Pour la CGT-Culture : faire valoir le droit des agents au sein de la commission ad hoc de recours - la CGT Culture

Pour la CGT-Culture : faire valoir le droit des agents au sein de la commission ad hoc de recours

Rappelons en tout premier lieu que la situation des agents non titulaires au sein du Ministère de la Culture, d’un point de vue aussi bien statutaire que salarial, relève du chaos absolu, fruit d’une histoire imposée aux agents faute d’ouverture de postes de fonctionnaires pour remplir les missions de service public et faute du respect des règles du Statut général par les différentes équipes ministérielles qui se sont succédées depuis 10 ans. La CGT-Culture était donc favorable à un plan de titularisation et à une harmonisation des rémunérations en équivalence avec celle des agents titulaires sur le principe : « A fonction égale et ancienneté égale : salaire égal ».


Les rémunérations et les déroulements de carrière des agents non titulaires du Ministère de la Culture sur budget de l’Etat ont été cadrés par la circulaire ministérielle du 23 juin 2009. La CGT-Culture a déjà exprimé son point de vue sur celle-ci le 14 mai 2009 suite au CTP M du 6 mai 2009 (Cf. sur le site CGT-Culture : https://www.cgt-culture.fr/spip.php?article880).

Une première étape a été franchie avec le reclassement fonctionnel et indiciaire des 1050 agents non titulaires de l’Etat. Selon la circulaire, le Service du personnel et de l’action sociale (SPAS) du Ministère devait faire une proposition de reclassement à chaque agent à partir des fonctions exercées par celui-ci. Le reclassement dans les catégories A-B-C de la Fonction publique selon les fonctions (typologie des emplois) dans un groupe de rémunération (du Groupe 1 au Groupe 5) induit un repositionnement indiciaire (IM) dépendant de l’ancienneté détenue par l’agent dans l’indice (dans la limite d’un pas indiciaire d’avancement) et très partiellement de l’ancienneté de service reconstituée au sein du ministère de la Culture (dans la limite du plancher du groupe et d’un abattement indiciaire de 20 % dit « tunnel »).

La CGT-Culture, avec SUD-Culture et le SNAC-FSU, a bataillé dur au cours du CTPM du 6 mai 2009, pour inscrire dans la circulaire :

le maintien de la rétroactivité des mesures de reclassement au 1er janvier 2009,

la mise en place d’une commission ad hoc paritaire, composée de 10 membres, dont 5 pour la parité syndicale répartis au prorata des résultats de la CCP d’administration centrale (2 CGT, 1 FSU, 1CFDT, 1SUD).

Chaque agent avait donc le droit de porter un recours sur la proposition de reclassement du SPAS auprès de cette commission ad hoc paritaire.

Un premier bilan de la commission à tirer

Après que la commission ad hoc se soit réunie 8 fois du 17 septembre au 5 novembre 2009 il est temps de tirer un premier bilan.

 Une commission paritaire indispensable

En fonction des dossiers reçus, la CGT-Culture estime que sur 1050 propositions de reclassement du SPAS (Groupe 1 à 5 – positionnement indiciaire IM – ancienneté dans l’indice – ancienneté de service), 20 % de ces propositions ont fait l’objet d’une contestation par les agents dont la moitié ont fait l’objet d’un recours avec avis devant la commission ad hoc (115 avis).

Les reclassements contestés sont issus pour moitié de la catégorie A, 30% de la catégorie B et enfin 20% de la catégorie C à l’inverse du poids de chacune de ces catégories parmi les agents. Pour l’essentiel, les contestations ont porté sur le classement dans le groupe (90 % des cas). Mais 20 % des contestations portaient aussi sur les non prises en compte d’années de service dans le calcul de l’ancienneté totale dans certains EPA, mais surtout dans les EP à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et les associations sous tutelle du ministère de la Culture. Il faut y ajouter 20 % de dossiers portant aussi sur le positionnement indiciaire, les agents demandant l’application de la progression indiciaire moyenne du groupe dans lequel ils étaient reclassés sans l’abattement de – 20 % opéré par la mécanique dit du « tunnel ».

Les reclassements contestés ont concerné pour 35 % les administrations centrales du ministère, 20 % les services des DRAC, 5 % des services à compétence nationale. A elles seules, les écoles d’architectures, mais aussi l’ENSAD et l’ENSBA réunissent15 % des recours révélant un malaise profond quant à la gestion des agents non titulaires dans ces établissements d’enseignement supérieur du ministère.

Les profils d’emplois qui ont fait l’objet du plus grand nombre de recours de reclassement sont les « gestionnaires d’exécution » (C), de « contrôle » (B) et « d’analyse » (A) et dans la catégorie A entre le Groupe 3 et le Groupe 4 les profils de « chargé de mission », « conseiller sectoriel » et de «chef de bureau».

La masse et la nature des contestations justifiaient ainsi amplement la mise en place de cette commission paritaire de recours.

 Reclassement fonctionnel, des résultats importants

La commission ad hoc a émis des avis sur 115 recours sur le groupe de rémunération. Dans 96 % des cas, le recours portait d’un groupe à celui immédiatement supérieur. Les avis ont été rendus par vote à la majorité des présents. La CGT-Culture a fait le choix de soutenir systématiquement toutes les requêtes des agents. Les avis ont donc été rendus globalement à :

 20 % majoritairement défavorable à la demande de l’agent,

 15 % avec un partage des voix (5/5) sur la demande de l’agent,

 10 % majoritairement en faveur de la demande de l’agent,

 55 % à l’unanimité en faveur de la demande de l’agent :
Soit sur 74 avis favorables à la modification du groupe de reclassement : 19 dossiers du G1 au G2, 1 dossier du G1 au G3, 18 dossiers du G2 au G3, 1 dossier du G2 au G4, 30 dossiers du G3 au G4, 1 dossier du G3 au G5 et 4 dossiers du G4 au G5.

C’est donc, les 2/3 des dossiers qui ont fait l’objet d’un avis favorable à la demande des agents.

 Des évolutions indiciaires

Il semble que le seul classement dans des groupes de rémunération des 1050 agents par le SPAS ait abouti dans 80 % des cas à l’absence totale d’évolution indiciaire, les agents conservant leur indice actuel de rémunération (IM). Pour le reste, la moitié d’entre eux, ce classement a donné lieu à une évolution indiciaire d’environ 20 points mensuels et pour une petite fraction à une centaine de points par mois en plus. Par contre, l’application de l’ancienneté dans l’indice a en moyenne abouti à une évolution indiciaire d’une vingtaine de points mensuels.

Pour les 74 dossiers qui ont fait l’objet d’un avis favorable, 1/3 seront sans conséquence indiciaire et pour les 60 autres, ils devraient bénéficier d’un réajustement indiciaire d’une centaine de points en moyenne.
La CGT-Culture est intervenue de multiples fois auprès du Ministre, au cours de ce trimestre sur l’absurdité de la mécanique dite du « tunnel». En particulier, pour les agents qui, malgré une ancienneté de service, sont bloqués au niveau du plancher indiciaire du groupe de rémunération dans lequel ils ont été placés pour la seule raison que leur indice actuel était inférieur à ce plancher. Après une certaine hésitation, le ministère a « interprété à l’avantage des agents » la circulaire du 23 juin 2009.

De faite, malgré un abattement de – 20 % vis à vis de la grille indiciaire de référence, l’ancienneté totale des services a été finalement appliquée à tous les agents pour calculer le repositionnement indiciaire.

 Une ancienneté totale des services à conquérir : EPA, EPIC et associations

Dès les premiers dossiers reçus à la permanence nationale, la CGT-Culture a constaté un problème de recensement des anciennetés de service et de reconnaissance des mois travaillés par le SPAS en dehors des services d’administration centrale. A force d’interventions et de rappels des engagements pris par la Ministre de la Culture en CTPM, la CGT-Culture a finalement obtenu par deux notes successives du SPAS que les contrats dans les EPA puis dans les EPIC et de fait dans les associations sous tutelle du ministère soient pris en compte dans le calcul des anciennetés de service.

Ainsi, les périodes travaillées au sein des EPA comme l’INHA, des EPIC comme la RMN, les scènes nationales (opéra et théâtres nationaux), des associations sous tutelle comme Les Arts décoratifs et des associations para-administratives comme l’Entraide des Travailleurs Intellectuels etc… doivent être prises en compte pour le calcul du positionnement indiciaire des agents.

 Les suites …

La commission paritaire émet des avis. Ces avis doivent faire l’objet d’un arbitrage du Secrétariat Général du Ministère. Ces décisions sont traduites en avenants au contrat des agents pour être transmis à la Pairie générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Très évidemment des retards ont été pris. Pour sa part, la CGT-Culture n’a cessé de mettre en garde et d’interpeller le SPAS et le Cabinet sur les risques de dépassement des dates prévues et la nécessité de prévoir les mesures budgétaires en conséquence. Le ministère s’est engagé à ce que les dossiers mis en paiement qu’en janvier 2010 gardent leur effet rétroactif au 01/01/09.

Les autres suites seront d’une part les élections des représentants syndicaux de tous les agents non titulaires dans les Commissions Consultatives Paritaires dont l’une des prérogatives sera « la mise en œuvre du dispositif d’évolution indiciaire à intervalles prédéterminés prévus par la circulaire relative à la gestion et à la rémunération des agents non titulaires » …

D’autre part, voici comment le ministère de la Culture vendait aux agents sa circulaire du 23 juin 2009 dans le magazine Cultures (sept. 2009) adressé aux personnels : « Cette réforme a vocation à s’appliquer progressivement aux établissements publics. Ceux d’entre eux qui ne sont pas encore dotés d’un tel cadre de gestion, sont invités à adopter celui du ministère. Les autres feront peu à peu converger leur dispositif vers ce cadre de gestion nouveau, au gré des évolutions de leurs systèmes propres de rémunérations ».

La CGT-Culture restera très attentive, comme elle l’a fait jusqu’ici, sur les suites de cet important dossier, tant du point de vue collectif que du point de vue individuel.

le 27/11/2009

Communiqué CGT-Culture Bilan Commission ad hoc