Levée de la dérogation au CMN : C’est pour maintenant ! - la CGT Culture

Levée de la dérogation au CMN : C’est pour maintenant !

Le statut général de la fonction publique pose comme principe fondamental que tous les emplois civils de l’État doivent être pourvus par des fonctionnaires (agents titulaires). Mais la loi prévoit aussi des exceptions à cette règle.

Qu’est-ce que la dérogation

Ainsi, la loi (article 3.2 de la loi 84-16) introduit une dérogation à ce principe. Elle autorise certains établissements publics – dont le Centre des Monuments Nationaux – à recruter des agents contractuels sur une partie ou la totalité de leurs emplois. Normalement, la dérogation permet le recrutement de contractuels uniquement dans des cas très spécifiques. Au CMN, la dérogation a été utilisée de manière abusive. En effet, dans leur immense majorité, les missions et les métiers exercés dans notre établissement, n’ont rien de spécifiques et pourraient tout à fait être menés à bien par des fonctionnaires.

La dérogation enfin levée !

La loi 2016-483 relative à « la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » a été adoptée le 20 avril. Désormais, le recrutement de contractuels ne sera possible que pour « les emplois des établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires […] ». Traduction : dès lors qu’il existe un corps, le CMN sera contraint de recruter des fonctionnaires. Et pour les collègues contractuels déjà en poste ? Plusieurs dispositions sont prévues, notamment afin de les amener vers la titularisation !

Titularisation, droit d’option et CDIsation

Les contractuels déjà en poste, auront donc vocation à être titularisés. Attention : la titularisation n’est ni automatique ni obligatoire. La loi ouvre de nouveaux droits, libres aux agents d’en user ou non. Ceux qui le souhaitent pourront être titularisés. Les agents qui préfèrent rester contractuels garderont le bénéfice des stipulations de leurs contrats. Enfin, pour les agents en CDD occupant un emploi permanent, la loi prévoit la transformation de leur contrat en CDI (article 43 de la loi 2016-483).

En pratique comment ça se passe ?

Pour la titularisation, ce sont les modalités de la loi « Sauvadet » qui s’appliquent. Seront éligibles les agents en CDI à la date du 31 mars 2013 et ayant un an d’ancienneté à compter de la publication du décret d’application mettant fin à la dérogation au CMN (article 3 de la loi 2012-347). Il s’agira d’un concours interne réservé, dont les épreuves doivent permettre de valoriser l’expérience professionnelle. Il y aura autant de postes ouverts que d’agents titularisables et la titularisation se fera sur place.

Maintien de rémunération

Malgré les garanties qu’offre le statut de fonctionnaire en termes de déroulement de carrière, de calcul de retraite, de mobilité, de droits sociaux… le principal obstacle à la titularisation reste la perte de rémunération. La CGT, au niveau Fonction Publique, a obtenu le maintien total de la rémunération et la prise en compte des trois-quarts de l’ancienneté pour les agents de catégorie C (décret 2016-580 du 11 mai 2016, article 5).

En attendant les décrets d’application… la mobilisation !

La levée de la dérogation est une victoire indéniable qui répond à une revendication ancienne de la CGT. Jusqu’à présent, la direction du CMN n’a fait aucune communication officielle alors qu’il s’agit d’un tournant historique pour notre établissement et ses personnels. Il faut maintenant se battre pour les décrets d’application car, le ministère de la Culture va devoir établir la liste des emplois susceptibles d’être maintenus dans la dérogation et préparer la sortie pour les autres notamment avec l’organisation des concours. Nul doute que le Ministère de la Culture et le CMN fassent traîner les choses en longueur.

Mais seul le rapport de force des personnels permettra de contraindre l’administration qui, de toute évidence, n’a pas la volonté politique de faire avancer le dossier. Pour le CMN, tous les contractuels, soit 750 agents, sont potentiellement concernés. Alors mobilisons-nous !

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