La convention Unedic 2006 – 2008 a modifié les droits des salariés à partir du 18 janvier 2006. (cf. l’article d’Action Syndicale janvier 2006 : Indemnisation chômage : accord 2006 – 2008 inacceptable. Vous trouverez ci-dessous les principales informations concernant l’indemnisation chômage

article mis à jour le 20 décembre 2007

Pour plus de précisions, voire le site du ministère du travail ou inter-emploi.org


Sommaire

1. Qui paie les allocations chômage ?

1.a Lorsque l’on a travaillé pour un employeur relevant du droit privé et pour un employeur relevant du droit public.

1.b Lorsque l’on a travaillé pour deux employeurs relevant du droit public.

2. Avoir droit à l’allocation chômage ( ARE) et pendant combien de temps ?

2.a. Les périodes d’ouverture des droits.

2.b Les périodes de suspension de contrat de travail.

2.c. La durée de versement de l’allocation.

3. Calculer le montant de ses allocations chômage.

3.a Le salaire de référence.

3.b L’allocation journalière.

3.c Calculer le cumul d’une activité salariée et de l’allocation chômage.

3.d Les délais de carence.

3.e L’allocation décès

4. Je vient de terminer mon contrat que faire ?

5. Au fait, Les ASSEDIC ANPE et DDTEFP c’est quoi ?

Annexe 1 : courrier type demande de “feuille jaune” à l’employeur


1. Qui paie les allocations chômage ?

1.a Lorsque l’on a travaillé pour un employeur relevant du droit privé et pour un employeur relevant du droit public pendant la période qui ouvre des droits aux prestations chômage :

C’est la plus longue période travaillée qui déterminera qui, de l’Assedic ou de votre employeur dépendant du Ministère de la Culture, sera le payeur de votre allocation chômage.

Exemple : Vous avez travaillé pendant 3 mois dans une entreprise de droit privé, puis pendant 3 mois et 1 jour dans un Etablissement Public du ministère de la Culture, c’est ce dernier qui paiera votre allocation chômage.

1.b Lorsque l’on a travaillé pour deux employeurs relevant du droit public pendant la période permettant d’ouvrir des droits aux prestations chômage, c’est également le même procédé qui s’impose pour déterminer qui paiera votre allocation chômage.
Exemple : Vous avez travaillé 3 mois au musée Guimet puis 3 mois et 1 jour à l’Inrap, c’est ce dernier établissement qui paiera votre allocation chômage.

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2. Avoir droit à l’allocation chômage (ARE) et pendant combien de temps ?

Pour pouvoir bénéficier du régime d’allocation chômage, il faut :

Etre inscrit comme demandeur d’emploi ;

Répondre aux conditions d’aptitude physique ,

être involontairement privé d’emploi.,

Avoir des droits ouverts à l’indemnisation.

2.a Les périodes d’ouverture de droits (dites d’affiliations) sont déterminées par des périodes de travail accomplies dans une ou plusieurs entreprises.

2.b Les périodes de suspension de contrat de travail sont retirées à raison :

d’une journée d’ouverture de droit par journée d’interruption de travail,

Ou, de 5 heures par journée de travail pour une journée de suspension, lorsque la période d’affiliation est comptée en heure.

Toutefois, ne sont pas retenues les périodes de suspension de contrat pour création d’entreprise et congés sabbatiques.

2.c La durée maximale de versement de votre allocation chômage est déterminée par la durée de votre activité salariée, ainsi que par votre âge. Mais seules les périodes n’ayant pas déjà servies à ouvrir des droits sont prises en compte.

Durée d’activité Age Durée maximale d’indemnisation
6 mois d’activité au cours des 22 derniers mois Pas de conditions d’âge 7 mois
12 mois d’activité au cours des 20 derniers mois Pas de conditions d’âge 12 mois
16 mois d’activité au cours des 26 derniers mois Pas de conditions d’âge 23 mois
27 mois d’activité au cours des 36 derniers mois Avoir plus de 50 ans 36 mois

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3. Calculer le montant de ses allocations chômage.

3.a Le salaire de référence

C’est ce qui est pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière.
Pour le calculer, on part des rémunérations des 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail payé. Sont pris en compte toutes les rémunérations afférentes à cette période : indemnités de 13ème mois, primes de bilan, gratifications.
En sont exclues : Les indemnités de licenciement ou de départ ; les indemnités de préavis ou de non concurrence et de compensation aux congés payés.
A partir de cela, on établit le salaire journalier moyen de la manière suivante :

3.b L’allocation journalière

Elle ne peut être inférieure à 26.01Euros par jour (chiffre au premier juillet 2007). Elle est constituée d’une partie proportionnelle, soit 40,4% du salaire journalier moyen de référence (SJR) et d’une partie fixe de 10,66 Euros (chiffre au 1er juillet 2007)
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,40% du SJR, c’est ce dernier pourcentage qui est retenu. Donc…

Ce qui donne pour résumer pour une activité à temps plein :

Salaire brut mensuel Allocation brute Retenues sociales
Inférieur à 1040.40 € 75% du salaire
Compris entre 1040.40 et 1139.85 € 26.01€ par jour
Compris entre 1139.85 et 1881.18 € 40,4% du salaire +10,66 € 3% de l’ancien salaire (retraite complémentaire)
Compris entre 1881.18 et 10 728 € 57,4% du salaire 11.37% de l’allocation (CSG/RDS/retraite complémentaire) si allocation supérieure au SMIC

3.c Calculer le cumul d’une activité salariée et de l’allocation chômage ?

Si vous êtes privé d’emploi et que vous reprenez ou que vous conservez une activité salariée qui n’excède pas 110 heures par mois, vous pouvez cumuler salaire et allocation chômage (sous réserve que la ou les activités salariées conservées ou reprises n’excèdent pas 70% des rémunérations perçues avant la perte d’une partie des activités).

L’allocation chômage est intégralement cumulable avec la rémunération de l’activité réduite conservée.

Par contre, dans le cas d’une activité reprise, l’allocation n’est que partiellement cumulable avec une rémunération salariale. L’allocation chômage est alors calculée proportionnellement au temps travaillé

3.d Les délais de carence.

Dans tous les cas, la prise en charge est différée de 7 jours. Ce délai de carence est supprimé en cas de réadmission au régime de l’assurance chômage dans les 12 mois à compter de la dernière admission.

La prise en charge est également différée en cas de versement d’indemnités compensatrices de congés payés versés par le dernier employeur. Ce délai ne peut pas excéder 75 jours.

C’est pourquoi, si vous avez pris tous les congés payés auxquels vous avez droit, l’employeur doit vous fournir une attestation que vous devrez présenter à l’Assedic.

Calcul de jours de carence en cas de congés non pris :

Indemnités pour jours de congés payés non pris/Salaire journalier de référence = Nombre de jours de carence (égal au nombre entier obtenu)

3.e L’allocation décès.

En cas de décès d’un allocataire en cours d’indemnisation, en cours de délais de carence ou pendant le différé d’indemnisation, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont il bénéficie. A ce prix, le mieux est de rester vivant, à moins de ne vraiment pas pouvoir faire autrement !

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4. Je viens de terminer un contrat que faire ?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage, il faut :

Etre inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANPE

Vous devez recevoir de votre dernier employeur la « feuille jaune » que vous devez transmettre à l’Assedic.

Connaissant le non respect de la législation sur la « feuille jaune » par l’Inrap qui est sensée vous l’envoyer à la fin du contrat, vous trouverez en annexe une lettre type de demande.

Si votre « «employeur majoritaire », au cours de ces 12 derniers mois est un service ou un établissement public relevant du ministère de la Culture (ou de l’Etat), vous allez recevoir un courrier de « non prise en charge » de vos allocations par les Assedic.

Vous devez alors renvoyer ce document à votre «employeur majoritaire ».

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5. Au fait, Les ASSEDIC, ANPE et DDTEFP c’est quoi ?

Pendant sa période de chômage le demandeur d’emploi va se trouver en présence de trois interlocuteurs :

L’Assedic, chargé de l’informer de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et, dans le cadre du PARE, de lui verser des allocations et de l’aider dans la réalisation de son projet de réinsertion.

L’ANPE est chargée de son reclassement et de contrôler ses recherches d’emploi.

La DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) Elle assure le contrôle de la recherche d’emploi en coordination avec l’Assedic et l’ANPE

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Annexe 1 : Courrier type demande de “feuille jaune” à l’employeur

Nom prénom
adresse

INRAP
à l’attention de la DRH
7, rue de Madrid
75 008 Paris

date

objet : demande d’attestation d’employeur
destinée aux Assedic.
envoi avec accusé de réception

Monsieur,

Mon contrat à durée déterminée est fini depuis le …… Par conséquence, je vous demande expressément de me remettre l’attestation d’employeur destinée aux Assedic afin de pouvoir procéder au calcul de mes droits, conformément à la législation du travail (article R. 351-5).
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de mes meilleures salutations.

Copie à l’agence Assedic


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