Retraites

Départ anticipé des parents de 3 enfants :
les ministres reculent,
prolongeons l’avantage

Rappels

1° Le code des pensions prévoyait, jusqu’en 2005, dans son article L 24 I 3°, la possibilité de départ en retraite anticipé pour les mères de trois enfants ou d’un enfant handicapé, à partir de la double condition suivante : naissance du troisième enfant (ou de l’enfant handicapé ou de la reconnaissance du handicap) et avoir 15 années de services effectifs.

2° Suite aux décisions de la Cour européenne (CJCE) et du Conseil d’Etat en France condamnant les discriminations de rémunérations entre hommes et femmes, le gouvernement a modifié l’article L 24 du code par le biais d’un article glissé dans la loi de finances rectificative pour 2004 (article 136, loi 2004-1485 du 30 décembre 2004).
Censée répondre aux exigences européennes, cette modification consistait à ouvrir au « fonctionnaire civil parent de trois enfants » la possibilité d’un départ anticipé, possibilité qui était auparavant réservée aux « femmes fonctionnaires ».
Mais, une condition supplémentaire a été ajoutée au passage : une « interruption d’activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

3° Ce décret n’a été adopté qu’en mai 2005. Il a fixé la durée de l’interruption d’activité à 2 mois par enfant (décret 2005-449 du 10 mai 2005). Condition restrictive dénoncée par l’UGFF CGT puisque seuls les enfants nés pendant l’activité pourront désormais être pris en compte, sans compter que les pères se voyaient quasiment tous écartés de cette disposition.

4° Le gouvernement a cru bon d’en rajouter une couche, en précisant, dans une circulaire du Service des pensions datée du 19 mai 2006, que : « pour un départ anticipé au titre de l’article L 24 I 3, même lorsque la condition de durée de services et la naissance du troisième enfant sont réunies antérieurement à 2005, l’année d’ouverture du droit sera fixée en 2005 ». Avec comme date d’application de ce dispositif : le 1er janvier 2007.

Ceci au nom d’une interprétation très rigoureuse et contestable du droit : les conditions nouvelles d’applications datent de 2005 (année du décret) donc, pas question de remonter au-delà !

Les fonctionnaires (pour l’essentiel des mères de famille) ayant réuni ces conditions soit en 2003 ou avant (150 trimestres comme taux plein de référence pour le calcul de la pension) soit en 2004 (152 trimestres) auraient vu par conséquent leur liquidation effectuée sur les conditions de 2005 : 154 trimestres, donc plus restrictives, avec des risques de décote sérieusement accrus !

Une situation scandaleuse

La CGT, ainsi que d’autres fédérations syndicales, a protesté contre cette nouvelle mesure rétroactive insupportable, qui conduirait à une baisse des retraites des personnes concernées.
Mesure dont la légalité est au demeurant très douteuse, car en contradiction avec les dispositions du Code des pensions et de l’article 5-VI de la loi de réforme des retraites qui prévoient en effet que la pension est liquidée dans les conditions en vigueur pendant l’année au cours de laquelle les droits sont acquis (année d’ouverture des droits).
Pour un parent de trois enfants (ou plus), il s’agit de l’année au cours de laquelle il réunit les deux conditions nécessaires : la fin de la quinzième année de service et la naissance du troisième enfant.

Le gouvernement fait marche arrière

Sous la pression syndicale et compte tenu de l’injustice flagrante d’une mesure qui, une fois de plus, visait les femmes fonctionnaires et notamment les mères de famille, les ministres de la Fonction Publique et du Budget ont fini par céder.
Par une lettre conjointe du 20 septembre 2006 adressée aux secrétaires généraux des fédérations de fonctionnaires, ils annoncent leur décision de « donner instruction au Service des pensions de se référer, pour le calcul de l’annuité, à l’année pendant laquelle les trois conditions mentionnées plus haut (1) se trouvent effectivement constatées ».
(1) 15 ans de services + trois enfants, + une interruption d’au moins 2 mois par enfant.

Maintenons la pression

La CGT estime qu’il s’agit d’un succès qui doit en appeler d’autres (cf. le communiqué des quatre fédérations CGT de la FP du 22 septembre).

En ce sens, nous demandons que s’ouvrent dans les meilleurs délais de véritables négociations afin de corriger les dégradations profondes apportées aux conditions de départ en retraite faites aux parents et notamment aux mères de famille.

Par ailleurs, de nombreuses administrations ayant incité les personnels concernés à faire valoir leurs droits avant le 31 décembre 2006 pour échapper à cette régression, la CGT demande que des directives soient immédiatement diffusées pour permettre à celles et ceux qui auraient fait ce choix de reconsidérer leur décision.

Paris, septembre 2006