Compte-rendu réunion du 21 juillet 2021 sur passe sanitaire

 

L’ensemble des organisations syndicales étaient à nouveau conviées le 21 juillet à la réunion de suivi sur l’évolution de la crise sanitaire organisée par le secrétariat général, le jour même de la publication du décret sur la mise en place du passe sanitaire dans certains établissements culturels : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043575238/2021-07-22/

Le secrétaire général a évoqué :

• La virulence de l’épidémie et la nouvelle dégradation de certains indicateurs sanitaires ;
• La vaccination comme recommandation prioritaire vis-à-vis des agents ;
• La mise en place de mesures extrêmement rigoureuses en matière de passe sanitaire ;
• La convocation d’un Chsct ministériel fin août 2021 pour la présentation du dispositif à la suite de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire ;

La Cgt Culture a mis en avant trois grandes thématiques :

• Le renforcement des mesures de prévention collectives et individuelles ;
• La réalité du travail en matière d’application du passe sanitaire et la convocation en urgence du Chsct ministériel sur ce point ;
• La stratégie ministérielle vaccinale ;

Dans le détail et en gras les réponses de l’administration du secrétariat général, les directions générales n’étant pas invitées, ce que nous avons vivement déploré.

Le renforcement des mesures de prévention collectives et individuelles

Pour ce faire, nous avons mis en avant la série de revendications suivantes, déjà avancées en Chsct ministériel et notamment celui du 7 mai :

• Adapter l’organisation du travail par l’élargissement de jours télétravaillés et l’aménagement des horaires de travail pour éviter les horaires de pointe ; L’administration renonce à adapter une organisation du travail à la nouvelle situation sanitaire et à donner des consignes en ce sens ;
• L’abaissement des jauges de capacité d’accueil des publics dans les établissements culturels pour éviter les effets de foule. Le secrétariat général renonce à toute mesure ministérielle ;
• Le maintien du nettoyage des sols, surfaces et objets ; sans changement ;
• L’aération, la ventilation et l’installation de capteurs de la qualité de l’air pour la mesure du CO2 et l’identification de zones à risques ainsi que la mise en place de plan de prévention adéquate pour améliorer la qualité de l’air, plans qui se font toujours attendre ; le secrétariat général maintient son stade contemplatif sans rentrer dans le vif du sujet ;
• Le recensement des cas covid ; le ministère de la Fonction publique y renonce pour l’heure ;
• La limitation des visites groupées à 10 personnes incluant le guide et l’accompagnateur ; Le secrétariat général renonce à toute mesure ministérielle ;
• L’attribution d’ASA pour garde d’enfants de moins de 16 ans en cas de fermetures de crèches ou centres aérés par décision de l’autorité administrative ; resté sans réponse ;
• La prise normale des congés d’été pour les agents ; resté sans réponse ;
• Renforcement des gestes barrières qui, ces derniers temps, font l’objet d’une adhésion en déclin selon Santé publique France ; Le secrétariat général accède à la demande via la diffusion d’une note du secrétaire général aux établissements et services lundi 26 juillet ;
• Fourniture de masques à pouvoir filtrant plus élevé de type FFP2 pour les agents exposés au risque ; aucune réponse ;

Nous déplorons une réelle forme de renoncement sur le renforcement des mesures de prévention collectives à l’échelle ministérielle alors que l’administration n’a de cesse de rappeler la dégradation de la situation sanitaire et que la spécificité du ministère est d’accueillir des millions de visiteurs en période estivale. Il est fondamental pour la Cgt Culture que tous les agents bénéficient des mêmes protections ministérielles et se sentent en sécurité dans leur travail quel que soit l’affectation et le statut.

La réalité du travail en matière d’application du passe sanitaire

Articuler la réalité du travail avec un décret qui modifie profondément le geste au travail, la relation avec les visiteurs et l’accès du plus grand nombre à la culture n’est pas chose aisée dans une réunion de deux heures, sans Chsct ministériel et sans les directions métiers. La publication tardive du décret cité plus haut n’a pas facilité la tâche et l’adaptation des services aux nouvelles contraintes :

• La Cgt Culture a réaffirmé sa forte désapprobation sur la fin de l’obligation du port du masque. Cette décision nous est incompréhensible et imprudente et ne s’appuie sur aucune recommandation scientifique. Nous considérons par conséquent que l’obligation du port du masque doit être maintenue dans tous les établissements du ministère. Conscient de cette « anomalie », et à la demande générale, le secrétaire général va saisir la ministre pour demander la possibilité d’étendre à tous les établissements culturels l’obligation du port du masque ; en attente de réponse. L’obligation du port du masque est déjà actée dans les établissements relevant de la sphère patrimoniales (musées, monuments, etc.) ;
• La présence de la hiérarchie pour accompagner les équipes de contrôle et régler les difficultés rapidement ; le secrétariat général ne répond pas ;
• Sur le respect du secret médical et la possibilité de faire jouer la clause de conscience des agents ; le secrétariat général estime que pour l’heure le code QR n’étant pas enregistré, le secret médical des visiteurs est donc préservé ;
• Le risque de conflit avec les visiteurs, bien que parfaitement identifié, et la mise en œuvre de mesures de prévention contre celui-ci est rendu nécessaire par des actions de portée ministérielle (l’allègement, par roulement, des postes de contrôle, l’évitement des postes isolés, le remboursement des billets des visiteurs sans passe sanitaire valide, l’information des agents sur la protection fonctionnelle en cas d’agression, les registres de danger grave et imminent, la déclaration d’accident du travail) et d’actions locales qui viennent ajuster les précédentes ou les compléter en fonction de la réalité des situations de travail des sites. Le secrétariat général renvoie cette décision aux directions des établissements et services et prend donc le risque de voir des pratiques et des interprétations diverses voire divergentes d’une structure à l’autre, d’un agent à l’autre, ce qui suscite l‘inquiétude des agents à juste titre.
• La politique ministérielle en matière de remboursement de billet réservé, et sans passe sanitaire valide, avant la publication du décret le 20 juillet ; le secrétaire général renonce à toute mesure ministérielle de cohérence pour les usagers et estime que la décision de remboursement des billets revient à la direction de l’établissement concerné ;
• Le contrôle d’un billet réservé sous un seul nom mais pour plusieurs personnes de la même famille ; le secrétariat général précise que si une famille compte parmi elle des membres sans passe sanitaire valide, alors ces derniers ne rentreront pas. Seules les personnes avec passe sanitaire valide auront accès au site ;
• L’information et la formation des équipes face au public sur la mise en place du passe sanitaire ; le secrétariat général y renonce, laissant les établissements culturels à leur sort ;
• La question de la vérification d’identité à la suite de la validation du passe sanitaire, qui a fait l’objet de débats, est maintenant en suspension après l’intervention du premier Ministre le 21 juillet à 13 heures qui a précisé qu’elle ne serait pas exigée ; mais l’affaire ne semble pas si simple sur la présentation ou non de la pièce d’identité dans les établissements. Le secrétaire général nous fait savoir qu’un arbitrage du cabinet du premier Ministre est requis. En attente de réponse ;
• Le contrôle du passe sanitaire des personnes extra-européennes ; le secrétaire général précise qu’actuellement elles peuvent entrer en France mais que leur passe n’est pas valable pour entrer dans les lieux culturels et que ces visiteurs doivent se soumettre à un dépistage préalable ( 30 euros) ;
• L’habilitation pour contrôler le passe sanitaire exigée par le décret est-elle compatible avec le statut des agents d’accueil du ministère ; le secrétariat général répond par l’affirmative ;
• Les conséquences en cas de refus de l’habilitation pour l’agent qui ne consentirait pas aux obligations qu’elle impose : le secrétariat général considère que le consentement évoqué dans le décret ne concerne que les obligations liées à la protection des données et non aux missions du statut de l’agent. Le contrôle étant une tâche des missions et entrant dans les fonctions de l’agent habilité, il ne peut refuser, sauf à s’exposer à des sanctions d’ordre disciplinaire.
• Le renfort des équipes par le recrutement d’agents sous contrat pour faire face à ce besoin temporaire de contrôle du passe sanitaire et éviter la fermeture de salles en cas d’absence de renfort ; le secrétariat général n’a évoqué aucun renfort de moyens ;
• La mise en place régulière de réunions avec les agents pour réaliser des retours d’expériences quotidiens sur les situations de travail et améliorer ainsi les conditions de travail au fil des jours et réduire les tensions possibles ; le secrétariat général n’a rien répondu sur ce point ;
• Pour les mécénats, nous avons demandé une clarification du texte pour savoir qui habilite qui. Le secrétariat général précise que c’est le chef de l’établissement qui reste responsable des règles de sécurité du site mais que le tiers (organisateur de l’évènement) ne peut s’en désintéresser ; il préconise d’inscrire dans la convention de mécénat l’organisation conjointe de ces nouvelles règles avec l’organisateur de l’évènement et d’identifier les agents qui seront habilités à faire les contrôles ; les services juridiques du secrétariat général restent disponibles pour examiner au cas par cas les projets de convention au regard de la complexité de la situation juridique ;
• Sur l’obligation d’information aux visiteurs et l’adaptation de la signalétique aux nouvelles mesures et en version multilingue ; le secrétariat général n’a pas évoqué le sujet ;
• Sur le calcul du seuil de plus de 50 visiteurs, le secrétariat général précise que c’est à un instant « T » ;

Le refus obstiné de la Ministre de convoquer un Chsct ministériel pour examiner les incidences de ce décret en matière de conditions de travail et établir des mesures de prévention ministérielles est extrêmement néfaste à toute politique ministérielle d’amélioration des conditions de travail. C’est aussi un manque de respect de la loi et une attaque très vive à la démocratie sociale. Ce n’est pas parce que la ministre conçoit son administration comme une authentique technocratie que nous devons en subir les conséquences sur le dialogue social ministériel. Pour la Cgt Culture les instances ministérielles, comité technique comme Chsct, représentent tous les agents du ministère et la réalité de leur travail ; c’est un droit pour les agents, une obligation pour la Ministre !

La stratégie ministérielle vaccinale

Si le secrétaire général recommande vivement aux agents la vaccination avant le 30 août prochain, nous constatons que rien n’est mis en œuvre au ministère de la Culture pour rapprocher les agents de la vaccination, qui est un droit :

• La définition d’une stratégie vaccinale ministérielle opérationnelle (incluant les autorisations spéciales d’absence pour la vaccination et les symptômes post-vaccination) permettant de rapprocher les agents du vaccin, y compris la stratégie vaccinale pour les écoles supérieures Culture pour préparer la rentrée universitaire au mieux ; le secrétariat général met en avant la facilité de vaccination sur Paris feignant de comprendre la réalité des fractures sociales, sanitaires, territoriales et sanitaires mais surtout s’en tient à l’absence de stratégie interministérielle de vaccination dans le monde du travail et universitaire ;
• La Cgt Culture s’oppose aux sanctions possibles dans le projet de loi pour les salariés ; le secrétaire général précise que des sanctions sont envisagées dans ce projet ;
• Demande d’autorisation spéciale d’absence pour les parents devant accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination en raison de leur présence obligatoire ; pas de réponse entendue du secrétariat général ;
• Exigence d’une information et d’une pédagogie adaptée aux personnels pour faire valoir leur droit à la vaccination et les inciter à le faire, comme va l’entreprendre la direction du Château de Versailles (implication du médecin du travail auprès des équipes pour expliquer les enjeux de la vaccination, commande de vaccins en nombre pour les agents du site, projet de réouverture du vaccinodrome de l’Orangerie de Versailles pour les agents) ; le secrétariat général reste sans voix…

Les décisions politiques prisent le 12 juillet par le président de la République n’ont fait l’objet d’aucun débat avec le monde du travail et sa réalité, ce qui est inconcevable dans une démocratie digne de ce nom. Il ne faut pas s’étonner après de voir de fortes tensions surgir dans la société, même si tout n’est pas entendable.

La ministre de la Culture, ex ministre de la santé et pharmacienne de profession en retraite aujourd’hui, brille par son absence auprès des personnels du Ministère, dans les réunions et refuse toujours de convoquer un Chsct ministériel en urgence alors que nécessité s’impose et que la demande date du 13 juillet dernier et a été renouvelée par écrit le 21 juillet.

Le monde du travail traverse une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent et n’a nul besoin d’être pris pour cible par un gouvernement qui confond vitesse et précipitation. Si la crise sanitaire est inédite et très dure, sa gestion de la crise sanitaire n’est pas assez discutée, anticipée et globale pour mettre fin à cette épidémie rapidement.

La Cgt Culture reste auprès et au service des travailleurs de la Culture et s’attache, avec obstination, à les défendre et à faire valoir leurs droits, et notamment le droit à la vaccination pour tous.

Paris, le 23 juillet 2021