pourra pas faire l’économie d’une mobilisation aussi bien interprofessionnelle que secteur par secteur

En mars… Ça repart.

Face à un gouvernement affaibli par de mauvais résultats (un chômage qui augmente malgré un contexte démographique qui n’a jamais été aussi favorable) et par de mauvais sondages (les français sont majoritairement contre le CPE) une forte mobilisation peut faire retirer les différents projets de casse sociale.

En ce qui concerne l’archéologie, il n’y a aucune raison pour que l’on échappe aux projets de réduction d’effectifs envisagés pour l’ensemble de la fonction publique qui concerne plusieurs dizaines de milliers de postes. Pour nous aussi aujourd’hui, la meilleure défense c’est l’attaque. Et ce ne sont pas les sujets qui manquent: de l’organisation du travail sur les chantiers jusqu’au financement de l’archéologie en passant par la lutte contre la précarité, Nous avons des exigences à porter et des avancées à gagner, que ce soit face à nos DIR, à notre direction nationale ou au gouvernement.



Actualité

Une journée de négociation à la Dapa

L’action des personnels le 6 mars, grève, occupation du siège et du Ministère a permis d’obtenir rapidement une réunion de négociation avec la direction de l’architecture et du patrimoine du Ministère (DAPA). La délégation intersyndicale (CGT-Culture, SNAC-FSU, CFDT Culture, SUD Culture solidaire) a été reçue par M. Clément, le Directeur du Patrimoine accompagné de Madame Balsamo (DAPA), de Madame Ahmadi (DAG), en présence de Madame. Pot, Directrice Générale et M. Thomas, DRH de l’Inrap.

Le délégué de la CGT-Culture a remis solennellement au Directeur du Patrimoine quarante sept lettres d’archéologues, adressées au Ministre, refusant toute désignation comme responsable scientifique d’opération, tant que les moyens de l’inter-région ne permettront pas de garantir la qualité scientifique des opérations de l’inter-région Nord Picardie. Le Directeur de la DAPA a accusé le coup, la DG de l’Inrap a demandé ces courriers. La CGT lui a rappelé qu’ils étaient adressés directement au Ministre de la Culture qui seul pouvait décider de lui transmettre!

A propos des revendications des personnels, le directeur du Patrimoine annonce que Le CTPM spécial Patrimoine, en présence du Ministre, aura lieu le 28 avril 2006.

Financement de l’archéologie préventive

Le Directeur du Patrimoine annonce confiant, l’encaissement de 14 M d’€ pour l’Inrap dans les deux premiers mois de l’année, FNAP compris (soit en projection sur un an 84 M€). La CGT a rappelé que cette encaissement du budget 2006 reposait sur une construction précaire : récupération de la RAP non liquidée 2004 + celle de 2005 + celle de 2006 qui au mieux est « un coup à une fois ».

La RAP actuelle sur un an, comme le montre l’encaissement des 2 premiers mois, et comme les audits successifs l’analyse, ne rend au mieux qu’entre 45 et 55 M€ (FNAP compris). C’est 30 à 40 M€ de moins qu’il est nécessaire pour pérenniser le budget de l’Inrap à la hauteur des années précédentes.

La garantie d’exécution du budget 2006 à 128 M€ de l’Inrap.

Clairement, le Directeur de la DAPA s’en tient à l’hypothèse des rentrées précaires de la RAP. Il refuse d’engager le Ministre sur un complément de ressources, si ces rentrées ne sont pas au rendez-vous pour l’année 2006. Ce refus est extrêmement inquiétant, alors que les années précédentes le MCC s’était engagé à l’exécution des budgets de l’Inrap.

La transformation des 343 ETP CDD en postes sous CDI

Le Cabinet du Ministre, Interpellé par le Directeur du Patrimoine, ne conteste pas « la légitimité de CDIsation partielle ou totale des CDD ».Il l’associe aux mesures d’économies structurelles demandées par le Ministère du Budget dans l’audit « de modernisation » : 700 000 € (soit 22 ETP) sont consacrés dans le budget 2006 aux indemnités chômages en plus de la masse salariale mais aussi gain de productivité. Par contre, le Ministre considère que « le contexte avec le ministre du Budget (M. J.F. Copé et porte parole du gouvernement) n’est pas favorable, il faudrait le convaincre ».

La CGT a indiqué que de vraies économies structurelles pourrait être réalisées si les normes internes de la DAPA (relayé par les CIRA) sur le contenu des rapports de diagnostic n’obligeaient à réaliser des opérations d’extension pour évaluation ou même de fouilles pris sur le financement public (RAP) des diagnostics et gratuitement pour les aménageurs. La DAPA convient de ces dérives, se dit près à en discuter.

La CGT rappelle à la DAPA que ce n’est pas avec un budget 2006 précaire que l’on peut convaincre le Budget de la pérennité du financement des CDIsation de CDD de l’Inrap. Il faut ouvrir immédiatement une négociation avec les organisations syndicales sur les modifications législatives du financement de l’archéologie (exonération des ZAC et lotisseurs, fouilles gratuites).

Le Cabinet propose d’engager une négociation avec les organisations syndicales sur ces sujets. La DG de l’Inrap est chargée par la DAPA de préparer techniquement le dossier des CDIsations avec les organisations syndicales. Il donne également son accord pour le repyramidage au sein de l’Inrap.

Le déploiement immédiat des 343 ETP sous CDD.

Le directeur du patrimoine s’en est remis à la direction de l’INRAP. La Directrice générale attribue en urgence que 10 ETP pour l’opérationnel dès la semaine prochaine ! Un volet d’ETP fonctionnels est à l’étude pour les DIR. Le jeu de bonetto de la direction de l’Inrap n’a pas permis de déterminer la mécanique : redéploiement des ETP déjà notifiés (313) ou des ETP restants (30) ?

L’INRAP estime la consommation actuelle à 380 ETP CDD par mois. Le Cabinet du Ministre donne sont accord pour demander auprès de Bercy un déplafonnement des ETP de l’Inrap.

Concrètement, par le Directeur de la DAPA, le Ministre se refuse à donner des garanties :

pour l’exécution du budget 2006 au moins à la hauteur de 128 M € quelque soit la situation financière de l’Inrap,

pour la création de postes CDI à hauteur des 343 ETP sous CDD.

Les 10 ETP notifiés sont largement insuffisant au regard des besoins de ce début d’année (31 ETP de moins que la consommation de 2005 sur l’opérationnel, 70 au regard de la consommation des 380 ETP sous CDD de début d’année).

Au final, le Directeur de la DAPA s’engage à ce que le Ministre donne lui-même des réponses précises lors du CTP M « Patrimoine » du 28 avril sur la garantie de l’exécution au minimum du budget de 128 M€ et la CDIsation des CDD de l’Inrap.

Deux dates cruciales pour « passer l’hivers » 2006 :

le Conseil d’Administration de l’Inrap le 26 avril 2006 qui verra le Ministère du budget demander (courrier du 14 février 2006) au Ministre de la Culture “d’ajuster le montant de ses [INRAP] dépenses globales aux recettes réelles pour 2006”, avec une modification du budget 2006 : il faudra s’y opposer.

le CTP-M « Patrimoine » du 28 avril en présence du Ministre de la Culture qui doit donner des réponses déterminantes pour l’avenir de l’Inrap et de ses agents.
Les personnels de l’archéologie par leur mobilisation sont en train de faire bouger les lignes de forces. Ne relâchons surtout pas notre détermination.

L’intersyndicale (CGT, FSU, CFDT, SUD) de l’archéologie appelle les personnels à tenir des assemblées générales au cours de la semaine du 13 au 17 mars, pour déterminer toutes les modalités d’actions possibles auprès du Ministre de la Culture, d’ici au CTPM du 28 avril.



Actualité

Emploi Inrap

Le contexte général

Le rapport d’audit de modernisation de l’archéologie préventive est la suite logique des Stratégies Ministérielles de Réformes définies par gouvernement Raffarin, voilà 3 ans maintenant. : Désengagement de l’Etat, transfert aux collectivités, privatisation et abandon pur et simple de missions publiques. L’autre objectif est de réduire massivement les emplois publics par dizaine de milliers et de livrer le service public de l’Etat au marché.

L’audit ne prévoit pas de création d’emplois sous CDI, tout comme le projet d’établissement de l’INRAP parce que ce n’est pas leur finalité. Leur finalité est le “ bon fonctionnement ”, autrement appelé “ régulation ” ou “ programmation scientifique ”. Tout ceci procède de la même idée : faites moins mais mieux.

Dans les SRA, faites donc moins de prescriptions ! et à l’INRAP fouillez moins mais mieux ! c’est bien connu quand on fouille moins on fouille mieux ! Même le président de l’INRAP en AG le 6 mars, devant 250 agents, n’a pas été en mesure de répondre à la question : comment fait-on scientifiquement pour travailler avec des seuils de prescription de 30 ha hors zonage ? Pourtant, la réponse est simple et la directrice générale ne s’en prive pas : scientifiquement on ne fait pas, mais budgétairement on fait.

Que disent les agents ?

Les agents des SRA et de l’INRAP constatent que moins de 20 % des aménagements font l’objet d’un examen archéologique. On est donc loin du compte. Pourquoi ?
Les SRA manquent aujourd’hui cruellement de personnels pour assurer leurs missions. Les postes vacants ne sont pas pourvus ou de manière très lentes, plusieurs mois voire plusieurs années après, les remplacements même temporaires ne sont pas faits. La pression des préfets et des DRAC est continuelle auprès des agents des SRA et va dans le sens d’une diminution des prescriptions.

A l’Inrap, entre 1990 et 2001, 100 emplois CDI en moyenne ont été créés en plus par an. Globalement, ceci a permis de répondre au mieux à la montée constante des prescriptions jusqu’en 2001 (10 % en plus par an). En revanche, 350 ETP CDD sont autorisés par le ministère du budget depuis trois ans maintenant. La loi de 2003 a permis d’ouvrir le champs concurrentiel à l’archéologie, développant ainsi les emplois privés dans le secteur.

Evidemment, ces emplois sont soumis à une très grande précarité et à des conditions de travail très mauvaises. Pour ne pas déroger à leur schéma tactique, le ministère a laissé se développer la précarité à l’INRAP, puisque, pour le ministère, les CDD de l’INRAP ont vocation, à terme, à travailler dans le privé. Mais voilà, les CDD ne l’entendent pas de cette manière. Ils veulent être CDI à l’INRAP pour bénéficier d’une carrière en rapport avec leur métier, avec leurs missions, pour travailler en équipe.

La fronde récente des agents a montré que les conditions de travail à l’INRAP se sont dégradées : augmentation de 25 % des arrêts de travail en Picardie en quelques années, augmentation des temps partiels dans les régions exposées à un sous-effectif chronique, CDI en rupture de charge car des RO CDD ne sont pas embauchés, planification au jour le jour, contrats CDD très fractionnés, etc… L’intersyndicale CGT FSU CFDT SUD a donc revendiqué la création de 343 CDI et un repyramidage catégoriel en adéquation avec les missions de recherche de l’établissement.

Que dit le ministère ?

Le ministère ne conteste pas la véracité des revendications des organisations syndicales, bien au contraire. Comme quoi, trois cents archéologues devant la porte du ministère çà fait changer les choses.

CTPM patrimoine-archéo le 28 avril

A la demande de l’intersyndicale, le ministère a convoqué un CTP ministériel le 28 avril sur les problèmes patrimoniaux et archéologiques. Il faudra être nombreux pour exiger, sous les fenêtres du ministère, des emplois CDI, du repyramidage catégoriel pour les carrières et un financement de l’archéologie à hauteur des missions qui nous sont confiées par la loi. Sinon, il faudra s’habituer aux « prescriptions scientifiques » du ministère du budget



Droit des agents

Le CPE : le Contrat Perte d’Emploi

Après le Contrat Nouvelles Embauches créé dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés, l’apprentissage dès 14 ans, le travail de nuit dès 15 ans, le gouvernement continu son attaque sur les jeunes et accentue leur précarisation par le CPE.

Le CPE concerne les jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés et permet le licenciement à tout moment pendant deux ans sans que l’employeur soit tenu à une quelconque justification. Le soi-disant accès au CDI, au bout de cette période est un leurre puisque aucune obligation n’est faite aux employeurs. Le gouvernement le reconnaît lui-même on pourra aller de CPE en CPE jusqu’à 26 ans.

Ce nouveau contrat, tout comme le CNE déjà mis en place, ne va pas créer de l’emploi, le taux de chômage des jeunes étant deux fois supérieur à celui des autres salariés, ce n’est certainement pas en accentuant la flexibilité qu’on en diminuera le taux mais bien par de l’emploi stable.

Le gouvernement à beau prétendre qu’il s’agit du contrat “le plus social pour les jeunes jamais réalisé”, l’accès au CDI sera encore plus inaccessible et la jeunesse une marchandise corvéable et jetable à merci.

Tout comme le CNE, l’indemnité de licenciement du CPE (8% des sommes perçues) est inférieure à celle prévue pour les CDD (10%). L’allocation chômage n’est que de 17 euros supérieure au RMI, elle est versée pendant 2 mois pour le jeune en CPE et 1 mois pour le salarié en CNE, s’ils sont licenciés après 4 mois d’activité.

Le CPE est un moyen considérable de pression contre les droits des salariés, ils pourraient, comme on le voit déjà dans le CNE, être licenciés pour avoir été malade, avoir demandé le paiement de leurs heures supplémentaires, le respect de leur durée du travail, de leur salaire ou de leurs attributions. Évidemment le MEDEF, dans la lignée de son programme de destruction du droit du travail, se félicite de ce projet et réclame avec l’OCDE la généralisation d’un contrat de travail unique remplaçant le CDI et permettant le licenciement des salariés sans justification.

Voilà donc la réponse faite par le gouvernement aux préoccupations des jeunes sur l’emploi largement exprimées lors des révoltes des banlieues de cet automne.

Une manifestation réussie

La manifestation nationale du 7 mars 2006, contre le CPE, a rassemblé plus d’un million de manifestants en France. Le gouvernement ne peut ni l’ignorer ni la minimiser. Les agents de l’Inrap ont été présents avec des participations importantes partout.
Poursuivons la mobilisation jusqu’au retrait du CPE. Sont déjà inscrites les journées d’actions et de grèves du 16 mars avec les étudiants et lycéens (notre Fédération FERC appelle à la grève) et la grande manifestation du samedi 18 mars.-06.



En bref

RAP : nouvelles exonérations

Une nouvelle circulaire du ministère de l’écologie et du développement durable et du ministère de la culture et de la communication, revenant sur la circulaire antérieure, exonère les installations classées (essentiellement carrières, gravières, etc.) de la redevance pour les installations autorisées avant le 1er novembre 2003.

Or, l’essentiel des carrières actuellement en exploitation fonctionne sous ce régime puisque depuis deux décennies les carriers ont tous constitué des “stocks” d’autorisations en anticipant le principe que la réglementation devient de plus en complexe, et aussi, et surtout pour “bloquer” les concurrents.

Ainsi certains carriers de la Marne ont cumulé plus de mille hectares de carrières autorisées, tout en n’exploitant que quelques dizaines d’hectares par ans. La durée de ces autorisations va souvent au-delà des 25 ans.

Financièrement cela veut dire que plus de la moitié des diagnostics en carrière sera des diagnostics gratuits, et cela encore pour de nombreuses années.

Si on part sur un stock national présumé de 10 000 ha, estimation basse (pour la seule Champagne, c’est bien plus que 1 000 ha), cela correspond à une exonération de 33 millions d’euros (à répartir cependant dégressivement sur plusieurs années) ( 10 000 ha x 10 000 m² x 0,33 euros/m² = 33 millions d’euros).



Dossier

Rapport d’audit « de modernisation » sur l’Inrap

Les deux rapports d’audit de « modernisation » sur le rendement de la RAP et sur les difficultés de l’Inrap ont été rendus publique mi-janvier 2006 (http://www.performance-publique.gouv.fr/audit/audit.htm
ou www.cgt-culture.fr). Pour faire vite, ces deux audits sont marqués au fer rouge de la mauvaise foi.

Le premier tente une analyse de la RAP. Il en conclut qu’il n’a pas été possible d’estimer précisément le rendement potentiel de la RAP (FNAP compris) mais n’en déduit pas moins un potentiel fiscal !

Alors que le rendu réel de la RAP liquidée en 2004 aura été au total d’environ 19,5 M €, l’ordonnancement (montant total des titres d’émission) s’élèverait théoriquement à 78 M€ sur un an. Le taux de recouvrement (niveau de paiement) constaté en septembre 2005 était de 50 %, mais miracle celui estimé possible par l’audit serait de 75 %, donc au mieux 58 M€.

Pour en conclure (c’était l’objectif à priori) : « Le rapport conclut qu’il n’est pas opportun de modifier radicalement le dispositif … ». L’Inrap crève (les besoins estimés par l’Inrap en 2006 sont de 80 M€ de RAP), mais on ne touche à rien.

Le second rapport sur le fonctionnement de l’Inrap n’est que la déclinaison de la conclusion du premier. Puisque les sources de financement propres à l’Inrap n’évolueront pas, l’établissement doit faire en fonction de ses ressources et non de ses besoins et les services de l’Etat doivent limiter leurs prescriptions à la hauteur des moyens financiers de l’Inrap et non en fonction des besoins de sauvegarde du patrimoine.

« La crise de financement justifie que la direction mette en œuvre rapidement une politique d’ajustement des moyens engagés en fonction des ressources disponibles et à effectifs constant »… « Enfin il revient à la direction de l’architecture et du patrimoine du ministère de la culture d’assurer l’équilibre financier du dispositif par l’ajustement des prescriptions archéologiques aux moyens des opérateurs » (Résumé Audit Inrap). Hypocritement, les opérateurs sont ici le seul INRAP, la concurrence a ses limites !

Pour les inspecteurs l’emploi est le mal absolu.

Déjà montré du doigt dans le résumé, l’emploi serait la cause de tout :

« l’augmentation régulière des effectifs (+ 16 % entre 2002 et 2005) autorisée par la tutelle alors même que l’équilibre financier n’était pas assuré, constitue la principale cause du déficit enregistré » (Audit Inrap p. 17).

Les effectifs sont ici des ETP CDI + CDD. Ils comparent ceux de l’Afan, (non pas en 2002 mais en 2001) (1291+207) avec 14% de précarité à ceux de l’Inrap (1390+351) avec 20 % de précaires soit :

une augmentation de + 7,6 % pour les ETP des agents sous CDI (99 ETP) en 4 ans a raison donc de +1,9 % / an (24 agents de plus par an en moyenne),

une augmentation par contre de la précarité de + 70 % en 4 ans (+144 ETP).

Au regard de ces chiffres c’est bien les agents sous CDD qui sont visés dans l’augmentation effrénée des effectifs !
Ils ne disent mots évidemment de l’augmentation de l’activité économique sur le territoire ni de l’objectif de la loi 2001 d’améliorer la protection du patrimoine archéologique par une meilleure adéquation entre l’activité économique et les prescriptions archéologiques qui ne peuvent que se traduire par l’augmentation de ces dernières au regard du retard pris par la France dans ce domaine.

Et il n’y a aucun doute pour qui connaît un peu l’état de l’archéologie que cette progression se poursuivra encore quelques années. Mais évidemment ceci ne peut être compréhensible ni même accepté par des Inspecteurs des Finances et encore moins apparemment par l’Inspecteur des Affaires Culturelles !

Face au chiffre absolument exorbitant de 99 ETP CDI en plus en 4 ans pour l’archéologie préventive les inspecteurs « recommande un plafonnement de l’effectif au niveau actuel ». Pour être plus clair :

« La situation plaide par conséquent pour un arrêt du recrutement d’agents permanents » (Audit Inrap Annexe I p. 2) !

On peut remarquer que non content d’être particulièrement de mauvaise foi, l’inspection perd aussi la mémoire d’un rapport d’audit à l’autre puisque dans l’audit sur la RAP elle fait remarquer que :

« L’estimation précise du rendement potentiel de la redevance n’a pu être effectué »- « La gestion de la redevance est complexe et son taux de recouvrement demeure inférieur à 50 %, … »

« Institué en 2001 l’INRAP n’a pas encore trouvé son équilibre en 2005, malgré les modifications législatives intervenues en 2003 et 2004 » « En 2003, l’équilibre général du système a été modifié, mais les besoins réels de financement du service public n’ont pas été évalués » (Audit RAP p. 3)

Au regard de ces constats, on comprend mieux le rôle fondamental joué par l’effroyable augmentation des effectifs de l’Inrap ! Et d’ailleurs les inspecteurs toujours aussi malins en concluent :
« Dans ces conditions, vouloir simplifier immédiatement et radicalement la législation pourrait pénaliser la recherche, la recherche archéologique, le développement économique ou les intérêts financiers de l’Etat » (audit RAP résumé)

Bigre, rien que cela ! La suppression des exonérations de RAP et des fouilles gratuites offertes aux aménageurs, finirait probablement devant le Conseil de Sécurité de l’ONU prioritairement face à la crise nucléaire iranienne !

Les CDI aux bronzages, les CDD à la mine !

Non contents d’être à l’origine du déficit de leur établissement par leur nombre, les agents le sont aussi parce qu’ils se la coulent douce : « La priorité, … doit se traduire par l’accroissement du nombre de jours d’activité opérationnelle par agent, notamment pour les agents permanents (CDI) dont le nombre de jours considéré par équivalent temps plein est inférieur de 21 % aux agents en CDD » (Audit Inrap p19).

Ainsi «Le nombre moyen de jours réellement consacrés aux opérations de diagnostics et de fouilles (y compris les activités poste fouille) par un agent opérationnel en CDI a été de 156 j/an en 2004. » Pour les agents sous CDD, ce chiffre se porterait selon le tableau fourni à 198 j/an en 2004 et 211 j/an en 2005 ! (Audit InrapAnnexeIIp8).

Pour les agents sous CDI (filière Scientifique) ce serait les « fonctions supports» qui seraient à l’origine de ce différentiel avec les agents sous CDD et il faudrait supprimer : « archivage, remplacement d’agents fonctionnels, affectation temporaires entre deux opérations, agents déclaré provisoirement ou définitivement inaptes au terrain pour raison médicales, femmes enceintes avant congé maternité, ou encore activité de remplacement en cas d’impossibilité d’intervention sur le terrain pour mauvaises conditions météorologiques » (note bas de page AnnexeIIp3).

Ces chiffres sont en partie révélateurs, effectivement pour ce qui est des affectations, de l’impossibilité de gérer les moyens humains à partir du système interrégional administratif en dehors de tout objectif scientifique. Cela ne date pas de l’Inrap, c’est l’héritage de 10 ans d’Afan ! Et quand l’inspection dit quelques pages plus loin : « Toutefois dans le cas dû maintien des DIR comme principal échelon administratif, le seul souci de l’efficience commande une diminution de leur nombre plutôt que la création de nouvelles entités », on mesure tout de suite l’efficience des inspecteurs !

Mais la liste ci-dessus va bien au-delà. Elle en dit long sur la conception par ces inspecteurs des droits sociaux des agents publics: agents malades, enceintes, inaptes pour raison médicale, arrêts pour intempérie (minimum et maximum climatique) à la poubelle !

Ceci en dit long aussi sur les conditions de travail des agents sous CDD. Rappelons que le nombre maximal de journées travaillées réglementaires par application du temps de travail à l’Inrap est au maximum de 201 j/an et au minimum de 196 j/an (selon les variations RTT/jours fériés) soit 198 j/an taux moyen. Entre 198 et 211 j /an travaillés, uniquement sur des affectations de terrain, pour les CDD il semblerait que ces agents ne prennent jamais leurs arrêts maladie, leurs congés maternité, n’ont jamais d’accidents du travail, et ne s’arrêtent pas quand il brûle, il déluge, il neige, il grêle où il gèle.

Ou alors ils font tout cela mais ils n’ont pas droit à la RTT ! En fait c’est très probablement un peu de tout cela, voilà à quoi sert la précarité ! Bravo l’inspection de légitimer cela ! C’est ce que les inspecteurs appellent « concentrer ses efforts sur son cœur de métier ».

Et par ailleurs pour être très claire « Toutes ces activités (de recherche, colloques, …) qui occupent moins d’un pour cent de l’activité des agents, … ne doivent pas se développer aux dépens de l’objectif prioritaire d’amélioration de la qualité des travaux de diagnostic et de fouille qui inclut les exigences de délais … » (Audit Inrap p21). Même 1% c’est encore trop !

Conclusion : le devoir d’obéissance

Pour les personnels de Inrap, « le personnel doit être conscient que l’amélioration de la performance et le respect des engagements de réforme sont le gage de la pérennité de l’Inrap » :

plus de recrutement sous CDI,

plus d’augmentation des effectifs,

plus d’activité scientifique,

plus de RTT et de protection sociale.

Pour les agents des SRA le renforcement politique de la DAPA sur les DRAC et SRA, « A ce titre, la DAPA doit être amené à exercer un rôle central dans la programmation scientifique de l’archéologie » :

«adéquation du niveau des prescriptions aux moyens disponibles » (Audit Inrap p27),

« la régulation du système passe par un ajustement de la politique de prescription aux moyens financiers disponibles pour les diagnostics » (Audit Inrap p11),

« rappeler aux DRAC la nécessité d’assurer un bon équilibre entre les exigences scientifiques et les contraintes économiques des aménageurs » (audit Inrap p12)

Et pour le reste : ne rien toucher aux mécaniques financières déficitaires des lois 2003 et 2004 ; on risquerait d’améliorer la situation !

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