Numéro spécial Projet de Constitution européenne

Pour la CGT, c’est un 
NON
syndical

Plus important qu’un simple positionnement, sont les raisons qui ont poussé la CGT, organisation syndicale, à se prononcer sur un sujet a priori politique. Comment la première confédération syndicale française en est venue à la conclusion qu’il fallait rejeter ce projet !

Ce traité est très atypique en ce qu’il ne se contente pas d’établir les règles de fonctionnement des instances politiques au niveau européen (un parlement, un gouvernement, ses ministres, leurs élections et leurs prérogatives etc. …). En effet, il prédétermine les politiques économiques à appliquer constitutionnellement : la protection sociale, l’emploi, le rôle et la place des services publics, la mise en concurrence des entreprises et des salariés, les politiques internationales, les relations entre les peuples, la justice, la culture, l’éducation, la recherche … Tous sujets qui devraient faire l’objet d’orientations politiques selon les majorités politiques. A cela s’ajoute une Charte des Droits sociaux. Du coup l’ensemble est effectivement éminemment syndical.

Face aux régressions sociales énoncées, la CGT s’est prononcée pour un rejet clair du texte de traité constitutionnel soumis à référendum le 29 mai 2005 afin de construire une autre Europe démocratique et sociale. ? –


L’UE « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » …

Si les profonds changements qu’a connus l’Europe, depuis « sa création », rendent pertinent l’élaboration d’un traité constitutionnel, celui qui sera soumis à référendum à la fin du printemps prochain propose des principes inacceptables qui mettent en cause l’avenir des citoyens et des salariés. La CGT s’est engagée à mener le débat sur les enjeux de ce traité avec l’ensemble des salariés.

Le SGPA CGT-Culture vous propose donc une analyse sur les enjeux de service public dont celui de l’archéologie préventive et sur les fondements de ce traité de constitution qui n’est pour l’instant, heureusement,
qu’un projet.

Parmi les 448 articles ceux consacrés à la politique économique de l’UE sont les plus nombreux. Dès les premiers articles le cadre est posé :
L’UE est « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » (Article I-3-2) 

Cet énoncé avec celui de «La  libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, » ainsi que de « la liberté d’établissement » (Art I-4-1) fonde l’esprit général du traité. L’affirmation d’une « concurrence non faussée » vise directement les services publics. La liberté de circulation et d’établissement en fait sont invoqués dans le reste du traité pour garantir aux entreprises la possibilité de s’installer où elles veulent sans contrainte sociale ou fiscale en obligeant les salariés à se délocaliser.

Secteur public et les services publics

La notion de service public n’existe pas dans le traité. Seuls sont évoqué les Service d’Intérêt Economique Général (SIEG : Article II-96). La notion de service public accessible à tous, fondée sur l’utilité sociale et le développement humain, disparaît et en particulier la notion d’opérateur public. Les SIEG ne sont pas forcément des entreprises ou des structures de droit public. Ils recouvrent a priori une forme de service concédée à des entreprises privées soumises in fine à la concurrence, porteuse de toutes les dérives et inégalités sociales et territoriales.

Cette notion restreinte du service public n’est même pas intégrée dans les valeurs fondamentales de l’UE à la différence du traité de Nice qui la reconnaît comme une des valeurs communes de l’Union. Les Services d’Intérêt Généraux (SIG non économique) fournis par les Etats ou les collectivités dans le cadre de leurs missions sociales, culturelles, éducatives ou judiciaires, définis même dans le Livre blanc de la Commission (2004), sont totalement exclus de ce traité.
L’incompatibilité du  « public » avec les fondements de cette Constitution
La lecture de ce traité se suffit à elle-même pour comprendre où il veut nous emmener  : « Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l’article I-4, paragraphe 2 et aux articlesIII-161 à III-169»
« Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union” (Art. III-166).

Pour l’ensemble du secteur public, « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.  (Art. III-167). La Commission européenne a toute possibilité de contraindre un Etat à supprimer toute aide qu’elle jugerait non-conforme à la libre concurrence non-faussée (Article III-163, 165, 166). La Constitution oblige à aller au-delà de ce qu’elle a prévue en terme de « libéralisation » : « Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire » Article III-148.

Ce n’est plus une constitution,
c’est le programme de l’UMP ! ?


Commission européenne : Directive Bolkestein, Temps de travail, et SIG.

La Commission européenne fonctionne comme le gardien du temple libéral. Il en va ainsi de trois directives européennes : Bolkestein, temps de travail et SIG. La Commission tente à tout pris de faire passer les deux premières directives devant le parlement européen et retient depuis des mois la directive sur les Services d’Intérêt Général plus favorable aux services publics que les SIEG.

1°) La directive dite Bolkestein des Services dans un marché intérieur assimile la notion de service à toute activité comme la santé, l’audiovisuel, la culture, les services des personnes … régissant notamment ce qui relève en France des services publics et des missions d’intérêt général. Elle permettrait aux entreprises privées produisant ces « services » d’utiliser la clause des  « règles du pays d’origine » soit faire travailler des salariés d’un pays (ex Belgique) selon les droits sociaux du pays du siège social de l’entreprise (ex Royaume-Uni). Vu la libre circulation des entreprises c’est donc la fin des droits sociaux les plus en avances de l’UE.

2°) La directive sur le temps de travail permet aux employeurs d’utiliser la règle de « l’Opt-out » en cours au Royaume-Uni qui en l’absence de convention collective, lui donne la possibilité d’imposer unilatéralement le temps de travail d’un salarié sur une période de 12 mois : la fin de la législation du Travail qui protège tous les salariés.
Suite aux manifestations de Bruxelles, la directive Bokelstein est repoussée après le referendum, mais pas retirée. Celle du temps de travail, elle, reste en cours.
… en opposition avec les services publics


L’INRAP et l’archéologie préventive dans tout cela ?

Il est clair que le service public de l’archéologie, l’Inrap en particulier, est directement visé. La loi 2001 sur l’archéologie préventive, positionnait l’Inrap dans le cadre des établissements publics auxquels l’Etat accorde des droits spéciaux ou exclusifs, présentant le caractère d’un monopole fiscal.

Un vieux contentieux avec le libéralisme économique

Mai 1998, l’archéologie préventive sortait alors d’un avis du Conseil de la Concurrence stigmatisant les pratiques de l’Afan. Au regard de l’absence d’acte législatif sur l’archéologie préventive, des pratiques de prestations commerciales délivrées par convention entre l’Afan et les aménageurs et de la présence d’autres opérateurs privés (2 associations de 20 CDD !), le Conseil optait pour une mise en concurrence commerciale de l’Afan, qualifiant les fouilles archéologiques de simples opérations matérielles.

Un service public fruit des luttes

Les grèves de 1998 ont permis de contrecarrer cette offensive libérale par un acte de la puissance publique, la Loi 2001, reconnaissant la mission de service public au profit de la collectivité, la mise en place d’un établissement de droit public scientifique et d’un financement public avec une redevance fiscale globalisant au niveau national les coûts et les recettes. Surtout, la loi établissait une chaîne opératoire scientifique continue dans laquelle on ne pouvait distinguer les aspects matériels et les données scientifiques. L’ensemble de ces critères plaçait l’archéologie préventive clairement en dehors de l’activité économique régie par la concurrence commerciale.
2002, la Restauration libérale

Le projet de traité constitutionnel est bouclé en grande partie dès juillet 2003. C’est l’année des grandes offensives libérales. Le gouvernement actuel modifie la loi sur la base des principes de la « libéralisation des services » : liquidation de la redevance fouille, et retour aux prestations de service, éclatement de la chaîne opératoire archéologique, incitation à la création d’opérateurs archéologiques privés. Allant même au-delà des pires libéraux européens, il donne la maîtrise d’ouvrage des fouilles archéologiques aux aménageurs au bénéfice de leurs intérêts particuliers !
Tout est prêt pour l’application du traité de constitution européenne.
En effet, le projet de constitution par son article III-166-3d réserve une place particulière à l’archéologie. Le traité accorde une dérogation à l’incompatibilité avec les aides publiques aux « aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine,… mais c’est pour rappeler la règle d’or, …  quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».

Qu’est-ce à dire ? Après l’affaiblissement des bases du service public de l’archéologie, le projet de Constitution non seulement viendrait confirmer la mise en concurrence des opérations d’intervention comme une simple activité commerciale mais en plus, ce dernier article empêcherait l’Etat de verser une aide (sous la forme d’une subvention du budget ou d’une redevance fiscale) de fonctionnement pour l’Inrap au-delà de la séparation des activités de nature économique et des fonctions exercées dans le cadre des missions de strict service public : prescriptions, études scientifiques et publications. C’est l’interdiction faite à un SIEG de bénéficier de subventions croisées entre activités qui faussent la libre concurrence achevant ainsi le travail accompli par ce gouvernement en 2003.

Cette idéologie libérale qui défend ses intérêts particuliers contre l’intérêt général nous la connaissons. Nous l’avons combattu de toutes nos forces depuis 15 ans et particulièrement en 2003. Ce projet de traité de constitution est exactement de cette même veine. ?–


Aux antipodes de nos aspirations démocratiques et sociales

L’ensemble du projet constitutionnel est empreint d’une orientation profondément anti-sociale. La méfiance envers les populations, leurs besoins collectifs, le bien public est la règle générale.

Les droits sociaux

A priori changement important par rapport à des traités constitutionnels et aux traités antérieurs, les droits fondamentaux, en particulier sociaux, proclamés en décembre 2000 au conseil de Nice, sont incorporés au traité (Art. I-9-1 et III-209). Mais cette inscription est de très faible portée : “La présente Charte… ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.” (Art. II-111) rendant le texte non-contraignant.
Certain de ces droits sont en retrait face aux droits nationaux ou même à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, exemples :

 “Toute personne a le droit de travailler” (Art-75) qui n’est pas le droit au travail à la base de l’indemnité chômage

 « L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale ». (Art. II-94) qui n’est pas la sécurité sociale solidaire mais des prestations d’organismes privés d’assurance. Enfin, l’énoncé de ces droits est largement contredit par la partie III imposant un programme de politique économique libérale. L’harmonisation du droit social est même explicitement envisagée vers le bas par la mise en concurrence des travailleurs  (Art. III-209).

Démocratie, paix et mondialisation

Ce traité maintient le cumul de tous les pouvoirs dans les mains de la Commission Européenne, composés d’experts indépendants des institutions politiques et des gouvernements (Art. I-26). Le Parlement n’a pas l’initiative des lois, seule la Commission peut proposer ou retenir un projet de loi sans avoir à s’expliquer (Art.I-26), même dans le cas d’initiative populaire (Art. I-47). La Banque Centrale Européenne détermine les politiques monétaires des Etats sans contrôle politique et sanctionne financièrement les Etats qui ne s’y conformeraient pas (Art.III-188).
Le traité impose une politique de défense commune conforme à celle de l’OTAN (Art.I-41) pouvant aller jusqu’à des interventions dans des pays tiers en cas de menace terroriste (Art. III-309) et enfermant les Etats dans des politiques de bloc inacceptables. L’augmentation des budgets militaires est obligatoire (Art.I-41).
En conformité avec les orientations de l’OMC, l’UE se voit obligé d’ouvrir son marché intérieur en levant ses barrières douanières ou toutes autres contraintes (Art.III-314).
Toute modification des règles de cette constitution exigera au moins un double vote à l’unanimité des Etats membres (Art.IV-443 à 445). Cette règle de l’unanimité momifie pour des décennies ce texte si il est adopté.


Un NON pour construire un espace européen démocratique et social

Le projet de traité constitutionnel, par son caractère ultra libéral, s’affiche en totale contradiction avec l’Europe de progrès social, solidaire et démocratique, au service de la Paix et du développement durable que défend la CGT. L’Europe que nous voulons doit afficher des objectifs de plein emploi, d’harmonisation par le haut des droits sociaux, le développement des services publics et les garanties de paix et de solidarité entre les peuples.

La CGT rejette ce projet et appelle les salariés à participer au référendum. Le rejet de ce traité le 29 mai renforcera le mouvement social, en France comme en Europe. Ce rejet n’est pas un repli sur soi. Bien au contraire, il doit permettre avec la mobilisation sociale en France comme en Europe de construire une autre Europe, solidaire, sociale et démocratique !
Une autre Europe est possible ! ?

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