Les Attestations d’éligibilité et d’inéligibilité sont arrivées !

Les attestations d’éligibilité et d’inéligibilité ont été distribuées aux services centraux et aux établissements publics par le service RH du Ministère de la Culture à partir du 1^er septembre 2017 sur la base des listes de recensement des agents éligibles ou non, établies par les services de chaque employeur (Direction ou établissement). Ces listes ont été a priori validées par le Service RH du Ministère de la Culture et les attestations distribuées début septembre 2017. Les agents ont pu recevoir plusieurs attestations aux différents titres des phases successives du plan de titularisation : Sauvadet I (31 mars 2011), Sauvadet II (31 mars 2013) et Sauvadet « Décret-liste » (1er avril 2017).

4 situations se présentent à vous

1°) Attestation d’éligibilité dans la bonne catégorie hiérarchique (A – B – C).

Vous avez reçu une attestation d’éligibilité à la titularisation (seule ou accompagnée d’autres attestations qui peuvent être d’inéligibilités) et la catégorie hiérarchique A, B ou C qui vous a été attribuée correspond aux fonctions que vous exercez. Tout va bien ! Vous allez pouvoir vous inscrire au concours réservé de votre choix du corps correspondant le mieux à votre situation (le corps de titulaire mentionné dans votre attestation n’est là qu’à titre indicatif). Les inscriptions sur l’ensemble des corps (A – B – C) sont prévues entre janvier et février 2018. Il y aura autant de postes ouverts aux concours que d’inscrits. Une formation (de 4 à 10 jours) pour passer le concours réservé vous sera dispensée pour chacune des catégories hiérarchiques entre février et décembre 2018.

2°) Attestation d’éligibilité mais pas dans la bonne catégorie hiérarchique (A-B-C).

Vous avez reçu une attestation d’éligibilité à la titularisation (seule ou accompagnée d’autres attestations qui peuvent être d’inéligibilités) mais la catégorie hiérarchique A, B ou C qui vous a été attribuée ne correspond pas aux fonctions que vous exercez réellement. Par exemple, votre attestation mentionne la catégorie C et vous exercez depuis plusieurs années des fonctions de catégorie B (idem de B en A). L’administration (locale et centrale) n‘a regardé que les intitulés, la mention de la catégorie ou le groupe de rémunération de vos contrats, pas les fonctions exercées alors que ce sont celles-ci qui comptent devant la loi.¹.

Si vous le souhaitez vous pouvez faire un recours gracieux et/ou contentieux sur ce motif dans les 2 mois qui suivent la date de distribution de votre attestation (bien garder les enveloppes de recommandé ou notification de remise en main propre)

En principe, l’attestation d’éligibilité est accompagnée d’un formulaire-type permettant de faire un recours gracieux auprès du Service RH du Ministère de la Culture (accessible sur : http://semaphore.culture.gouv.fr/web/carriere/securisation-parcours-professionnels) à envoyer au Ministère de la Culture, SRH – Bureau du dialogue social, 182 rue Saint-Honoré 75001 Paris cedex 01 (recrutement-sauvadet@culture.gouv.fr). Vous pouvez aussi faire un recours gracieux par courrier (en AR) à la même adresse. Il faut joindre les pièces permettant de réévaluer votre situation : avis de vacance de poste, fiche de poste, entretien professionnel, attestation écrite et autres documents attestant vos fonctions de niveau supérieure et depuis combien de temps.

En principe votre recours sur la catégorie hiérarchique est soumis à l’avis du « Comité d’experts » (commission paritaire composée pour moitié de l’administration du Ministère de la Culture et pour moitié de représentants des 5 organisations syndicales représentatives au niveau du Ministère : CGT, CFDT, FSU, SUD, CFTC/UNSA) qui sera mis en place début novembre 2017.

Par contre l’administration souhaite faire un pré-tri de ces demandes et ne pas transmettre celles-ci systématiquement au « Comité d’Experts » contrairement à nos demandes. Afin que nous puissions traiter tous les dossiers, la CGT-Culture vous recommande de faire un double systématique de votre dossier de recours gracieux à : « CGT-Culture – Recours Sauvadet», 61 rue de Richelieu 75002 Paris (en courrier simple) et d’inscrire en bas du formulaire type ou du courrier : « copie aux organisations syndicales représentatives du Ministère de la Culture ».

Dans le cas d’un avis négatif du SRH du Ministère de la Culture à votre recours, vous êtes fondés à faire une démarche de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. Le recours gracieux repousse d’autant le délai de 2 mois pour une contestation du contenu de l’Attestation auprès du Tribunal Administratif. La CGT-Culture vous aidera sur ce dossier².

Prenez contact avec la CGT-Culture par mel : cgt-culture@culture.gouv.fr (sujet TITULARISATION), téléphone permanence nationale : 01 40 15 51 70.

3°) Attestation d’inéligibilité au motif : « emploi occupé dérogatoire ».

Vous avez reçu une attestation d’inéligibilité à la titularisation dans le cadre du « Sauvadet décret-liste » au motif « emploi occupé dérogatoire ». Vous avez été recrutés (en CDI ou plus rarement en CDD) sous « l’Article 3-2 » sur un des emplois dérogatoires figurant sur l’ancien Décret-Liste (n° 84-38 du 18 janvier 1984). L’administration (de l’établissement ou du Ministère) a considéré que comme votre emploi avait été maintenu dans la dérogation à l’emploi de titulaire dans le cadre du nouveau Décret-Liste (n° 2017-436 du 29 mars 2017) et que vous ne pouviez pas bénéficier du plan de titularisation « Sauvadet ».

En réalité beaucoup d’agents concernés par ces attestations d’inéligibilité sont sur des contrats (article 3-2) ne mentionnant ni les intitulés des emplois et emplois types du décret-liste actuel (n°2017-436), ni les qualifications professionnelles particulières requises pour ce type d’emplois et par contre exercent en fait des fonctions correspondant à des corps de titulaire.

Tous ces agents sont donc légitimement en situation de porter un recours gracieux et/ou contentieux à leur inéligibilité.

Si vous considérez être dans cette situation, utilisez le formulaire-type de recours précédent au motif « du fondement de recrutement » ou plus sûrement faite un courrier (en AR) de recours gracieux auprès du SRH³ (dans les 2 mois qui suivent la date de distribution de votre attestation, (bien garder les enveloppes de recommandé ou notifications de remise en main propre) au motif que vous exercez des fonctions ou des missions qui peuvent être dévolues à un corps de fonctionnaire en mentionnant ce dernier et que vous souhaitez donc contester l’attestation (datée du…) d’inéligibilité afin que vous puissiez vous inscrire au concours réservé correspondant (mentionner le ou les corps de titulaires visés). Afin que nous puissions traiter tous les dossiers, la CGT-Culture vous recommande de faire un double systématique de votre dossier de recours gracieux à : « CGT-Culture – Recours Sauvadet», 61 rue de Richelieu 75002 Paris (en courrier simple) et d’inscrire en bas du formulaire type ou du courrier : « copie aux organisations syndicales représentatives du Ministère de la Culture ».

Dans le cas d’un avis négatif du SRH du Ministère de la Culture à votre recours, vous êtes fondés à faire une démarche de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. Le recours gracieux repousse d’autant le délai de 2 mois pour une contestation du contenu de l’Attestation auprès du Tribunal Administratif. La CGT-Culture vous aidera sur ce dossier⁴.

Prenez contact avec la CGT-Culture par mel : cgt-culture@culture.gouv.fr (sujet TITULARISATION), téléphone permanence nationale : 01 40 15 51 70.

4°) Attestation d’inéligibilité pour d’autres motifs : «ancienneté insuffisante», « trop faible quotité de travail » ou «pas en fonction au 1^er avril 2017».

Vous pouvez recevoir une attestation d’inéligibilité à la titularisation dans le cadre du Sauvadet I ou II ou encore « Sauvadet décret-liste » sur d’autres motifs que les précédents :

– aux motifs qu’au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013, vos quotités de travail sont inférieures à 70 % d’un temps plein soit inférieur à 105h/152h mensuelle) ou sous CDD vos cumuls d’emploi dans la même employeur, ne permettent pas d’atteindre les 4 ou 5 ans nécessaires. Des erreurs de calculs peuvent avoir lieu.

au motif «pas en fonction au 1^er avril 2017» et bien que votre emploi n’est plus dérogatoire au 1^er avril 2017. Ceci constitue une interprétation abusive de l’administration de la loi Sauvadet n° 2012-347 et de son décret d’application n° 2012-631.

Ces agents sont légitimement en situation de porter un recours gracieux et/ou contentieux à leur inéligibilité.

Si vous considérez être dans cette situation, faite un recours gracieux dans les mêmes conditions que précédemment. Afin d’être sûr que votre dossier sera traité par l’administration, la CGT-Culture vous recommande de faire un double systématique de votre recours gracieux à : « CGT-Culture – Recours Sauvadet», 61 rue de Richelieu 75002 Paris (en courrier simple) et d’inscrire en bas du formulaire type ou du courrier : « copie aux organisations syndicales représentatives du Ministère de la Culture ». .

La CGT peut vous conseillez. Prenez contact avec la CGT-Culture par mel : cgt-culture@culture.gouv.fr (sujet TITULARISATION), téléphone permanence nationale : 01 40 15 71.

POUR RÉUSSIR LE PLAN DE TITULARISATION

Dans le cas d’attestation d’inéligibilité au motif que l’agent sous contrat à temps incomplet ou non complet n’avait pas le 31 mars 2013 la quotité de travail minimum requis (70 % d’un temps complet) mais qui l’a obtenu depuis et donc réuni au final les conditions de titularisation (sous contrat le 1^er trimestre 2013 – ancienneté sous CDD de 4 ans/5 ans ou sous CDI – quotité de travail à 70 %), la CGT demande à la Ministre de la Culture que ces agents bénéficient de l’application de la circulaire du 27 juillet 2015 de la Ministre afin qu’ils puissent accéder à l’éligibilité à la titularisation.

Dans les prochaines semaines la CGT-Culture organisera des AG sur site.

Venez-nombreux !

Paris le 25 septembre 2017.