Ce mardi 28 juin, devait être entamé l’examen de la proposition de loi sur le patrimoine monumental de l’État par la commission Culture de l’Assemblée Nationale, pour son passage en séance public le 5 juillet prochain. Cependant, sous couvert de mettre en place un cadre législatif afin d’éviter les scandales tel celui de l’hôtel de la Marine, en réalité cette future loi consacre la possibilité de vendre le patrimoine national En effet elle prévoit :
Le transfert à titre gratuit des monuments historiques aux collectivités territoriales avec appel à candidature illimité dans le temps sans aucune restriction.
Le Transfert à titre onéreux des monuments historiques, ce qui reviendrait à permettre la vente de monuments à des opérateurs privés !
La création d’un « Haut conseil du Patrimoine », qui aurait à se prononcer sur toute candidature avant transfert. De même, il devrait émettre un avis pour chaque demande de déclassement du domaine public en vue de la vente d’un monument. Ainsi par cette disposition, la possibilité de vendre un monument historique est non seulement admise mais grandement facilitée ! Par ailleurs ce « Haut conseil » n’aurait qu’un rôle purement consultatif, le Ministre de la Culture pouvant passer outre ses avis.
Cette loi mettra également en péril l’existence même du Centre des Monuments Nationaux, établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la Culture, dont les missions sont de restaurer, d’entretenir et d’ouvrir au public une centaine de monuments appartenant à l’État à travers toute la France.
Quant à la question du sort des personnels, elle semble bien loin des préoccupations des rédacteurs de la loi.
Dans le contexte politique actuel de pré-campagne électorale, cette épineuse question gêne plus d’un député et ce projet est loin de faire l’unanimité y compris dans les rangs de la majorité.
Pourtant certains ont fait le choix de l’épreuve de force. Constatant que le nombre de députés de la majorité était insuffisant, la Présidente de la commission Culture en effet demandé le report de la séance au lendemain.
Ce matin à la reprise et après une débat houleux sur la question de l’inaliénabilité des monuments historiques, le rapporteur de la loi a décidé d’interrompre le travail de la commission et, par conséquent, le texte qui sera présenté dans l’hémicycle le 5 juillet ne prendra pas compte les amendements de l’opposition qui ont été rejetés en bloc dans un passage en force inédit.
Sur une question aussi fondamentale que le patrimoine national, voilà donc comment sont traité les représentants de la Nation à l’ère Sarkozy !
Paris, le 29 juin 2011