DÉCLARATION UNITAIRE SUR LA FUSION CT/CHSCT AU CHSCTM DU 19 OCTOBRE 2018

CGT-Culture SNAC-FSU SUD CULTURE SOLIDAIRES

DECLARATION UNITAIRE SUR LA FUSION CT/CHSCT

Monsieur le président du CHSCT,

Les organisations représentatives du personnel CGT-Culture SNAC-FSU SUD CULTURE SOLIDAIRES siégeant ce jour en CHSCT Ministériel souhaitent exprimer leur désaccord concernant le projet de fusion des CT et des CHSCT prévu par le gouvernement dans le cadre du groupe de travail Fonction publique “refonder le contrat social avec les agents publics“. Les trois réunions qui ont eu lieu avant l’été ne sont pas des réunions de concertation mais d’attaque du dialogue social dont l’objectif est de faire disparaître les CHSCT, sur le modèle de la Loi travail.

Le projet prévoit la fusion du CT et du CHSCT en une seule instance avec une différenciation en fonction du nombre d’agents. Pour les établissements/services qui seront au-dessus de ce seuil (non communiqué) l’instance plénière comprendra une “formation spécialisée pour les questions d’hygiène, de sécurité et de condition de travail”. Pour les établissements/services qui seront en dessous de ce seuil démographique, “un comité technique exercera les attributions du CHSCT”.

En conséquence au plus près du terrain, là où les CHSCT sont les plus actifs, les questions relatives à la santé et aux conditions de travail des agents ne seront plus traités dans le cadre d’une instance ad hoc. Ceci est inadmissible !

Nous considérons comme un atout significatif et positif pour analyser, échanger et apporter des réponses constructives, le fait d’avoir deux instances distinctes, ayant pour compétence de travailler sur des enjeux spécifiques clairement identifiés. La mise en place d’une instance unique aurait comme conséquence d’affaiblir et de diluer le travail à mener sur des thématiques très différentes et dont l’importance justifie une approche et des moyens qui ne sauraient être édulcorés.

En conséquence nous demandons le maintien d’organismes distincts entre CT et CHSCT. Nous souhaitons conserver une instance indépendante et dédiée à l’hygiène, la santé et la sécurité des travailleurs, indispensable au maintien de bonnes conditions de travail.

Alors que tous les acteurs de la prévention (mandatés CHSCT, les médecins de prévention et les inspecteurs santé et sécurité au travail) alertent sur la dégradation des conditions de travail et les atteintes à la santé des agents, alors que les projets d’Action publique 2022 s’ajoutent aux réorganisations permanentes du travail et des missions des agents, c’est ce moment que choisit donc le gouvernement pour supprimer les CHSCT et ce à quelques mois des élections professionnelles laissant les organisations syndicales sans informations sur le devenir réel de ces instances et de leurs prérogatives.

Nous souhaitons réaffirmer notre attachement aux politiques de prévention des risques professionnels qui doivent être pérennisées et améliorées, nous demandons les moyens nécessaires pour qu’elles puissent s’accomplir dans l’intérêt des agents. Cela passe par une augmentation des moyens budgétaires mais également par une amélioration quantitative et qualitative des réseaux de tous les acteurs de prévention sur lequel pèse désormais une épée de Damoclès.

Paris, le 19 octobre 2018