Les élus CGT-Culture s'opposent au licenciement d'un CDI pour baisse abusive des quotités horaires et gagnent un avis défavorable unanime à la CCP du 15 juin 2015 - la CGT Culture

Les élus CGT-Culture s’opposent au licenciement d’un CDI pour baisse abusive des quotités horaires et gagnent un avis défavorable unanime à la CCP du 15 juin 2015

La Commission Consultative Paritaire transversale des enseignants (CCP) est l’instance qui doit, entre autre, rendre un avis sur les demandes de licenciement des enseignants contractuels en CDI émanant d’ Écoles Nationales Supérieures d’architecture, d’art, d’art décoratif.


• La première réunion de la Commission Consultative Paritaire issue des élections de décembre 2014 avait pour objet la demande de licenciement d’un enseignant d’une ENS d’Architecture qui refuse depuis trois ans un avenant à son contrat, modifiant a la baisse sa quotité horaire de travail de 159h (soit 50% d’un temps plein) à 30h ( soit moins de 10% d’un temps plein).

• La seconde réunion du 6 mai s’est conclu par un sursoit à la décision en raison du manque constaté de relevés de décisions émanant des instances de l’école (Comité Technique CT, CPR, CA) justifiant la demande.

• La troisième réunion du 15 juin, dans le prolongement et dans la même configuration que celle du 6 mai a été convoquée pour rendre un avis sur la légitimité de la demande. La commission a constaté que les pièces complémentaires présentées par l’école confirmaient que la procédure de modification du contrat de l’enseignant n’avait pas fait l’objet de délibérations en CT, CPR, CA comme l’oblige la circulaire sur le cadre d’emploi des enseignants contractuels des ENS d’architecture, signée par la Ministre, du 23 juillet 2013.

Dans ce cas, sur le fond comme sur la forme, les directives de la circulaire n’avaient pas été respectées et les recommandations de sécurisation des contractuels dans leurs missions bafouées.

Les élus CGT-Culture de la CCP des enseignants (3 sièges sur 3) ont défendu depuis décembre 2014 les droits de cet agent et les formes réglementaires dont la parité administrative pensait pouvoir se passer. Trois séances de CCP ont été nécessaires pour remettre le Secrétariat Général du MCC sur la voie du respect du droit.

La commission a donc émis un vote unanime des présents contre la demande de licenciement = quatre voix contres dont trois des représentants du personnel et une voix de l’administration.

CGT-Culture le 22 juin 2015

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