La loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction publique est une attaque frontale contre le Statut général de la Fonction publique, ses missions, ses agents, ses moyens.

Dans un contexte de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici à 2022 sur les 3 Fonctions publiques, cette loi prévoit :

• le recours systématique aux contractuels notamment sous « contrat de projet » à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment et pour une durée maximale de 6 ans – c’est le retour à la grande précarité avec la fin des recrutements de titulaires mais aussi des CDI ;
• la mise en place d’un plan de départ volontaire ouvert aux agents titulaires et contractuels ;
• la généralisation de la rémunération individualisée prétendument fondée sur le « mérite » ;
• la suppression des compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) en matière de mutation et de promotion sans égalité de traitement, l’administration pouvant opérer de manière discrétionnaire et en toute opacité ;
• création d’une nouvelle sanction disciplinaire : exclusion temporaire sans rémunération ni examen de la CAP ;
• la disparition des deux instances de représentation actuelles, le CT (Comité Technique) et le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), dissoutes et fusionnées au sein d’un futur Comité Social d’Administration (CSA).

Pour toutes ces raisons, la CGT-Culture exige

l’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction Publique

Alors que le ministère fête son 60e anniversaire, le projet du Président de la République et du gouvernement est clair : démanteler le ministère de la Culture par la mise en œuvre du Plan de Transformation Ministériel (PTM).

Il s’agit par tous les moyens d’affaiblir les politiques publiques, de supprimer des postes, des missions, des services et des métiers. Le désengagement de l’État va toujours plus loin dans la déstructuration de l’administration centrale, l’autonomisation des établissements et la course aux ressources propres, la privatisation de pans entiers de missions du service public culturel, afin de réduire toujours plus les « dépenses publiques ». Le PTM, c’est l’application des mesures d’Action Publique 2022. Toutes les missions, tous les services, centraux et déconcentrés, services à compétence nationale (SCN), établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial (EPA/EPIC) et associations sont concernés.

Au ministère de la Culture, le PTM c’est un plan social déguisé qui prévoit :

• 800 suppressions d’emplois au minimum d’ici 2022, dont 300 en administration centrale ;
• la fin des appellations et des labels nationaux tels que l’appellation Musées de France, Villes et pays d’art et d’histoire, scènes nationales etc.
• la déconcentration de dispositifs gérés par les services d’administration centrale vers les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) et établissements publics sans mesure d’impact sur le travail ni sur les moyens nécessaires ;
• l’ultra-centralisation des « fonctions support » au Secrétariat général ;
• le transfert aux établissements publics de tous les actes de gestion de paye et de carrière ;
• le projet de liquidation du statut de Service à Compétence Nationale (SCN) en particulier des 17 musées nationaux qui en sont dotés par fusions avec des EPA existants ; voire la création d’EPIC pour le Mobilier national et les Manufactures par fusion avec la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
• enfin, le projet immobilier CAMUS de vente à la découpe (sites de Pyramides, Richelieu et Saint-Cyr) et de réduction des emprises immobilières ministérielles dans Paris en les faisant passer de 7 à 3. Le projet CAMUS, c’est le prétexte architectural et spatial à toutes les suppressions d’emplois, à toutes les restructurations et réorganisations de services. Ce projet doit être abandonné au profit d’un véritable projet de renforcement de l’administration centrale à Paris intra-muros par la construction d’un « Pôle 2 d’administration ».

Parce que nous refusons les inégalités culturelles, la CGT-Culture porte l’ambition d’un État culturel fort, garant des droits et des libertés, de la culture et de sa diversité, de la démocratie sociale et de l’émancipation de toutes et tous.

C’est pourquoi, nous soutenons et défendrons l’existence de politiques nationales culturelles et le développement de réseaux culturels nationaux.

Paris, le 30 novembre 2019

Toutes et tous en grève à partir du 5 décembre et en manifestation carte de France des manifestations et RDV : https://mobilisations-en-france.cgt.fr/news/map [à Paris, cortège Culture – RDV Gare de l’Est à 14h sous le ballon de la Filpac-Cgt]