Un décret “taille patron”

Lundi 9 mai 2011, le Cabinet du ministre a reçu pour la troisième fois les organisations syndicales sur le projet de modifications du décret.

L’avancée majeure repose sur la réintroduction du système électif au Conseil scientifique et quelques autres à la marge. Cependant, tout laisse à penser que ce projet est taillé sur mesure pour les dirigeants actuels et sans aucune perspective ambitieuse pour l’avenir de l’Institut.

Le Cabinet se réfugie derrière un juridisme outrancier, cachant mal son indigence et son incapacité à dresser, d’une part, un bilan du fonctionnement de l’Inrap – établissement public à caractère administratif dérogatoire de par la loi – et d’autre part, à développer une politique ministérielle en matière de service public d’archéologie préventive et son devenir.


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Un décret « taille patron »

Compte rendu de la troisième réunion avec la Cabinet du ministre relative au projet de modification du décret 2002-90 instituant l’Inrap

Lundi 9 mai 2011, le Cabinet du ministre a reçu pour la troisième fois les organisations syndicales sur le projet de modifications du décret.
L’avancée majeure repose sur la réintroduction du système électif au Conseil scientifique et quelques autres à la marge. Cependant, tout laisse à penser que ce projet est taillé sur mesure pour les dirigeants actuels et sans aucune perspective ambitieuse pour l’avenir de l’Institut.

Le Cabinet se réfugie derrière un juridisme outrancier, cachant mal son indigence et son incapacité à dresser, d’une part, un bilan du fonctionnement de l’Inrap – établissement public à caractère administratif dérogatoire de par la loi – et d’autre part, à développer une politique ministérielle en matière de service public d’archéologie préventive et son devenir.

Compte rendu et analyses de la réunion

Sur la délégation des pouvoirs du président à la seule destination du directeur général et la disparition emblématique du directeur scientifique et technique (DST) dans l’organisation administrative, le Cabinet répond en deux temps.

1°) Au sujet du président, il est maintenant écrit qu’il préside le Conseil d’administration et le Conseil scientifique.

Sur l’article 7, il sera distingué, suite à l’insistance des organisations syndicales en séance, le pouvoir de recrutement et de nomination de celui d’autorité sur l’ensemble des services et des personnels.

Au même article, les organisations syndicales ont demandé un transfert, du président au Conseil d’administration, de la compétence relative à la politique tarifaire. Ce qui ne devrait pas poser de difficulté puisque le Conseil d’Etat a déjà tranché sur cette question.

Par ailleurs, en cas d’absence du président (article 10), les organisations syndicales ont demandé, à l’instar d’autres établissements, que la séance puisse être présidée par un membre élu parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de l’archéologie.

Cerise sur la gâteau, afin d’assurer une « meilleure gouvernance », le Cabinet refuse de modifier la durée du mandat du directeur général qui resterait renouvelable sans limite.

A notre question : « aurons-nous le même directeur général pendant vingt-cinq ans ? », l’assemblée a éclaté de rire !!

Pendant ce temps, il aura à nouveau la possibilité, si le besoin s’en fait sentir, de nommer des ordonnateurs secondaires puisque l’article 14 a été réintroduit dans son intégralité, à notre demande, afin de ne pas hypothéquer l’organisation future de l’Institut.

2°) Au sujet du DST, il n’est toujours pas question de déléguer un quelconque pouvoir à celui-ci.

En revanche, des modifications ont été apportées sur la présence du DST dans l’organisation administrative de l’Institut : le DST assiste aux Conseils d’administration et scientifique avec voix consultative. De plus, en cas d’empêchement ou d’absence du président, le DST préside le Conseil scientifique. En outre, le président « s’appuie, en tant que de besoin, sur l’expertise du directeur chargé des questions scientifiques et techniques ».

Si les organisations syndicales ont pu constater de légères avancées, l’absence de délégation de pouvoir sur les questions scientifiques et techniques reste un point d’achoppement très fort.

Le fait qu’aucune doctrine, en matière de délégation de pouvoirs, du Cabinet et du président ne nous ait été communiquée reste une source d’inquiétude ; nous restons vigilants sur ces questions et exigeons des améliorations.

Sur l’affaiblissement des missions de recherche de l’Institut, notamment en supprimant les élections au Conseil scientifique, le Cabinet a réintroduit le système électif comme mode de désignation à notre demande. Il est proposé d’élire onze représentants, au lieu de douze actuellement, et de désigner huit personnes, au lieu de six actuellement, tous issus de la communauté scientifique de l’archéologie préventive ; le président de l’Institut et le vice-président du Conseil National de la Recherche Archéologique restant membres de droit. L’augmentation de la proportion des membres désignés réduit d’autant la représentativité au sein du Conseil.

Pour les élections au Conseil, le passage de douze à onze représentants est du à la suppression des élections pour le représentant des Collectivités Territoriales. Il nous a été précisé que les services des Collectivités représentent 800 archéologues, que la direction générale des Patrimoines n’a pas les moyens d’aider à l’établissement des listes électorales et que, dans ce contexte, la direction de l’Inrap a préféré la facilité en choisissant de procéder par désignation … du président de l’Institut…

Les organisations syndicales ont, d’une part, fait remarquer que la présence d’un archéologue des Collectivités n’était même pas garantie dans la proposition du Cabinet, qui s’est engagé immédiatement à rectifier cette représentation, et d’autre part, elles ont réaffirmé leur volonté que soit maintenu le principe d’une élection pour les archéologues de Collectivités. Ceci est une exigence forte au regard du rôle des Collectivités dans le dispositif de l’archéologie préventive et du nombre important d’archéologues qui y travaillent. Il est aussi impératif de renforcer toutes les possibilités de coopération entre l’Inrap et les Collectivités Territoriales, tous deux constituants essentiels du service public de l’archéologie préventive.

Autre point fort d’achoppement, et nouveauté par rapport à la première mouture, la restriction de la représentation des personnels des services centraux et déconcentrés de l’archéologie du ministère de la Culture aux seuls conservateurs et ingénieurs. Il a été précisé par la direction générale des Patrimoines qu’il était nécessaire d’avoir une « représentation de qualité » ; chacun appréciera à sa juste valeur de tels propos.

Sur cette question, les organisations syndicales ont exigé que l’assiette électorale soit étendue aux assistants ingénieurs et aux techniciens de recherche, comme auparavant, notamment au regard de leurs missions statutaires et de leur rôle dans les services de l’Etat dans le domaine de l’archéologie préventive. Les organisations syndicales ont exigé un arbitrage du Cabinet sur cette question.

Sur la suppression du rôle de délibération du Conseil scientifique sur les qualifications des personnels de la filière scientifique et technique, sur l’évaluation de leurs activités au moment des recrutements externes et internes, y compris les nominations au choix, et de manière générale sur toutes les compétences du Conseil, le Cabinet maintient sa position de ne plus faire du Conseil scientifique un organe de délibération mais un organe consultatif. Ceci est une déqualification majeure du rôle et de la place du Conseil dans l’organisation administrative de l’Institut qui ne sera pas sans conséquence sur le caractère scientifique du statut des personnels notamment.

Sur les compétences relatives aux qualifications et évaluation des activités des personnels au moment des recrutements de ces derniers, le Cabinet, après un long débat, a pris conscience de l’importance pour les personnels du rôle du Conseil scientifique sur ces questions. Il a ainsi été rappelé que les personnels de l’Inrap sont des contractuels dérogatoires à statut particulier (décret n°2002-450) bénéficiant à ce titre d’une carrière. Il est fondamental que le Conseil scientifique, représentant l’ensemble de la communauté scientifique, évalue les activités scientifiques et techniques des personnels dans ces moments importants que sont les recrutements mais aussi tout au long de leur carrière. C’est ce que les organisations syndicales ont revendiqué ; le caractère scientifique du statut des personnels étant en jeu.

Le Cabinet s’est engagé à communiquer une réponse dans les prochains jours sur ce point.

En revanche, la demande de congé recherche rentre à nouveau dans le domaine de compétence du Conseil.

Sur l’article 16 relatif notamment à l’orientation de la politique de l’établissement en matière de publication et de diffusion des résultats, la compétence du Conseil scientifique était revue à la baisse, dans cette nouvelle mouture, en la limitant à la communauté scientifique, ce qui apparaît difficile à apprécier concrètement et source de conflit.

Les organisations syndicales ont demandé la suppression de cette restriction, ce que le Cabinet a accordé.

Sur les possibilités de coopération de l’Inrap avec des organismes de droit privé, le Cabinet a prétendu que c’était juste un malentendu car tout le monde était d’accord sur une coopération public-public !!

Néanmoins, l’affaire est moins claire quand le président de l’Inrap précise, au travers d’exemples, le souhait de coopérer avec des organismes de droit privé sur le territoire national. Même si, dans ses propos, il n’a été question que de coopération en matière de valorisation et de diffusion, cela ouvre la porte à toutes les dérives sur d’autres missions, notamment celles de diagnostic et de fouille.

Les organisations syndicales ont tenu à rappeler leur attachement à des coopérations avec des organismes de droit public, comme le prévoit la loi, pour permettre à l’Inrap d’exercer l’ensemble de ses missions.

Sur cette question, les organisations syndicales ont fait le constat d’un fiasco total en matière de coopération avec les Collectivités Territoriales ainsi qu’avec l’Université. Incapable de coopérer efficacement avec des organismes de droit public, la direction générale de l’Inrap voudrait nous faire croire à la mise en œuvre aisée d’une coopération avec des organismes de droit privé. De plus, cette même direction se distingue par une totale opacité dans sa politique de coopération et sa mise en œuvre. A ce titre, ni le Conseil d’administration, ni le Comité technique paritaire, dont ce sont respectivement les compétences partagées, ne sont tenus informés de ces choix. Refusant de changer le texte proposé, le Cabinet s’est engagé à apporter les précisions nécessaires à l’interprétation et à l’usage de cet article dans le préambule du projet de décret remis au Premier ministre et dénommé « Rapport au gouvernement ».

Sur la maîtrise d’ouvrage de l’Institut relative aux opérations de diagnostic, il a été précisé que la notion de maîtrise d’ouvrage figurant dans le décret statutaire de l’Inrap ne correspondait pas à la notion de maîtrise d’ouvrage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985. Sur l’inquiétude des personnels relative à une perte de la maîtrise d’ouvrage de l’Institut au profit d’aménageurs ou d’opérateurs privés, le Cabinet a tenu à confirmer que cette maîtrise d’ouvrage revenait bien à l’Etat.

Les organisations syndicales vont demander au Cabinet une expertise sur le positionnement juridique et administratif de l’Institut sur cette question de la maîtrise d’ouvrage du diagnostic archéologique.

La conséquence majeure de la réintroduction du système électif au Conseil scientifique est la prorogation de son mandat actuel aux conditions suivantes : consultation des tutelles, examen en Comité technique paritaire Inrap prévu le 7 juin et examen au Conseil d’Etat avant le 9 juillet 2011 !

Autre conséquence d’un agenda ultra serré, résultat d’une volonté de passage en force, le Conseil d’administration sera informé par courrier des modifications statutaires … Du jamais vu !!

En conclusion, les organisations syndicales ont tenu à rappeler leur désapprobation sur le contexte des négociations extrêmement contraintes dans le temps pour un sujet aussi important pour l’Institut, l’ensemble se déroulant dans une atmosphère de très grande défiance. S’il ne fait pas de doute que le Cabinet en porte la responsabilité, les tentatives d’instrumentalisation de la présidence et de la direction générale de l’Inrap sont inadmissibles.

La mise hors jeu du Conseil d’administration – organe délibérant par excellence – de ce projet de modification est inacceptable et augure très mal de la soi-disant « meilleure gouvernance » de l’Institut …

Les organisations syndicales appellent les personnels à signer massivement la pétition et à la diffuser. La lutte n’est pas finie et la mobilisation paie !

Les organisations syndicales appellent les personnels à se réunir en assemblées générales, à s’organiser et faire des propositions d’actions contre ce projet qui porte une nouvelle atteinte à notre outil de travail et notre statut

Ne laissons pas le ministère de la Culture défaire le service public de l’archéologie

NB : ci-joint : le tableau, communiqué par l’administration du ministère, des nouvelles propositions du projet avant la réunion du 9 mai. Les modifications en séance n’ont pas encore été intégrées.