Congé maladie : la triple peine

Une fois encore, ce sont les personnels qui paient la crise au prix le plus fort. Le gouvernement s’acharne à démanteler le maximum de droits et acquis sociaux de protection des salariés : ce modèle social français qui a permis d’atténuer en 2009 les effets brutaux de la crise.
Désormais, un agent public « coupable » de maladie perd un jour de salaire à chaque arrêt de travail + ses indemnités et primes + des jours RTT !!!

La journée de carence : retenue d’ 1/30e du salaire

Dans un projet de circulaire, le ministère de la Fonction publique précise les conditions d’application de la journée de carence (article 105 de la loi de finances 2012).
“Désormais, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.”
La journée de carence est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2012. Tous les fonctionnaires – titulaires, contractuels et stagiaires – sont concernés.

La journée de carence ne s’applique pas pour un accident du travail, ni pour une maladie professionnelle, ni pour un congé de longue durée, ni pour un congé de maternité. Elle ne s’applique pas non plus en cas de prolongation d’un arrêt de travail, ou dans le cas d’une “rechute” de l’agent à son retour au travail (s’il reprend le travail pendant 48 h au plus). Un fonctionnaire en congé maladie pendant plus de trois mois n’a plus droit à 90 jours à plein traitement. “Le passage à demi-traitement s’opère après 89 jours de congé maladie rémunérés à plein traitement.”

Dès que l’arrêt de travail est transmis au service gestionnaire, “le premier jour de maladie ne peut en aucun cas être considéré comme jour de congé ou jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail”.
Le principe est celui de la retenue de 1/30e du salaire (traitement, primes et indemnités). Par exemple, un agent qui perçoit un traitement brut mensuel de 2 000 € et une indemnité de 300 €, la retenue s’opère sur l’ensemble de cette rémunération, soit 1/30 e de 2300 € =
76,5 €.

Réduction des jours RTT au prorata des congés maladie

Une autre circulaire Fonction publique, en date du 18 janvier 2012, précise les règles d’application de l’article 115 de la loi de finances 2011 :

l’agent en congé maladie ne peut plus prétendre aux jours RTT générés sur cette période de maladie. Les absences au titre des congés pour raison de santé (y compris accidents de trajet et de service) réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que les agents peuvent acquérir, qu’ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires, à temps plein, à temps partiel ou à temps incomplet.

La réduction du nombre de jours RTT n’intervient pas à l’expiration de chaque congé maladie mais en fin d’année en cumulant les différentes périodes de congé maladie. En conséquence, la réduction s’opère sur les jours RTT octroyés au titre de l’année qui suit l’année durant laquelle l’agent a été absent.
2012 est la première année de mise en œuvre de cette règle : les gestionnaires de congés additionnent les jours d’absence au titre des congés maladie intervenus en 2011 et constatent si la durée de l’absence entraîne une réduction du droit à RTT. Si oui, cette réduction intervient en 2012.

Le rapport annuel de la fonction publique relève que, dans la FP d’État, 93,4 % des congés maladie sont de courte durée, 3 jours au plus. « L’économie » pouvant être réalisée sur les agents malades serait donc d’une minute par jour travaillé si ces « RTT indûment acquises » devaient être récupérées en temps de travail.

Le gouvernement affirme que l’État pourrait économiser ainsi le paiement d’une partie des comptes épargne temps monétarisés. Duperie là encore puisque, dans la FP d’État,
200 000 agents ont ouvert un compte épargne temps mais nul ne sait si ce sont des agents malades qui ont alimenté ces comptes. Ce qui est certain, c’est que moins de 10% des jours stockés ont fait l’objet d’une demande de monétarisation.

L’économie budgétaire susceptible d’être réalisée est proche de zéro. Mais les coûts de gestion engendrés par une telle usine à gaz risquent d’être considérables alors même que les services de gestion du personnel sont déjà exsangues après la RGPP.

Une note circulaire du Secrétariat général du Ministère de la Culture datée du 6 février
2012 demande aux directeurs généraux, préfets et présidents d’établissements publics de veiller à la bonne information de l’ensemble des agents placés sous leur autorité.

La réaction s’impose

La CGT vous appelle à participer à la grande journée d’action du 29 février, où les organisations de la Confédération européenne des syndicats (CES) sont déterminées à lutter contre les politiques uniques d’austérité généralisée, qui aggravent la crise.

La CGT appelle à se mobiliser fortement pour refuser que les salariés soient ponctionnés à la place des puissances financières afin d’éponger la crise du capitalisme spéculatif servant des intérêts particuliers !
Nous vous invitons à signer la pétition nationale « ni coupable, ni responsable » lancée par notre confédération CGT et à exiger le respect des accords RTT.

La pétition

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