FAIT RARISSIME : NOUS AVONS REFUSE DE SIEGER - la CGT Culture

FAIT RARISSIME : NOUS AVONS REFUSE DE SIEGER

Un an après la parution de l’instruction DRH/JT/AT-075 sur le fonctionnement des Commissions Consultatives Paritaires, force est de constater que de graves dysfonctionnements persistent.

Si l’ordre du jour pour la CCP a été envoyé dans les délais, aucune documentation fiable n’a été fournie par la direction.

Sur la forme

 Pas de procès verbal de la session précédente,
 Documentation erronée et incomplète donnée la veille de la commission,
 La direction a envoyée une lettre le 29 juin 2007 (insinuant l’incompétence de la CCP dans ce domaine), aux agents ayant fait recours sur l’expérience hors INRAP. Sans en avoir informé ni consulté la CCP. Cela montre le mépris de la direction envers la CCP et les saisines des agents.
 En commission paritaire du 15 mai, un document confidentiel fournissant la liste des agents ayant saisi la CCP pour la constitution de leur ancienneté et l’échelon a été fourni aux représentants du personnel. Au 15 mai, la CCP était encore compétente sur les contestations d’échelon. Le 4 juillet la direction décide que la commission ne l’est plus…
 Pour la reprise d’ancienneté, la CCP est compétente sur l’application des dispositions figurant sur les contrats de travail (art. 29-1 du décret du personnel INRAP n° 2002-450). L’article 3 des avenants des contrats de travail indique le classement (catégorie, échelon et indice, filière et ancienneté en mois conservée dans l’échelon). La soixantaine de saisines des agents relatives à la contestation d’échelon, est donc de la compétence de la CCP. La direction n’a pas à envoyer les agents au tribunal administratif (cf courrier du 29 juin).

Il apparaît que la direction ne s’est pas donnée les moyens de préparer cette réunion.

Sur le fond

 Sur les reprises d’ancienneté hors INRAP :
Les représentants du personnel attendent toujours l’analyse juridique fiable qui l’empêche

  Sur les reprises d’ancienneté AFAN dans la catégorie de CDIsation :

La direction a fourni 2 tableaux la veille de la CCP, le 1er tableau porte sur 25 agents qui seraient concernés par cette mesure. Le 2ème tableau mentionne 32 agents qui ne le seraient pas.

Faute de temps, mais après quelques vérifications, cela concernerait au moins 70 agents qui auraient été « oubliés » dans ces listes et qui pourraient bénéficier de cette reprise d’ancienneté dans leur catégorie.

Faute de documentation (dossiers individuels des 350 agents avec tous leurs états de services INRAP et/ou AFAN) fournie par la direction 8 jours avant, comme précisé dans l’instruction DRH/JT/AT-075 du 20 juin 2006, il est impossible de vérifier l’ancienneté réelle des agents.

Dans ces conditions, les représentants du personnel ne peuvent pas exercer leur mandat, et ont décidé de ne pas siéger. Ils demandent à la direction de respecter les agents, le règlement que la direction s’est elle-même imposée, et les représentants du personnel.

Pour sortir de cette impasse et parce que la DRH n’a pas les outils pour travailler correctement, les représentants du personnel demandent que la direction envoie les états de services AFAN/INRAP à tous les agents concernés afin que ceux-ci puissent vérifier l’exactitude de la documentation. Ainsi en septembre pourra se tenir une CCP afin d’examiner correctement la reprise d’ancienneté de ces agents.

Paris le 4 juillet

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