juridisme outrancier + absence de déplafonnement des emplois = 180 agents au chômage - la CGT Culture

juridisme outrancier + absence de déplafonnement des emplois = 180 agents au chômage

Le juridisme outrancier de la direction de l’Inrap associé à l’absence de déplafonnement des emplois envoie au chômage 180 agents et plonge une partie de l’établissement dans une certaine paralysie au mépris des agents les plus précaires et des missions fondamentales de l’établissement

Comment la direction en est-elle arrivé là?

 1) la liste des CDIsables a été envoyée dans les directions inter-régionales, très tardivement, le 29 décembre, précipitant ainsi les services déconcentrés dans la plus grande panade administrative puisque faute de temps les contrats CDD des agents CDIsables ne sont pas encore faits. Certains ont des ordres de mission, d’autres pas, le tout sans contrat de travail. Certains sont sommés d’être au travail, d’autres sommés de rentrer chez eux. Certains commencent le 2 janvier, d’autres le 1er ou le 8. Ces agents, d’après nos informations n’ont reçu aucune feuille jaune, maintenant blanche, des Assedic. Une infraction de plus! Bref, suivant le “canton” de l’Inrap dans lequel travaille un agent CDIsable, ses droits ne sont pas identiques. La CGT a demandé à la direction de faire le nécessaire afin que les agents CDIsables soient informés de leur situation et que la règle soit la même pour tout le monde.

 2) Pour les agents non CDIsables, la direction a informé encore plus tardivement les services déconcentrés du non-renouvellement de certains contrats. Il faut distinguer, d’après ce que l’on sait, deux cas.

Un juridisme outrancier…

D’une part, les agents CDD dont la durée d’emploi à l’Inrap est supérieure à 10 mois. C’est à dire ceux qui ont cumulé 10 mois d’ancienneté à l’Inrap depuis sa création. Ces agents sont au chômage. Des solutions doivent être trouvées pour que les missions soient terminées dans les meilleures conditions. Ceci engendre une désorganisation du travail. Quelques chantiers sont arrêtés, des responsables se retrouvent sans l’équipe de travail initiale voire sans équipe du tout. Doit-on rappeler que l’Inrap est investie de missions scientifiques?

…Qui ne va jamais dans le sens des agents…

De plus, ces non-renouvellements de contrats sont faits en infraction à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 qui veut que l’administration notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard “le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois” ou “au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans”.

Il fallait donc que la direction prévienne les agents dans cette situation le 24 décembre, au plus tard, voire début décembre. Une fois de plus ce sont les techniciens qui sont la variable d’ajustement de l’absence totale de politique de l’emploi dans l’établissement. Bon nombre d’agents ont appris le 2 au matin que leur contrat n’était pas renouvelé, même s’ils étaient prioritaires à l’embauche dans la bourse de l’emploi! Les agents doivent être remboursés de leurs frais de mission. En aucun cas, la feuille jaune-blanche des Assedic ne remplace l’article 45 du décret du 17 janvier 1986.

… mais qui va coûter cher à l’établissement en allocation chômage et en compétence scientifique.

D’autre part, les autres agents, ceux qui n’ont pas dix mois de contrats, se voient proposer des contrats de manière aléatoire pour boucher les “trous”.

Doit-on rappeler que la liste des CDIsables ne sera définitive que le 31 mars 2007. Il est probable que d’autres agents seront CDI mais qu’actuellement ils sont au chômage.

En 2007, les emplois permanents de l’établissement seront enfin pourvus par les 350 futurs CDI.

Mais en l’absence de déplafonnement des emplois, 180 agents se retrouvent au chômage.

Sans le déplafonnement, aucune solution n’est possible pour ces 180 agents

C’est là un des enjeux fondamentaux de l’année 2007