Le Covid-19 n’est pas une maladie ordinaire : pour une reconnaissance de l’imputabilité au service

Le Covid-19 n’est pas une maladie ordinaire :

pour une reconnaissance de l’imputabilité au service

Le ministre de la santé a annoncé que le Covid-19 sera reconnu comme maladie professionnelle de façon “automatique” mais seulement pour les soignants.

Si cette annonce est une bonne chose pour les soignants contaminés par le virus, l’absence de position concernant tous les travailleurs exposés aujourd’hui, que ce soit sur leur lieu de travail ou dans les transports en commun, n’est pas acceptable et constitue une négation de l’exposition à ce risque dans le cadre professionnel.

Un enjeu économique pour les uns et un enjeu de santé d’amélioration des conditions de travail pour les autres.

Aujourd’hui un agent malade du Covid-19 qui a travaillé avec des moyens de protection insuffisants (masques, gants, visières, gel, savon, test, le nettoyage fréquent des surfaces), dans une organisation du travail ne permettant pas de mettre en pratique les règles de distanciation sociale (1 mètre minimum) y compris dans les moyens de transport, est placé en maladie simple. Si un agent présume que son affection est liée à son activité professionnelle sur site, la simple déclaration en maladie ordinaire ne lui permet pas d’établir un lien entre l’affection, les mesures de protection mise en œuvre par l’employeur seul responsable de la protection de la santé et de la sécurité des agents sur le lieu du travail et dans les transports en commun et de ce faite d’interroger l’imputabilité du service de sa contamination.

Ainsi la maladie ordinaire échappe à toutes les dispositifs des CHSCT : absences d’enquêtes accident du travail et maladie professionnelle (seul outil permettant d’établir ou non un lien entre l’affection et le travail), absences d’analyse des risques, absence de compréhension de ce qui a dysfonctionné dans les mesures de prévention afin d’en proposer de nouvelles plus protectrices.

Il est important qu’un agent atteint du Covid-19 (suspecté ou avéré) en informe son médecin de prévention et son employeur pour obtenir les formulaires nécessaires à la déclaration en accident de travail.

L’employeur n’a pas à connaître les causes d’un arrêt pour maladie ordinaire.

En cas de suspicion de Covid-19 dans un service l’employeur devrait être informé afin de prendre toutes les mesures nécessaire à la protection des agents en contact avec le virus.

Maladie professionnelle ou accident de travail ?

Qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail c’est la notion d’imputabilité au service qui est importante.

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un agent, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.

La reconnaissance en maladie professionnelle qui est l’option retenue par les pouvoirs publics pour le personnel soignant en facilitant l’automaticité de sa reconnaissance,.

Il existe un dispositif de reconnaissance de maladie a caractère professionnelle qui s’applique aux fonctionnaires uniquement pour des maladies hors tableau de la sécurité sociale dès lors que l’affection atteint 25% d’invalidité. Il est impossible de l’appliquer dans le cas du COVID 19.

C’est pour cela que la CGT-Culture a demandé au Ministère lors du CHSCTM du 22/04 pour les agents la déclaration en accident du travail, pour les cas de contagion au Covid-19 pendant l’exercice des fonctions ou sur le temps de trajet domicile-travail. La secrétaire générale s’est opposé à faire la publicité du formulaire de déclaration d’accident du travail à renseigner par les agents concernés et de reconnaître le Covid-19 comme accident du travail « dans la mesure où cela préjugerait de l’imputabilité » mais aussi parce que la doctrine en ce domaine est en attente au niveau interministériel.

L’administration confondant par ailleurs l’acte de déclaration et la reconnaissance qui intervient suite à un avis de la commission de réforme (pour les fonctionnaires) ou de la Sécurité sociale (pour les contractuels).

La CGT continuera à demander la reconnaissance en Maladie professionnelle « avec présomption d’imputabilité » pour tous les agents actuellement en activité. En pratique, chaque agent contaminé doit être reconnu en accident sauf preuve contraire apporté par l’employeur.

Comment déclarer votre affection au Covid-19 en accident du travail ?

Dès que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez informer votre employeur le jour de cet accident ou au plus tard 24 heures après. Toutefois l’agent a deux ans pour réclamer la reconnaissance de l’accident ou de la maladie professionnelle.

La difficulté réside dans le délai d’incubation de la pathologie. Fixé généralement de 6 à 14 jours, il éloigne de facto la survenance de la lésion du « fait accidentel » caractérisée ici par le contact contaminant.

Bien sûr, un tel décalage s’expliquant par le développement intrinsèque de la pathologie, il n’empêcherait aucunement l’agent de bénéficier de la présomption d’imputabilité.

Dans un arrêt du 17 décembre 2009 (n° 08-21.598), la deuxième chambre civile a considéré que la présomption d’imputabilité s’appliquait à une lésion (contamination VIH) diagnostiquée tardivement, après que les premières analyses ont été négatives.

On peut donc légitimement considérer que, sous les réserves exprimées ci-dessus, un salarié pourrait bénéficier d’une prise en charge d’un coronavirus au titre d’un accident du travail.

L’ordonnance n° 2017-53 du 17 janvier 2017 est venue inverser la charge de la preuve qui appartient a l’employeur. C’est donc bien a lui qu’il appartient de démontrer que le Covid-19 n’a pas pu être une source de contamination en service.

Le 3 avril 2020, l’Académie nationale de médecine recommande que les cas de maladie liée à une contamination professionnelle puissent être déclarés comme affection imputable au service pour les agents de l’État et des collectivités, en accident du travail pour les autres.

La CGT-Culture conseille à tous les agents qui ont contracté le Covid-19 (qu’ils aient ou pas été testés) de réclamer auprès de leur RH le formulaire de déclaration d’accident de travail. Cette déclaration est d’autant plus importante qu’une affection du covid619 peut laisser des séquelles importantes.

Si votre administration refuse d’établir la déclaration, vous pouvez le faire vous-même auprès de votre caisse d’assurance maladie. Vous pouvez aussi contacter la médecine de prévention ou votre médecin traitant qui pourra vous remettre ce formulaire que vous trouverez aussi sur internet : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet

Par ailleurs la prise en compte de ce risque biologique doit être faite par l’administration en l’inscrivant dans les Documents Uniques d’Evaluation des Risques (DUER) de tous les établissements. Enfin, la CGT-Culture reste attentive aux autres risques professionnels liés à cette période de confinement : stress post-traumatiques dus à la peur de contracter la maladie ; de propager la maladie ou dus au décès de collègues du Covid-19. C’est aussi le cas pour tous les Risques Psycho-Sociaux engendrés par les bouleversements sur les organisations de travail et par la mise en télétravail prolongée.

Paris, le 2/05/2020