Le décret prévoyant cette mesure est sorti le 8 septembre 2021. Il s’applique à tous les fonctionnaires et contractuels des services de l’Etat (Ministères, administrations centrales, services à compétence nationale, établissements publics administratifs, Drac, Dac). Cette participation forfaitaire est d’un montant de 15 euros bruts mensuels pour les agents de l’Etat.
Pour bénéficier de la mesure, l’agent doit en faire la demande accompagnée d’une attestation de sa mutuelle (ou de l’organisme de prévoyance ou assurance) indiquant qu’il ou elle est couvert.e par un régime solidaire et responsable.
Sur le fond, la Cgt est favorable au 100% sécurité sociale. Dans le cadre actuel de la législation, la Cgt revendique la prise en charge d’au moins 50% des frais de santé de la protection sociale complémentaire par l’employeur public, comme dans le privé. Donc là, on n’y est pas en terme de montant ! L’exclusion des vacataires n’est pas non plus acceptable et le mode déclaratif va poser des problèmes d’accès à la mesure pour les agents sous contrat à durée déterminée.
Au sein du Ministère de la Culture, une rencontre a eu lieu avec les représentants du personnel au comité national d’action sociale le 27 septembre 2021. L’administration nous a assuré que les services des ressources humaines du ministère et des établissements concernés seraient au rdv pour une application de cette mesure au 1er janvier 2022.
En cas de difficultés, contactez-nous.
Les comités techniques étant consultés sur la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, les représentants Cgt-Culture du personnel vont saisir la ou le président.e du comité pour que cette question soit mise à l’ordre du jour de leur prochaine instance afin d’initier le débat sur ce sujet et de s’assurer de l’engagement des employeurs publics sur ce dossier.
Ce décret est transitoire. L’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique d’Etat négocie en ce moment un nouvel accord pour une application au-delà de 2025. Pour la Cgt, les bases de la négociation sont un haut niveau de couverture santé avec une solidarité indiciaire et intergénérationnelle avec la prise en compte des retraités et des précaires, une prise en charge minimum de 50% de la dépense par l’employeur public, et un couplage avec la prévoyance.
Paris, le 30 septembre 2021