Circulaire du 11 juin 1992 relative à l’accompagnement social des localisations en province des services de l’Etat et des établissements assimilés
LEGIPP_Delocalisation.pdf
Le 6 janvier 2011, le Ministre de la Culture s’est adressé à Monsieur Bruno Suzzarelli, directeur du MuCEM pour lui annoncer des mesures d’accompagnement, envisagées pour le personnel qui rejoindrait ou non le MuCEM délocalisé à Marseille.
Le Ministre parle d’un « dispositif d’accompagnement » qui serait arrêté par le seul Secrétaire Général du ministère, Monsieur Guillaume Boudy avec le directeur Général de la Direction Générale du Patrimoine, Monsieur Philippe Bélaval.
Pour le Ministre, ce dispositif d’accompagnement serait construit sur 4 axes :
L’évolution professionnelle,
La formation,
Les aides destinées à l’installation à Marseille,
Les mesures de reclassement pour ceux qui restent à Paris.
Le courrier ne précise pas si ces mesures seraient applicables aux agents non titulaires CDI et CDD. De plus, aucune concertation n’est envisagée avec les organisations syndicales sur la nature et le contenu des mesures d’accompagnement. Les organisations syndicales ne seraient concertées que pour l’accompagnement de l’application des mesures.
Le Ministre envisage ce dispositif dans le cadre des lois sur la « mobilité » alors que doit s’appliquer pour le personnel du MuCEM les garanties et droits prévus par la Circulaire du 11 juin 1992 relative «à l’accompagnement social des localisations en province des services de l’Etat des établissements assimilés» (JO du 12 juin 1992, p.7705). Les mesures arrêtées par cette circulaire ne sont pas à « envisager », elles sont de droit et bien plus précises et protectrices que celles vaguement annoncées par le Ministre de la Culture.
En effet, cette délocalisation est annoncée depuis de longue date (1992). Elle est inscrite au Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT) de juillet 1999, avec la création d’un Musée de l’Europe et de la Méditerranée. Confirmée par les CIAT de 2002 et 2003, la délocalisation est textuellement inscrite au PLF (Projet de Loi de Finances) du Ministère de la Culture de 2008, 2009 et 2010 !
Il s’agit bien d’une délocalisation qui ouvre des droits et garanties aux agents du MNATP / MuCEM !
Le Ministre de la Culture, le Directeur Général du Patrimoine et la direction du MuCEM continuent de feindre la méconnaissance de la Circulaire du 12 juin 1992. Alors que celle-ci ouvre à partir du principe du volontariat des garanties et des droits pour tous les agents titulaires et non titulaires et la mise en place d’un véritable plan social de restructuration en concertation avec les organisations syndicales représentatives du personnel.
Le principe de volontariat ouvre :
1°) la garantie que les personnels volontaires au transfert n’ont pas à re-postuler sur leur propre poste et qu’ils font bien l’objet d’une mutation d’office;
2°) la garantie que leur soit appliqué les même conditions de qualification, de rémunération et de régime indemnitaire quelque soit la décision qu’ils prennent ;
3°) le droit à des formations d’adaptation organisées en tant que de besoin ;
4°) le droit à un reclassement pour tous les agents souhaitant rester sur la région parisienne, la priorité à la mutation et la garantie pour les agents non titulaires du non licenciement à l’occasion de cette délocalisation;
5°) Le droit aux différentes indemnités liées entre autre aux frais de déplacement, les indemnités spécifiques et allocations de mobilité et les indemnités et compléments exceptionnels liés aux mutations d’office et au transfert avec des versements anticipés;
6°) la prise en compte des mesures familiales en concertations avec les organisations syndicales et en collaboration avec le préfet des départements d’accueil :
garantie sur l’emploi du conjoint,
garantie sur le logement de la famille,
garantie sur l’accueil et la scolarité des enfants des agents;
7°) la mise en place d’un plan social de restructuration;
8°) la détermination des modalités de financement de l’ensemble de ces droits et garanties assurées par des crédits spécialement prévus à cet effet.
La CGT-Culture demande l’élaboration d’un véritable plan social de restructuration, garantissant toutes les mesures prévues de droit par la circulaire du 11 juin 1992, et élaboré en concertation avec les organisations syndicales pour être ensuite validé auprès du Comité Technique Paritaire.
La CGT-Culture ne laissera pas nier les droits et garanties des agents.
Elle exige avec tous les agents du MuCEM ex MNATP l’application
des droits et garanties prévus par la circulaire du 11 juin 1992.
Le 7 février 2011