Edité pour la première fois en avril 2005 par le Syndicat de la magistrature, et restant plus que jamais d’actualité, le « Guide du manifestant arrêté » a été mis à jour, enrichi, illustré et mis en ligne en août 2019.
Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes :
- contrôlé
- arrêté
- accusé
- jugé en comparution immédiate
- fiché
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* Cette version du guide est à jour de la loi du 10 avril 2019
visant à « renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ».
Fichier(s) joint(s)
- Guide du manifestant arrêté édition 2019 - 2932 Ko