Logements de fonction : Quelques avancées grâce à la lutte - la CGT Culture

Logements de fonction : Quelques avancées grâce à la lutte

Une « réforme » injuste

Le 9 mai 2012, entre les deux tours de l’élection présidentielle, un décret est venu réformer le régime des concessions logement dans la fonction publique. Les redevances (loyers) des logements en COP/A (convention d’occupation précaire avec astreintes) seront désormais calculées en fonction de la valeur locative du marché privé avec un abattement de 50 %. Le Ministère a proposé des abattements supplémentaires en fonction de l’état sanitaire du logement afin de diminuer les redevances. Mais le prix au m² est tellement élevé dans certaines communes (Saint-Cloud, Paris, Versailles, Fontainebleau…) que même avec ces abattements, la réforme va conduire à multiplier par deux trois ou quatre le prix des redevances. Il est évidement que les agents du Ministère de la Culture, ne peuvent faire face à de telles augmentations.

Seule la mobilisation a permis de faire avancer la négociation

Dès le début de l’année 2013, la CGT, avec l’ensemble des organisations syndicales, n’a cessé d’alerter les différents Ministres de la Culture et leurs Cabinets, afin d’exiger un traitement social. Il aura fallu la mobilisation des personnels, tout d’abord à l’été 2015 (préavis de grève et occupation des Bons-Enfants) et plus récemment les 12 et 14 avril 2016 avec une nouvelle occupation des Bons-Enfants et l’envahissement du Comité Technique Ministériel, pour que le Ministère, au pied du mur, accepte enfin de faire un geste envers les personnels. Nous avons donc été reçus une nouvelle fois le vendredi 15 avril.

La lutte paye : Les agents du Ministère ont évité le pire

A l’issue de cette ultime négociation, nous avons obtenu que les agents de catégorie C et B ne subissent aucune augmentation de redevance. Pour les agents de catégorie A, leur situation sera examinée au cas par cas en tenant compte du revenu, de la composition familiale et de l’ampleur de l’augmentation. Sur la question des fluides (eau, électricité, chauffage), qui concerne aussi bien les COP/A que les NAS, la Conseillère Sociale a reconnu que le système de tarifs forfaitaires définis par France-Domaine devait être revu et a indiqué vouloir « retravailler sur la question ». En attendant, nous avions demandé que les agents concernés ne soient pas impactés.

Pour les établissements publics

Le Ministère a proposé la mise en place d’un système de remise gracieuse pérenne. Une délibération est votée une fois pour toute au Conseil d’Administration des établissements. Cependant, chaque année les agents concernés devront refaire une demande par écrit. Un modèle de courrier type leur sera fourni par le Ministère. La remise gracieuse sera alors automatiquement accordée. La remise gracieuse est totale et jusqu’à ce que l’agent quitte son logement. L’agent payera seulement le montant de la redevance qu’il paye actuellement. Si cette procédure s’apparente à une véritable « usine à gaz ,» elle a le mérite de faire en sorte que les agents ne subissent aucune augmentation.

Pour les Services à Compétence Nationale
Il s’agit d’une compensation indemnitaire. Le Ministère ne crée pas de nouvelles primes mais augmente les primes existantes à due concurrence de l’augmentation de la redevance. Le Ministère prendra à sa charge les conséquences dues à l’augmentation du revenu imposable (changement de tranche). Mais cette solution n’est pas satisfaisante. En effet, malgré la compensation, elle oblige les agents à avancer le montant total de la redevance. De plus, cette mesure se heurte au problème des plafonds indemnitaires et risque de remettre en cause les prestations sociales basées sur le quotient familial.

Certains établissements tentent un passage en force !

Certains établissements publics, au mépris des engagements ministériels, ont tenté d’imposer aux agents les nouveaux tarifs de France-Domaine sur les fluides. Dans certains cas, cela représente une augmentation importante des charges à payer par les agents alors que les logements sont mal isolés, pas aux normes et que les travaux de réhabilitation nécessaires n’ont jamais été effectués. Il aura fallu, une fois de plus, la détermination des personnels, pour faire reculer l’administration. Hier 26 avril, une assemblée générale s’est tenue au domaine national de Saint-Cloud (Centre des Monuments Nationaux) sur cette question cruciale des fluides. Comme d’habitude, le CMN a voulu se distinguer en envoyant aux agents, les conventions de logement à signer à peine quelque jour avant la date fatidique et avec force de menaces en cas de refus. Tout cela bien sûr sans aucune explication si ce n’est une réunion de service organisée à la va-vite à Saint-Cloud. A l’issue des échanges avec les agents, il a été décidé d’occuper les locaux administratifs du domaine. Après plusieurs heures occupation, le Cabinet de la Ministre a finalement confirmé que la question des fluides sera réglée par la même procédure de remise gracieuse. Quid de la question des fluides pour les SCN ? Aucune réponse ne nous a été apportée.

Même si nous ne négligeons pas les avancés qui ont été obtenues par la lutte, la CGT persiste à exiger que les agents du Ministère de la Culture fasse l’objet d’un traitement spécifique eu égard aux particularités de notre Ministère et à la situation sociale d’une grande partie des agents.

Car le logement de fonction n’est pas un privilège.
Le logement de fonction est un outil de travail !

Paris, le 27 avril 2016

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