préavis de grève concernant l'intégration des agents RMN du droit d'entrée au château de Fontainebleau - la CGT Culture

préavis de grève concernant l’intégration des agents RMN du droit d’entrée au château de Fontainebleau

A l’attention de Vincent Berjot , Directeur de la Direction générale des patrimoines

Préavis de grève des personnels RMN-GP du droit d’entrée à Fontainebleau

En octobre 2012 le ministère décidait du principe de l’intégration des personnels du droit d’entrée du château de Fontainebleau à l’établissement public, au plus tard le 01er janvier 2014. Cette décision faisait suite à la fin de la convention liant l’établissement à la RMN-GP qui avait la charge d’assurer les missions de billetterie et d’accueil sur le site, et à une procédure d’appel d’offre infructueuse visant à conclure une délégation de service public.

Ainsi plus d’une année s’offrait aux différents acteurs de cette mesure, pour arrêter le cadre d’emploi choisi pour les personnels, fixer les modalités pratiques de transfert des contrats et concerter les personnes concernées. Aujourd’hui à quelques semaines seulement de cette échéance, ce dossier nécessairement complexe demeure encore largement en chantier. Face à cette situation, les personnels, qui se voient contraints de quitter un employeur – la RMN-GP – auquel ils demeuraient attachés, sont plongés dans l’angoisse. Non seulement aucune proposition de contrat ne leur a été présenté, aucune simulation de feuille de paye n’a été réalisée, le nombre d’ETPT transférés ne permet même pas de couvrir les besoins indispensables à l’exercice des missions, mais il apparait maintenant que le dispositif lié au versement de la prime de fin de carrière prévue dans les accords d’entreprises de la RMN-GP ne leur serait pas applicable, alors même que le versement de cette prime est précisément prévue pour les personnels du droit d’entrée du musée de l’Orangerie engagés dans un processus analogue de transfert à l’établissement public d’Orsay-Orangerie.

La CGT-Culture n’a eu de cesse de plaider pour qu’un traitement global et non différencié de ces deux situations, à bien des égards similaires, soit engagé, et insistant pour que la tutelle en assure le pilotage, avec des réunions régulières avec les organisations syndicales pour mesurer la progression de ce dossier.

C’est pourquoi, souhaitant des engagements clairs et concrets du Ministère de la Culture, les personnels revendiquent :

  d’être transférés sous le statut de la Fonction publique d’Etat, comme le furent avant eux leurs collègues d’Orsay et de Guimet en 2003-2004.

  • compte tenu du retard pris par les autorités de tutelle et l’administration dans le traitement de ce dossier, et de la complexité des éléments techniques, le desserrement, du calendrier de transfert.
  • La mise en place d’une « cellule de transfert et de suivi social » afin de bénéficier d’un accompagnement lors des entretiens individuels.
  • Que ce transfert se fasse sans « pertes » sur les rémunérations et primes et conventions actuelles (mutuelle, prime de départ à la retraite, prime de fin d’année…). Les compensations devront être justes et claires.
  • Une souplesse dans le solde des congés et ce jusqu’au premier trimestre 2014 et non au 31 décembre 2013, car l’annonce de l’obligation du solde pour la fin de l’année a été très et trop tardive.
  • Augmentation du nombre d’ETPT afin d’assurer un bon fonctionnement du service et une gestion correcte des personnels.

Par ailleurs, ils dénoncent le temps imparti pour se prononcer sur leurs nouveaux contrats transférés : à cette date les contrats ne sont toujours pas mis en forme.

Aucune alternative à la signature de ces nouveaux contrats transférés autre que la démission ou le licenciement ne leur a été donnée, la RMN ne leur laisse aucune option.

Prenant la mesure du désarroi des personnels et de l’absence de volonté forte des autorités de tutelles de traiter ce dossier en concertation et avec tout le soin nécessaire, la CGT-Culture, avec le SNMD, dépose un préavis de grève pour le 27 novembre 2013, pour l’ensemble des personnels de la RMN-GP exerçant les missions d’accueil et de billetterie au droit d’entrée de l’établissement public du château de Fontainebleau.

En accord avec la réglementation, nous nous tenons à votre disposition pour toute négociation préalable.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos meilleures salutations syndicales.