CHSCT DU 17 OCTOBRE : Le disque rayé des jours fériés
L’administration a présenté pour avis le projet de note SASS lors du CHSCT du 17 octobre qui
a fait l’objet d’un groupe de travail. Pendant plusieurs mois, à chaque réunion nous nous
sommes opposés à la procédure voulue par la Directrice de poser un jour de congé sur les
jours fériés inscrits au cycle de travail. Mais celle ci persiste et signe s’appuyant sur un
courrier du Secrétaire Général du Ministère de la Culture qui nous a été communiqué en
séance, et qui affirme que « toute absence d’un agent un jour férié planifié doit être
justifiée et (…) les agents qui ne souhaitent pas travailler ce-jour là doivent déposer une
demande de congés annuels ou d’ARTT, soumis à validation du chef de service » sans faire
aucune référence à aucun texte de loi, et malgré la totale illégalité de cette mesure
discriminatoire à l’égard des agents de surveillance et d’accueil.
Rien n’y fait :
– ni le non respect de la circulaire du 27 novembre 2001 relative à l’application aux
personnels du Ministère de la Culture du décret du 25 août 2000 qui stipule que « Pour la
détermination des 1607h de travail effectif, ont été déduits au plan interministériel un
forfait de 8 jours fériés légaux » et, plus loin, « viennent modifier la durée annuelle de 1607
heures, le cas échéant et de manière collective : – les jours fériés légaux, au-delà des 8
premiers déjà décomptés ». En d’autres termes, tous les jours fériés sont chômés au
Ministère de la Culture depuis la RTT
– ni le non respect du code du travail article L3133-2 : « Les heures de travail perdues par
suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et L3133-3 premier
alinéa : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les
salariés totalisant au moins trois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. », or
qu’est-ce que devoir poser un jour de congé ou un RTT pour pouvoir bénéficier d’un jour
férié si ce n’est une perte de salaire ?
Si l’arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la Culture du décret n°2000-
815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l’État mentionne bien que « les personnels de la filière de l’accueil, de
la surveillance et du magasinage en fonction sur emplois postés ainsi que les personnels
assurant, sur emplois postés, des fonctions identiques ou des fonctions de caissiers-vendeur
sont soumis à une obligation régulière de travail dominical« il n’est nullement mentionné
une obligation de travail les jours fériés, ce que sait parfaitement le Secrétaire Général du
Ministère de la Culture.
Nous avions demandé le retrait de cette fiche insérée dans le projet de note du SASS afin
de pouvoir y porter un avis favorable, la Directrice a catégoriquement refusé notre
proposition. Nous avons donc pris notre responsabilité devant les personnels : jamais la CGT
ne permettra à l’administration de ne pas appliquer la loi, a fortiori concernant les jours
fériés !
Face à ce désaccord sérieux et persistant nous allons saisir l’ISST et l’Inspection du travail
comme le prévoit le Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique dans son article 5-5.
Par ailleurs, notre section syndicale se réserve le droit de répondre au Secrétaire Général du
Ministère de la Culture car ce qu’il affirme porte des conséquences sur tous les
personnels postés des Musées, notre Syndicat National des Musées et Domaines a été
saisi de cette question extrêmement grave qui porte préjudice à tous les agents postés du
Ministère.
Nous restons à vos côtés, n’hésitez pas à nous solliciter pour toute information !
Paris, Musée Rodin, le 17 octobre 2018