Réforme de la Catégorie C
Certains agent ou adjoint de catégorie C ont pu observer sur leur feuille de paye d’octobre 2005 un changement notoire dans la case « échelon ». Ce changement est la conséquence directe de l’application des décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et n°2005-1229 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l’Etat. Les mesures qu’ils énoncent s’appliquent donc à toute la fonction publique .
En résumé, ces décrets agissent sur plusieurs point qu’il convient d’énoncer :
La fusion des échelles II et III pour n’en former qu’une : l’échelle 3
L’évolution de l’avancement d’échelon pour les échelles 3, 4 et 5 de la catégorie C
La fixation de l’indice brut plancher à 274 (276 en indice majoré) et la refonte de la grille indiciaire
Pour les agents arrivant dans la catégorie C de la fonction publique, la reprise de la moitié de l’activité du privé ou associative dans la limite de cinq années.
Pour ce qui est de la fusion des échelles II et III :
Les agents concernés par cette mesure sont, pour le ministère de la Culture :
Pour l’échelle II :
les agents administratifs de 2ème classe
les agents des services techniques de 2ème classe
les agents techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de 2ème classe
les magasiniers de 2ème classe
Pour l’échelle III :
Les agents administratifs de 1ère classe
Les agents des services techniques de 1ère classe
Les ouvriers professionnels
Les agents techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe
Les magasiniers 1ère classe
Le principe est qu’il ne doit rester qu’une seule échelle : l’échelle 3, pour ce faire, le Ministère de la Fonction Publique a mis en place des tableaux de reclassement pour les agents concernés. Pour être plus clair, nous avons fait notre propre tableau de correspondance entre les anciens échelons et les nouveaux dans l’échelle 3.
Par ailleurs, la nouvelle échelle 3, ainsi que les échelles 4 et 5, ne présentent que 10 échelons, c’est la raison pour laquelle aucun agent ni adjoint qui était à l’échelon 11 ne conserve cet ancien échelon.
Il faut aussi ajouter que les grilles indiciaires ont été modifiées : l’indice minimum en catégorie C (c’est à dire agent de 2ème classe) est désormais de 274 (276 en indice majoré).
| Ancienne échelle II : les agents administratifs de 2eme classe les agents des services techniques de 2eme classe les agents techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de 2ème classe les magasiniers de 2eme classe |
Reclassement correspondant dans la nouvelle échelle 3 | Nouvel indice majoré | Ancienne échelle III : Les agents administratifs de 1ere classe Les agents des services techniques de 1ere classe Les ouvriers professionnels Les agents techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe Les magasiniers 1ere classe |
Reclassement correspondant dans la nouvelle échelle 3 | Nouvel indice majoré |
| 1er échelon (263) | =1er échelon | 276 | 1er échelon (263) | =1er échelon | 276 |
| 2ème échelon (264) | =1er échelon | 276 | 2ème échelon (265) | =1er échelon + reprise de la moitié de l’ancienneté | 276 |
| 3ème échelon (267) | =1er échelon + reprise de la moitié de l’ancienneté | 276 | 3ème échelon (268) | =1er échelon + reprise de l’ancienneté majorée d’ 1 an | 276 |
| 4ème échelon (271) | =1er échelon + reprise de l’ancienneté majorée d’ 1 an | 276 | 4ème échelon (276) | =2ème échelon + reprise de l’ancienneté majorée d’ 1 an et 6 mois | 279 |
| 5ème échelon (278) | =2ème échelon + reprise de l’ancienneté | 279 | 5ème échelon (284) | =3ème échelon + reprise de l’ancienneté majorée d’ 1 an et 6 mois | 284 |
| 6ème échelon (283) | =3ème échelon + reprise de l’ancienneté majorée d’ 1 an | 284 | 6ème échelon (292) | =5ème échelon + reprise de l’ancienneté | 294 |
| 7ème échelon (287) | =4ème échelon + reprise de l’ancienneté majorée de 2 ans | 288 | 7ème échelon (300) | =6ème échelon + reprise de l’ancienneté | 302 |
| 8ème échelon (294) | =5ème échelon + reprise de l’ancienneté majorée de 2 ans | 294 | 8ème échelon (308) | =7ème échelon + reprise de l’ancienneté | 308 |
| 9ème échelon (302) | =7ème échelon + reprise de l’ancienneté | 308 | 9ème échelon (315) | =8ème échelon + reprise de l’ancienneté | 315 |
| 10ème échelon (306) | =8ème échelon + reprise de l’ancienneté | 315 | 10ème échelon (324) | =9ème échelon + reprise de l’ancienneté | 324 |
| 11ème échelon (323) | =9ème échelon + reprise de l’ancienneté acquise dans la limite de 4 ans | 324 | 11ème échelon (337) | =10ème échelon + reprise de l’ancienneté acquise dans la limite de 4 ans | 337 |
En ce qui concerne les échelles IV et V :
Elle restent distinctes l’une de l’autre, mais ne comprennent plus que 10 échelons au lieu de 11 :
Les agents concernés par ces deux échelles sont, pour le ministère de la Culture :
Pour l’échelle IV :
Les adjoints administratifs
Les inspecteurs de service intérieur de 2ème classe
Les ouvriers professionnels principaux
Les adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de 2ème classe
Les magasiniers hors classe
Pour l’échelle V :
Les adjoints administratifs principaux de 2ème classe
Les maîtres ouvriers
Les inspecteurs de service intérieur de 1ère classe
Les adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe
Les magasiniers en chef
Le tableau de reclassement pour les agents concernés est le suivant :
| Ancienne échelle IV : Les adjoints administratifs Les inspecteurs de service intérieur de 2ème classe Les ouvriers professionnels principaux Les adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de 2ème classe Les magasiniers hors classe |
Reclassement correspondant dans la nouvelle échelle 4 | Nouvel indice majoré | Ancienne échelle V : Les adjoints administratifs principaux de 2ème classe Les maîtres ouvriers Les inspecteurs de service intérieur de 1ère classe Les adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe Les magasiniers en chef |
Reclassement correspondant dans la nouvelle échelle 5 | Nouvel indice majoré |
| 1er échelon (266) | =1er échelon | 278 | 1er échelon (271) | =1er échelon | 280 |
| 2ème échelon (272) | =1er échelon + reprise de la moitié de l’ancienneté | 278 | 2ème échelon (276) | =1er échelon + reprise de la moitié de l’ancienneté | 280 |
| 3ème échelon (278) | =2ème échelon + reprise de l’ancienneté | 282 | 3ème échelon (285) | =2ème échelon + reprise de l’ancienneté | 289 |
| 4ème échelon (287) | =3ème échelon + reprise de l’ancienneté | 289 | 4ème échelon (296) | =3ème échelon + reprise de l’ancienneté | 297 |
| 5ème échelon (297) | =4ème échelon + reprise de l’ancienneté | 297 | 5ème échelon (306) | =4ème échelon + reprise de l’ancienneté | 306 |
| 6ème échelon (305) | =5ème échelon + reprise de l’ancienneté | 305 | 6ème échelon (316) | =5ème échelon + reprise de l’ancienneté | 316 |
| 7ème échelon (315) | =6ème échelon + reprise de l’ancienneté | 315 | 7ème échelon (324) | =6ème échelon + reprise de l’ancienneté | 324 |
| 8ème échelon (323) | =7ème échelon + reprise de l’ancienneté | 323 | 8ème échelon (336) | =7ème échelon + reprise de l’ancienneté | 336 |
| 9ème échelon (334) | =8ème échelon + reprise de l’ancienneté | 334 | 9ème échelon (348) | =8ème échelon + reprise de l’ancienneté | 348 |
| 10ème échelon (344) | =9ème échelon + reprise de l’ancienneté | 344 | 10ème échelon (359) | =9ème échelon + reprise de l’ancienneté | 359 |
| 11ème échelon (351) | =10ème échelon + reprise de l’ancienneté | 351 | 11ème échelon (378) | =10ème échelon + reprise de l’ancienneté | 378 |
Ne sont pas concernés par ces mesures les agents se situant dans le nouvel espace indiciaire de la catégorie C, c’est à dire :
les adjoints administratifs principaux de 1ère classe
les inspecteurs de service intérieur de classe exceptionnelle
les maîtres ouvriers principaux
les adjoints principaux d’accueil de surveillance et de magasinage
les magasiniers en chef principaux
Pour ce qui est de la grille d’avancement d’échelon dont le tableau est reporté ci-dessous, elle devient la même pour les trois échelles, donc les échelles 3, 4, et 5.
| ECHELONS | DUREE | |
| – | Moyenne | Minimale |
| 10ème échelon | – | – |
| 9ème échelon | 4 ans | 3 ans |
| 8ème échelon | 4 ans | 3 ans |
| 7ème échelon | 4 ans | 3 ans |
| 6ème échelon | 3 ans | 2 ans |
| 5ème échelon | 3 ans | 2 ans |
| 4ème échelon | 3 ans | 2 ans |
| 3ème échelon | 2 ans | 1 an et 6 mois |
| 2ème échelon | 2 ans | 1 an et 6 mois |
| 1er échelon | 1 an | 1 an |
Pour la CGT, l’ensemble du dispositif est inacceptable !
La CGT a voté contre et a défendu ces positions :
les gains de point d’indices sont particulièrement faibles. En aucun cas ils ne correspondent aux attentes légitimes des personnels concernés.
Les espaces indiciaires sont encore plus tassés : l’espace entre deux indices est ridiculement restreint au regard de la durée demandée pour l’avancement d’échelon.
Les reprises d’ancienneté du secteur privé posent des questions de fond. Avant d’introduire une telle mesure, il aurait fallu une large négociation en amont qui n’a pas eu lieu.
Les reclassements effectués induisent des abaissements d’échelons dans la quasi-totalité des cas de figure ce qui n’est pas admissible.
A la nouvelle échelle 3 seront recrutés :
des agents sans concours issus du dispositif SAPIN
des agents issus PACTE juniors
des agents issus de concours externes
des agents issus de formations qualifiantes
Autrement dit une remise en cause des niveaux de recrutement correspondant avec les niveau de qualification.
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