Mercredi 11 juillet 2012, les organisations syndicales représentatives à l’Inrap ont signé avec la direction générale un accord d’établissement relatif à la protection sociale complémentaire pour les personnels de l’Institut.
Déclaration des représentants du SGPA CGT-Culture au Comité technique central du 11 juillet 2012 sur le projet d’accord d’établissement relatif à la protection sociale complémentaire à l’Inrap :
« Le principe de la protection sociale en France est fondé sur la solidarité : chacun cotise selon ses moyens et chacun reçoit selon ses besoins. Ce principe a permis d’étendre la protection sociale à l’ensemble de la population. Il a fait progresser la santé, reculer la maladie et la mortalité. Il a permis l’allongement positif de la durée de la vie. Malheureusement ce système a été fragilisé depuis plus de 10 ans par les choix économiques et sociaux du patronat et des gouvernements qui se sont succédés dans le seul but de réduire la protection collective et solidaire assurée par la Sécurité sociale afin d’ouvrir un marché colossal aux compagnies d’assurances en obligeant les hommes et les femmes à recourir à une couverture complémentaire individuelle. Cette situation n’a fait qu’accroitre les inégalités face à l’accès aux soins.
Nous tenons à rappeler que :
La sécurité sociale est le patrimoine de ceux qui n’ont pas de fortune pour faire face aux aléas de la vie et nous revendiquons une protection sociale solidaire, généralisée et de haut niveau tout au long de la vie.
Nous militons avec l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires (UGFF) de la CGT pour que la couverture obligatoire et statutaire dans la fonction publique de l’Etat soit totale au regard de tous les risques, mais tant qu’elle ne le sera pas, la couverture complémentaire demeurera nécessaire. C’est l’objet de cet accord collectif.
Sur la prévoyance, le dispositif en place à l’Inrap pour garantir contre les accidents de la vie – décès, invalidité et incapacité – et ses conséquences constitue un acquis important pour les personnels. Les garanties portent sur le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, une rente invalidité, et un capital décès avec une rente éducation.
Dans ce contexte, il nous parait important, pour le bien des personnels et de leurs familles, de consolider la protection sociale complémentaire que nous avons réussi à imposer par la signature d’un accord collectif le 16 juin 1998 à la direction de l’AFAN et que l’Inrap a eu obligation de reprendre au titre des droits et des obligations de celle-ci, lors de sa création le 1er février 2002.
Notre forte implication sur ce dossier depuis 14 ans, a permis de faire évoluer de façon non négligeable les garanties de la complémentaire santé et de la prévoyance, ce qui témoigne de notre engagement pour assurer la qualité de vie des personnels de l’Institut et de leurs familles, soit environ 4500 personnes.
Les négociations entamées depuis le début de cette année, sur ce projet d’accord d’établissement ont permis d’améliorer pour la mutuelle certaines garanties (optiques et dentaires), mais aussi de faciliter son accès aux personnels précaires et surtout d’instaurer une solidarité intergénérationnelle plus forte par la mise en place pour les personnels partant en retraite d’un contrat non obligatoire adossé au contrat collectif.
Pour la prévoyance, les améliorations ont consisté à supprimer le délai de carence de quatre mois pour le déclenchement de la garantie maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, le maintien de la couverture des agents en position de congés sans rémunération et une amélioration de la rente éducation.
De plus, cet accord d’établissement permet de préserver les principes essentiels de notre dispositif :
accès égal à des prestations de bon niveau ;
mode de cotisation solidaire proportionnel au salaire ;
prise en charge importante des cotisations par l’employeur (60% pour la mutuelle, 64 % pour la prévoyance) ;
gestion paritaire.
Et c’est pourquoi, la CGT votera pour et signera cet accord d’établissement. »
Paris, le 13 juillet 2012
télécharger ci-dessous l’accord d’établissement