Retour sur le Comité technique ministériel du 26 février 2013

Comme elle a coutume de le faire depuis quelque temps déjà, l’administration a publié au lendemain du CT-M un Flash Info livrant un compte rendu synthétique de la séance.

L’administration est bien entendu libre de sa communication. Reste que ce dernier compte rendu appelle de notre part une petite mise au point.

Il convient tout d’abord de rappeler tranquillement mais sûrement que sans l’intervention unitaire de 5 des 6 organisations syndicales représentées au CT-M, le point relatif aux quatre projets de loi en cours de préparation et qui tous, quoi qu’en dise le cabinet de la Ministre, concernent de près ou de loin le ministère, n’aurait pas été abordé le 26 février. Et les débats ont clairement montré qu’il était urgent, nécessaire et indispensable d’engager une discussion de fond sur chacun de ces textes et leurs éventuelles interactions.

L’organisation de la séance n’a pas permis, loin s’en faut, d’épuiser ces sujets forcément complexes et touchant peu ou prou à l’essentiel des missions du ministère de la culture.

Acte III de la décentralisation ; loi sur le Patrimoine ; loi de soutien à la Création artistique ; loi sur l’Enseignement supérieur : nous avons donc insisté pour que ces textes donnent lieu à des débats approfondis et à un suivi rigoureux. Madame la Directrice de cabinet, qui présidait la séance en l’absence de la Ministre, est convenue de la nécessité de tenir des groupes de travail en lien avec l’agenda social et les séances plénières du CT-M.

Ce qui ne fait pas de doute, c’est que les organisations syndicales ne sauraient accepter d’être “informées de l’évolution de ces textes lors de leur transmission au Parlement”. Nous avons suffisamment par le passé dénoncé la loi de l’arbitraire et lutté pour redonner toute sa place au dialogue social pour être pleinement légitimes aujourd’hui à exiger une réelle concertation en amont de ces projets de loi.

Il ne suffit pas de “réaffirmer que le ministère de la culture [ne sera pas] impacté par l’acte III de la décentralisation” pour évacuer toute menace, comme par magie. Comment croire en effet que les conférences territoriales (créées par l’article 49 de la 6ème version du projet de loi de décentralisation) ne seront pas tentées de s’accaparer les compétences et les prérogatives des services déconcentrés du ministère en régions – les DRAC. Il se dit déjà que plusieurs DRAC et leurs personnels seraient concernés. Ce que la Directrice de cabinet n’a pas démenti.

Les organisations syndicales avaient également demandé l’inscription à l’ordre du jour de plusieurs autres points importants :
· cohérence des politiques ministérielles, État stratège ou État opérateur : quelle organisation administrative de l’État en particulier dans le domaine muséal (SCN/EPA, MUCEM, quid d’un GIP Musées ?) ;
· projet de transfert des activités et des personnels RMN-GP vers les EPA : Orsay-Orangerie, Fontainebleau, CNHI ;
· emplois d’avenir (les conventions en cours dans les EPA, nombre d’emplois concernés, leurs intitulés, leurs niveaux de qualification, leurs durées, les formations mises en oeuvre, les avis des CT des
établissements visés).

Le départ de la Directrice de cabinet en début d’après-midi n’a pas permis de traiter ces points. Les organisations syndicales persistent en effet à considérer que le CT-M doit être impérativement présidé par
l’autorité politique.

S’agissant du bilan social ministériel 2011 effectivement présenté devant l’instance le 26 février, il pose des problèmes d’une telle gravité que nous aurons l’occasion d’y revenir plus longuement dans une autre communication.

Paris, le 8 mars 2013

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