Plusieurs réunions ont été organisées récemment par l’administration du ministère de la Culture pour présenter à vos représentants deux dossiers concernant les corps de documentation. Nous employons à dessein le terme « présenter » car il ne s’est agi que de nous informer (PPCR), au plus de nous inviter à réagir mais sans toutefois tenir compte de nos positions (RIFSEEP), tout le contraire d’une négociation.

1/ PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)

Ce dossier a été ouvert en 2012 afin de « renforcer l’unité de la Fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique » et « améliorer la politique de rémunération de la Fonction publique ». Un protocole d’accord PPCR a été proposé à la signature des organisations syndicales en juillet 2015 ; la CGT ne l’a pas signé, considérant que la poursuite d’une politique d’austérité (non-revalorisation du point d’indice, suppressions de postes, coupes dans les budgets, mise à mal des missions publiques) ne le permettait pas. La signature de l’accord a été minoritaire (49 %) ; néanmoins le gouvernement a décidé de l’appliquer avec une mise en œuvre de 2016 à 2020.

Le corps des secrétaires de documentation du ministère de la Culture n’est pas concerné puisque la refonte du statut a été réalisée lors de son entrée dans le Nouvel Espace Statutaire (NES). Le bilan est plutôt maigre et décevant : pour quelques points glanés, un allongement de carrière sans aucune revalorisation de ce corps, pourtant si nécessaire à la bonne marche de nombreux services de ce ministère.

Pour les chargés d’études documentaires (CHED), à première vue, les transformations semblent plus favorables puisqu’il est prévu un alignement sur le statut des attachés (rapprochement qui nous est refusé pour le RIFSEEP comme nous le verrons plus loin). Les indices bruts initiaux et terminaux seraient revalorisés : l’indice brut de début de carrière passerait de 379 à 434 en 2017 (avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017), à 441 en 2018 pour finir à 444 en 2019. L’indice brut terminal passerait à 1 027 (en 2019) alors qu’il n’est actuellement que de 966. Une simulation effectuée par les services de l’administration nous fait miroiter des gains annuels significatifs : selon leurs calculs et en fonction des échelons, le gain annuel net (puisqu’une petite partie des montants des primes sera transférée en points d’indice et doit être décomptabilisée) pourrait varier de 337 à 1 237 euros pour un collègue CHED, de 56 à 4 835 euros pour un collègue CHED principal de 2^ème classe, de 337 à 2 136 euros pour un collègue CHED de 1^ère classe …

Néanmoins une lecture attentive nous oblige à relativiser ces premiers chiffres. Le corps actuellement découpé en 3 grades (CHED, CHED principaux de 2^ème classe, CHED principaux de 1^ère classe) verrait une fusion des deux classes de chargés d’études documentaires principaux et la création d’un troisième grade à accès fonctionnel : ce 3^ème grade ne sera donc pas ouvert à tous mais réservé à ceux exerçant certaines fonctions. Cela relativise l’accès à un indice brut terminal à 1027 ; une majorité des collègues n’atteindra en définitive que l’indice brut terminal du grade de CHED principal (979 en 2017 ; 995 en 2019 ; 1015 en 2020).

De la même manière, si la durée du grade de CHED n’augmente pas, celle de CHED principal aujourd’hui réparti en 2 grades sur une durée maximale de 17 ans augmente pour atteindre 21 ans à l’horizon 2020, sans compter celle du grade à accès fonctionnel équivalent à 11 ans et demi…

De la même façon, si dans un premier temps, on peut se réjouir de voir l’accès au principalat fixé aux 5^ème et 8^ème échelons du premier grade, sans durée d’exercice dans l’échelon, au lieu des 6^ème et 10^ème échelons (avec un ou deux ans d’exercice à ces grades) comme actuellement, un calcul précis des durées permet de faire un constat plus nuancé. Compte-tenu de la suppression de la réduction d’ancienneté (une cadence unique d’avancement est instaurée pour tous), le passage au principalat par examen professionnel sera désormais possible au bout de 7,5 ans de carrière en CHED (au lieu de 8,5 ans au minimum actuellement et 10 ans sans réduction d’ancienneté) tandis que le passage au principalat au choix, envisageable aujourd’hui au bout de 20 ans (sans réduction d’ancienneté) et dès 16 années et 3 mois (avec réduction d’ancienneté) sera désormais possible au bout de 16 ans de carrière en CHED…. On le voit, le gain est finalement très limité, 3 mois au choix, 1 an par examen professionnel.

Le texte, présenté le 20 mars au Conseil Supérieur de la Fonction Publique, a été rejeté par les organisations syndicales. Il est fort probable qu’il sera adopté malgré ce vote, à moins que le ministre de la Fonction publique du gouvernement nouvellement élu en juge différemment.

2/ RIFSEEP

(Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l‘expertise et de l’engagement professionnel)

Sur ce dossier également, la CGT n’a pas validé la réforme qui a été d’ailleurs rejetée à l’unanimité des organisations syndicales (à l’exception de la CGC qui s’est abstenue) lors du Conseil Supérieur de la Fonction publique qui s’est tenu sur cette question.

En effet, cette réforme du système indemnitaire, outre qu’elle ne remet pas en cause le régime indemnitaire et ne l’intègre en aucune façon dans le salaire (ce que la CGT revendique depuis toujours afin de permettre aux agents de percevoir une pension digne de ce nom), individualise la prime et piétine les statuts de la Fonction publique. Jusqu’à maintenant, nos primes, IAT ou IFTS, évoluaient avec l’ancienneté avec les grades et par groupe d’échelon. En voici le tableau :

Secrétaires de documentation Montants planchers des IAT/IFTS	Administration centrale jusqu’en sept. 2015/ Administration centrale et services déconcentrés IdF depuis oct. 2015	Services déconcentrés jusqu’en sept. 2015/ Services déconcentrés hors IdF depuis oct. 2015
Cl. normale, éch. 1 à 3	2 500	2 100
Cl. normale, éch. 4 à 6	2 900	2 235
Cl. normale, éch. 7 à 9	3 400	2 500
Cl. normale, éch. 10 à 13	3 900	2 875
Cl. supérieure, éch. 1 à 8	3 700	2 500
Cl. supérieure, éch. 9 à 11	4 100	3 020
Cl. supérieure, éch. 12 et 13	4 500	3 300
Cl. exc., éch. 1 à 6	4 600	3 020
Cl. exc., éch. 7 à 11	5 000	3 400

Chargés d’études documentaires Montants planchers des IFTS	Ad. centrale	Services déconcentrés
Cl. normale, éch. 1 à 4	7 000	3 200
Cl. normale, éch. 5 à 7	7 500	3 500
Cl. normale, éch. 8 à 10	8 200	4 000
Cl. normale, éch. 11 à 12	9 000	4 500
Principaux 2e classe, éch. 1 à 4	9 000	4 500
Principaux 2e classe, éch. 5 à 6	10 500	6 000
Principaux 1e classe	10 500	6 300

C’est une nouvelle logique qui a cours désormais. Le principe essentiel de la Fonction publique de l’État est remis en cause : celui de la séparation du grade et de l’emploi. Jusqu’à maintenant, peu importaient l’emploi, le poste, les aléas des mobilités, les droits à l’évolution dans la carrière étaient conservés, garantis par le statut du corps. A l’opposé, avec le RIFSEEP (tout comme avec le GRAF introduit par le PPCR), la carrière n’est plus garantie par le statut mais est reliée aux emplois occupés, aux mobilités réalisées ou pas, aux sujétions proposées ou pas…. C’est un système qui individualise la prime perçue en fonction du poste, de ses sujétions, de sa cotation (dont il est avéré qu’il est impossible de l’élaborer selon des critères objectifs, mais éminemment subjectifs comme par exemple le niveau d’expertise…)

Et donc mieux vaut être dans le bon groupe. De ce point de vue, les groupes prévus pour nos deux corps sont à l’aune de ce qu’ils sont pour la majorité des corps : seule une petite partie des collègues pourra prétendre aux primes les plus élevées. Malheur à ceux dont l’intitulé du poste tel qu’inscrit sur le compte-rendu d’entretien professionnel annuel est vague et mal défini : c’est ainsi que ceux qui, chez les secrétaires de documentation, ont le malheur d’exercer le seul emploi d’ « archiviste », « assistant de bibliothèque », « documentaliste », « gestionnaire de ressources documentaires » se retrouvent dans le groupe 2 (88 % des effectifs) ; idem pour les chargés d’études documentaires appelés « bibliothécaire », « chargé de fonds », « chargé de recherche », « documentaliste » : ils sont tous versés dans le groupe 3 (62 % du corps).

Voici les nouveaux tableaux de primes appelées IFSE (Indemnités de fonctions, sujétions et d’expertise) comprenant à la fois les IAT ou IFTS mais aussi les primes éventuelles que l’on pouvait toucher (rendement, indemnités de travaux dangereux ou insalubres, …).

Secrétaires de documentation IFSE	Plancher réglementaire	Plafond réglementaire	Socle indemnitaire
Groupe 2	Cl. normale 1650 Cl. supérieure 1750 Cl . exceptionnelle 1850	14 960	2 600
Groupe 1		16 720	2 900

Chargés d’études documentaires IFSE	Plancher réglementaire	Plafond réglementaire	Socle indemnitaire
Groupe 3	Cl. normale 2600 Principaux 2e classe 2800 Principaux 1e classe 3000	23 800	3 600
Groupe 2		27 200	4 000
Groupe 1		29 750	5 000

Le plancher réglementaire correspond pour chaque grade à un minimum en dessous duquel aucune prime ne devrait pouvoir tomber : il est très en deçà, à des années lumière des planchers actuels (de 450 à 3 150 euros en moins pour un secrétaire de documentation ; de 600 à 7500 euros annuels en moins pour un chargé d’études documentaires).

Mieux vaut ne pas parler des plafonds : la plupart d’entre nous ont des primes au montant plancher du premier tableau.

L’administration instaure de nouveaux montants planchers : les socles indemnitaires par groupe. Ces socles sont à peine supérieurs aux montants planchers actuels les plus bas (à savoir ceux de nos collègues des 2 corps aux premiers échelons de la classe normale) ; si on ajoute à nos IAT/IFTS les primes de travaux dangereux et insalubres, on comprend que ces socles ne revalorisent aucunement nos montants planchers mais dévalorisent nettement les montants des primes de nos futurs collègues qui entreront « demain » par concours dans la Fonction publique.

Enfin, il est à noter que seuls les planchers et plafonds réglementaires sont publiés par arrêté. Pour le socle indemnitaire par groupe, il ne figurerait qu’en feuillet annexé à la note du secrétaire général datée du 14 avril 2016, à l’instar de ce qui a été fait pour les corps de la filière administrative. On peut donc s’interroger sur la valeur légale de ce socle indemnitaire ministériel.

Enfin, cerise sur la gâteau, l’administration, réjouie, nous apprend que la distinction entre administration centrale et services déconcentrés est enfin supprimée ! La joie est de courte durée : il s’agit purement et simplement de faire disparaître la différence en entérinant la disparité des montants actuels (aucun alignement vers le haut des IFTS des secrétaires de documentation exerçant hors IdF, aucun alignement vers le haut des chargés d’études documentaires exerçant en services déconcentrés) et en mettant tous les nouveaux venus par concours à la diète, au minimum patronal ! Grandiose pour un ministère qui entend lutter contre les discriminations !

A ce jour, aucune négociation avec l’administration n’a été possible, ni sur les pourcentages dans les groupes, ni sur les montants planchers et socles indemnitaires. A nos légitimes demandes de voir nos primes alignées sur celles des filières les mieux dotées ou celles de l’administration centrale, l’administration a opposé une fin de non-recevoir et s’est interdit de faire une telle requête auprès du ministère de la Fonction publique, refusant ainsi de défendre les corps spécifiques au ministère de la Culture, corps dont elle est soi-disant si fière.

Les textes qui entérinent nos primes revues à la baisse devraient être examinés en Comité Technique ministériel de début juillet. C’est pourquoi il est essentiel que l’ensemble des personnels des deux corps de la filière documentation soit informé et réagisse en indiquant clairement à notre nouvelle ministre que ce n’est tout simplement pas possible. De notre point de vue, seule une augmentation des planchers réglementaires, basée sur un alignement des montants servis pour les personnels d’administration centrale, est à même de pérenniser la valeur de nos primes et de les faire correspondre à notre carrière, à nos grades et à notre avancement. Nous vous proposons en conséquence de signer la pétition ci-dessous.

A noter : les montants que nous proposons ci-dessous ont été élaborés pour aligner les planchers réglementaires de l’IFSE sur les montants planchers des IFTS les plus favorables parmi les corps émargeant en administration centrale. Les planchers réglementaires de l’IFSE des secrétaires de documentation ont été de plus revus à la hausse afin de combler l’écart avec le corps des chargés d’études documentaires.

Paris, le 30 mai 2017

Madame la Ministre,

Nous, personnels de la filière documentation, refusons les montants proposés dans le cadre du dispositif RIFSEEP et exigeons que les planchers réglementaires de l’IFSE de nos deux corps soient revus à la hausse.

C’est pourquoi nous exigeons a minima les montants planchers réglementaires suivants :

Secrétaires de documentation	Planchers réglementaires IFSE	Montants planchers actuels IFTS en administration centrale et en services déconcentrés IdF
Cl. normale	4 500	2 500 à 3 900
Cl. supérieure	7 500	3 700 à 4 500
Cl. exceptionnelle	9 000	4 600 à 5 000
Chargés d’études documentaires	Planchers réglementaires IFSE	Montants planchers actuels IFTS en administration centrale
Cl. normale	9 000	7 000 à 9 000
Principaux 2e classe	11 000	9 000 à 10 500
Principaux 1e classe	15 000	10 500

Dans le PDF ci joint vous trouverez cette pétition pour demander que  les planchers réglementaires de l’IFSE des deux corps soient revus à la hausse.

A remplir, à signer et à nous renvoyer.