Contrat d'opération : illégitimité et déni de carrière - la CGT Culture

Contrat d’opération : illégitimité et déni de carrière

Contrat d’opération : illégitimité et déni de carrière


Entre le 19 janvier, date de dépôt de l’amendement du sénateur Gaillard sur l’instauration à titre expérimental du contrat d’opération et aujourd’hui, deux mois. Deux mois où le ministère de la culture et la direction de l’Inrap ne ménagent pas leur peine pour ratiboiser le décret du personnel de l’Inrap.

Illégitimité et déni de carrière sont les deux axes de cette nouvelle mesure législative.

La précarité ne peut être « la solution »  de l’emploi à l’Inrap. Les mobilisations du 29 janvier et du 19 mars, en France comme au sein de l’établissement, doivent permettre d’imposer d’autre choix de carrière pour les personnels.

Illégitimité du contrat d’opération 

Arrivé sous la forme d’un amendement au projet de loi pour l’accélération des programmes de construction, le contrat d’opération est un cavalier législatif à 200 %. En effet, il n’y a aucun lien entre le projet de loi débattu et l’amendement « contrat d’opération » si ce n’est l’idéologie libérale.

L’argumentation très spécieuse du Cabinet, qui s’appuie sur les décisions du Conseil constitutionnel pour affirmer que le contrat d’opération est arrivé par les « voix normales » du dialogue social, est bien le signe du peu de cas que la ministre accorde à l’archéologie et à ses personnels. En réalité, le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi sur la nature même de l’amendement ayant amené le contrat d’opération ; seuls les groupes politiques au parlement ont cette possibilité et force est de constater qu’ils ne l’ont pas saisie.

Le double effet du déni de carrière

La loi et le statut du personnel de l’Inrap obligent l’employeur public à recruter en CDI ses personnels pour les besoins permanents et en CDD limité à 10 mois pour ces besoins occasionnels, jusqu’à l’instauration à titre expérimental du contrat d’opération qui serait fait pour le « surcroît exceptionnel d’activité lié aux grands travaux ».

Archéologue voltigeur  : la première conséquence serait la mise en place d’une ultra précarité assortie d’une ultra flexibilité pour les personnels précaires. Aucune intégration dans les équipes et souplesse dans les affectations « diag-fouille-étude », archéologue voltigeur est une perspective peu enviable.

De la fouille, toujours de la fouille jusqu’à la rupture s’il le faut, telle serait la proposition du contrat d’opération.

Quid des affectations sur les diagnostics, sur les phases étude et recherche ?

Quid de la protection de la santé de ces agents ? Quid de l’emploi permanent à l’Inrap ?


Précarisation et fossilisation
 : seconde conséquence, et non des moindres, est le blocage de l’ensemble des carrières des agents de l’Inrap, CDI comme CDD. En effet, non contente de précariser les horizons de vie des plus jeunes, cette nouvelle mesure n’obligerait plus l’employeur public à ouvrir des postes en CDI.

Quid des mutations, promotions et recrutements pour les CDI ? Ainsi, alors que le décret du personnel permet à chacun, même si ce n’est pas parfait d’avoir une perspective de carrière, le contrat d’opération offre l’opportunité à l’employeur public de précariser les horizons de vie des plus jeunes et de fossiliser la carrière des CDI, faute de poste ouvert.

Et quid du plafond d’emploi à 1953 ETP ?

Quel rôle pour la direction de l’Inrap ?

Nul doute que la direction de l’Inrap aura beau jeu de dire qu’elle n’est en rien responsable d’un tel amendement.

En revanche, elle est seule responsable

de la grande médiocrité des procédures de recrutements
mises en place ces dernières années,

du peu de soin qu’elle a apporté à la carrière des agents,

du peu de respect qu’elle a manifesté vis-à-vis du décret du personnel se complaisant dans le concept de dérogation juridique ou « sauvage »,

du peu d’égard qu’elle a eu et a encore sur la réglementation de l’emploi.

Tout ceci n’est-il pas une pépinière à déréglementation sociale ? Le contrat d’opération serait du pain béni pour la direction de l’Inrap ; plus besoin de plan de recrutement, plus besoin d’appliquer le décret du personnel et probablement plus besoin d’appliquer quoique ce soit puisque le cirque a déjà commencé.

En effet, il est déjà demandé à certains agents CDD de renoncer à une partie de leur actuel contrat CDD pour signer un contrat d’opération en juillet. Rompre un contrat CDD en obligeant les agents à démissionner relève d’une méconnaissance profonde du droit … ou de comportements proches de la « canaillocratie ».

Les personnels attendent autre chose de la direction de l’Inrap.

L’ultra précarité n’est pas une fatalité, c’est la solution d’emploi de l’idéologie libérale et de la médiocratie.

Exiger des emplois permanents et lutter contre toute forme de précarité
sont un droit et une absolue nécessité pour tous !

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