Motion sur l’archéologie préventive du 15 mai 2003 (IIIe congrès)

La Loi du 17 janvier 2001 a constitué une avancée majeure dans l’histoire de la recherche archéologique française. Après plus de 30 ans de luttes portées par tous les archéologues, elle a inscrit dans le droit français le caractère d’intérêt général de l’archéologie préventive et a mis en place un établissement public à caractère administratif chargé de la réalisation des diagnostics et des fouilles. En créant un impôt sur le principe ” pollueur-payeur “, elle a institué le financement de cette mission de service public.


Dès son adoption, la CGT a contesté plusieurs points du dispositif arrêté par le gouvernement et adopté par le Parlement. Ainsi, les dispositions financières, en liant la perception de la redevance diagnostic aux prescriptions des Services de l’Etat, interdisaient la mise en place de réels moyens de péréquation. De même, certaines exonérations non justifiées et le plafonnement de la redevance fouille accordée à certains aménageurs ont abouti, pour maintenir l’équilibre financier global, à une surimposition des aménagements ruraux au bénéfice des promoteurs urbains.

Les textes d’application, notamment celui portant organisation de l’Inrap et celui relatif aux procédures administratives, rendaient inéluctables les difficultés apparues dès la mise en œuvre.

Moins de six mois après la mise en place de la réforme, le gouvernement et la majorité issus des élections de 2002 ont engagé une attaque frontale motivée par une attitude revancharde et le souci de satisfaire certaines clientèles particulières. Ainsi, dès l’automne, J.-J. Aillagon a élargi le bénéfice des exonérations à tous les lotisseurs, tandis que le Parlement votait, dans le cadre de la loi de finances, une réduction de 25% des redevances d’archéologie préventive. Ces mesures entraînent une perte de recette d’environ 40 millions d’euros, soit près de 35% du budget de l’Inrap, ce qui interdit désormais à cet établissement d’accomplir ses missions et a entraîné la mise au chômage de centaines d’archéologues. Alors même que le ministre s’était engagé à ne pas porter atteinte aux principes fondamentaux de la loi du 17 janvier 2001, le gouvernement a préparé, dans le secret des cabinets et en relation avec un groupe restreint de parlementaires, un projet de loi qui, de fait, détruit l’ensemble du dispositif.

Le patrimoine archéologique, qui représente la source principale d’enseignement sur les sociétés qui nous ont précédé, appartient-il à la collectivité ou consitue-t-il une gêne à l’aménagement dont il faut se débarrasser au moindre coût? A cette question, J.-J. Aillagon et le gouvernement apportent une réponse brutale. En voulant confier la maîtrise d’ouvrage des fouilles aux aménageurs et en prévoyant la possibilité de faire réaliser ces opérations par des entreprises privées, dans le cadre d’une mise en concurrence commerciale, le gouvernement met bas les masques et révèle sa réelle motivation : satisfaire au dogme libéral qu’il entend imposer à toute la société.

Par ailleurs, le projet, qui doit être déposé en Conseil des ministres le 4 juin et débattu à la sauvette avant l’été dans le cadre de la procédure d’urgence, est de toute évidence improvisé et s’avère inapplicable par avance sur de nombreux points.

 Les mécanismes financiers envisagés sont politiquement inacceptables puisqu’ils prévoient une redevance de base payée uniquement pour les aménagements implantés sur des parcelles de plus de 10000 m2 et dont le taux est fixé à 0.32 Euros par m2 de terrain. Ainsi, pour un hangar agricole de 500 m2 construit sur une parcelle de 10 ha, un agriculteur devrait payer 32000 euros, tandis qu’un projet immobilier de 9000 m2 en centre urbain serait exonéré. De manière encore plus injuste qu’auparavant, l’aménagement des campagnes devrait subventionner celui des villes.

 30% de cet impôt de base seraient versés à un fond destiné à financer en totalité les fouilles pénalisées sur des projets de logement sociaux (essentiellement urbains), de particuliers construisant pour eux-mêmes et … de lotissements. Ce même fond servirait à subventionner les fouilles des aménageurs qui le demandent. Les crédits ainsi limités réduiraient inéluctablement les surfaces diagnostiquées. De nombreux sites seraient détruits sans même avoir été repérés.

 L’Inrap, chargé des opérations gratuites et des fouilles dont les autres opérateurs n’auront pas voulu, verrait ses difficultés financières actuelles démultipliées.

 La négociation au coup par coup pour les fouilles supprimerait toute possibilité de mutualisation et de péréquation.

 Les coûts des fouilles, qui ne seraient plus encadrés par des barèmes nationaux objectifs, seraient dans certains cas augmentés de façon considérable à l’occasion des négociations au coup par coup.

 Les aménageurs devraient supporter des coût nouveaux et des délais considérablement rallongés du fait du transfert des charges de maîtrise d’ouvrage.

 Contrairement à l’affichage, le dispositif prévu découragerait la création de nouveaux services archéologiques de collectivité territoriale.

 Le statut des agents de la fonction publique territoriale serait battu en brêche du fait de la possibilité de recruter des contractuels en lieu et place de fonctionnaires titulaires.

En rompant la chaîne opératoire de la recherche archéologique, qui va de la détection à la diffusion auprès du public en passant par la conservation, la fouille et l’étude, ce projet porte une atteinte fatale à la discipline. Il est inacceptable et lamentable.

La CGT considère que la situation actuelle, du fait des cadeaux fiscaux accordés par le gouvernement Raffarin, met en péril à très court terme l’Inrap et par voie de conséquence l’archéologie préventive toute entière.

Le 3e congrès du SGPA-CGT exige que le gouvernement dépose en urgence un projet de loi qui garantisse la pérennité des missions et de l’emploi de cet établissement, tout en respectant les principes fondamentaux de la loi du 17 janvier 2001.

Lille, le 15 mai 2003