Les responsables du SPAS ont diffusé le vendredi 2 octobre une note d’information (N° 2) aux agents non titulaires du MCC.
Cette note répond positivement à quelques points que la CGT-Culture a soulevés auprès du Cabinet :
incitation à la remontée des fiches individuelles de reclassement auprès du SPAS
transmission aux agents des fiches individuelles de reclassement avec tous les avis des chefs de services,
liste des documents nécessaires à la composition d’un dossier de recours,
Sur d’autres points toutefois cette note apporte plus de confusion que d’éclaircissements aux agents non titulaires qui souhaitent faire un recours devant la commission ad hoc.
L’état des services des agents
Le SPAS s’obstine à ne pas mentionner dans sa note, comme il l’avait déjà fait précédemment, que les périodes travaillées dans les EPIC sous tutelle du Ministère de la Culture sont prises en compte pour la reconstitution de l’état des services de chaque agent, comme l’a confirmé le Cabinet du ministre de la Culture au CTPM du 28 septembre 2009. Cette prise en compte est d’autant plus importante qu’elle a un impact direct sur le calcul de l’indice attribué aux agents.
Par ailleurs, les périodes de travail dans les associations ou toute structure de droit public comme de droit privé sous tutelle du Ministère de la Culture peuvent être prises en compte pour la reconstitution de l’état des services de chaque agent.
La compétence de la Commission ad hoc
Le caractère incomplet des informations délivrées par le SPAS sur la question de l’ancienneté totale des services, justifie à lui seul que la commission ad hoc puisse évoquer les recours sur les décomptes d’ancienneté.
Par ailleurs, la compétence de la commission sur l’ancienneté totale est d’autant plus justifiée que cette ancienneté a été l’un des critères de reclassement entre groupe 3 et 4 (ancienneté = expérience) utilisé par le SPAS comme il l’a lui-même expliqué en séance lors de la commission du 24 septembre. Le SPAS aurait la possibilité d’invoquer l’ancienneté totale en séance mais les commissaires paritaires n’auraient pas le droit de l’évoquer ? !
Il faut donc le répéter ici, la commission ad hoc évoquera, comme elle en a convenu, les recours des agents sur le décompte de leur ancienneté.
La procédure de recours
La note du SPAS sur le courrier de saisine « sous couvert de la voie hiérarchique » est en parfaite contradiction avec ce qui a été convenu deux fois de suite par la Commission ad hoc. La décision du directeur du SPAS du 11 septembre sur le fonctionnement de la commission ad hoc ne dit d’ailleurs absolument pas cela.
Il faut donc encore le répéter ici, l’agent peut saisir directement le secrétariat de la commission ad hoc pour faire un recours sans passer par la voie hiérarchique.
Sur un autre point, la note laisserait entendre que toute fiche individuelle de reclassement qui serait validée par l’ensemble des intervenants, agent compris (mention FAVORABLE cochée) vaut pour application immédiate du SPAS et donc acceptation définitive de l’agent. Ceci n’est pas exact. Comme en a encore une fois convenue la commission ad hoc, l’agent peut toujours faire un recours avec un courrier de saisine auprès du secrétariat de la commission en fonction des éléments complémentaires qui ont été portés à sa connaissance, en particulier dans le cas d’une absence de fiche de poste qui aurait dû lui être présentée en même temps que sa fiche de reclassement.
Il faut donc encore une fois le répéter ici, l’agent qui a donné un avis favorable dans sa fiche de reclassement peut toujours par la suite faire un recours auprès de la commission ad hoc même s’il lui est présenté par le SPAS un avenant à son contrat.
Au vu des délais très serrés, les autorités ministérielles n’ont pas droit à la confusion auprès des agents qui souhaitent défendre leur droit devant leur commission paritaire.
La CGT-Culture, le 06 10 2009