Catégorie C de la Fonction publique de l’État

dans Actualites CGT-Culture par Cgt-culture

Le point sur la situation au 1er janvier

L’effet des nouvelles mesures sur les grilles indiciaires et le déroulé de carrière

Dans le cadre des mesures gouvernementales annoncées en juillet, la ministre Amélie de Montchalin a claironné de façon éhontée sur le niveau de l’augmentation salariale au bénéfice des agents de catégorie C, restant sourde à toutes revendications de mesures salariales générales dont le dégel immédiat de la valeur du point d’indice.

Pour la CGT, toutes ces mesures sont loin de répondre aux aspirations des personnels et ne feront qu’aggraver le tassement de l’amplitude des carrières.

Et les rajouts permanents de quelques points d’indice pour les 1er échelons C, ne consistent encore une fois qu’à s’aligner sur le SMIC. Le gouvernement a d’ailleurs été contraint de prendre un nouveau décret – n° 2021-1749 du 22/12/2021- portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique qui modifie le décret 85-1148 du 24/10/1985 relatif à la rémunération des personnels de la fonction publique.

Car si l’on déduit pour les 850 000 agents C de l’État, les 15€ octroyés au titre de la PSC, le gain mensuel se situe entre 25 et 85€ par l’octroi « d’une bonification d’ancienneté » d’un an et par des mesures de « revalorisation des bas salaires » et « d’accélération de carrière » sur les bas de grilles C (mesures précisées dans le Décret n° 2021-1834 du 24/12/2021).

Ces différents décrets modifient les décrets 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à la catégorie C et 2008-836 relatif à l’échelonnement indiciaire, et par effet le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 relatif à la catégorie B (pour le C en B).

I – RELEVEMENT DU MINIMUM FONCTION PUBLIQUE :

À compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique augmente : aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367) il passe à l’indice majoré (IM) 343 (soit indice brut 371).

Le décret 85-1148 précise article 8 que les fonctionnaires occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’IM 343 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’IM 343. Cela concerne donc les 3 premiers échelons du grade C1 et le 1er échelon du grade C2 (cf. le tableau page 3).

Ce décret aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement, soit IM 343.

II – UNE BONIFICATION D’ANCIENNETÉ :

À titre exceptionnel, une bonification d’ancienneté d’un an est attribuée aux fonctionnaires de catégorie C (régis par le décret n° 2016-580) et pour les trois grades C1, C2 et C3.

Si celle-ci concerne un nombre important de cadres C, elle ne s’applique qu’une seule fois au 1er janvier 2022. Les agents vont donc bénéficier d’un passage à l’échelon supérieur accéléré d’un an, mais ils auraient eu ce gain mécaniquement l’année suivante.

Et cette bonification s’applique après le reclassement effectué dans les grades C1 et C2 (conformément à l’article 3 du décret 2021-1834) présenté dans le tableau suivant.

 III – LES NOUVELLES GRILLES C1 ET C2 DE LA CATEGORIE C :

  Classement dans la nouvelle grille C1 et C2 au 1er janvier 2022 :

Le décret 2021-1834 modifie le nombre d’échelons des grades C1 et C2 ainsi que la durée de certains d’entre eux.  Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés comme suit :

ECHELONS DANS L’ANCIEN GRADE C1 ECHELONS DANS LE NOUVEAU GRADE C1 ancienneté conservée dans la limite de la durée d’échelon
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise
7e échelon 6e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
ECHELONS DANS L’ANCIEN GRADE C2 ECHELONS DANS LE NOUVEAU GRADE C2 ancienneté conservée dans la limite de la durée d’échelon
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Les services accomplis dans les grades C1 et C2 avant le 1er janvier 2022 sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement ci-dessus.

  • Effets pour les tableaux d’avancement et examens professionnels :

Les tableaux d’avancement établis au titre de 2022 pour l’accès aux grades situés en échelle de rémunération C2 ou C3 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Les fonctionnaires C ainsi promus par tableau, sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur dans les conditions des dispositions antérieures au présent décret. Puis ils sont reclassés, à la date de leur promotion, dans les nouvelles grilles ci-dessus.

Les examens professionnels pour l’accès au grade C2 dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.

IV – MODIFICATION DE LA CARRIERE C (décret 2016-580 du 11 mai 2016 modifié)

  • Le nombre d’échelons est ainsi modifié :
  • Les grades classés en C1 comportent 11 échelons (il en avait 12 depuis le 1/1/2020) ;
  • Les grades classés en C2 comportent 12 échelons (sans changement) ;
  • Les grades classés en C3 comportent dix échelons (sans changement).
  • Les durées d’échelon des grades C1 et C2 sont modifiées.
  • Durée des échelons en C1 : accès au grade terminal en 19 ans (avant 25 ans)
  • Durée des échelons en C2 : accès au grade terminal en 20 ans (avant 25 ans)
  • Durée des échelons en C3 (sans changement) : accès au grade terminal en 19 ans ;
  • Grille indiciaire des grades de catégorie C au 1er janvier 2022 : valeur brut du point d’indice 4,6860 €
au 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 Gain en point Indice
GRADE C1 Durée Indice majoré GRADE C1 Durée Indice majoré
12e échelon 382 11e échelon – 382
11e échelon 4 ans 372 10e échelon 4 ans 372 –
10e échelon 3 ans 363 9e échelon 3 ans 363 –
9e échelon 3 ans 354 8e échelon 3 ans 354 –
8e échelon 2 ans 348 7e échelon 3 ans 351 +3
7e échelon 2 ans 342 6e échelon 1 an 348 +6
6e échelon 2 ans 337 5e échelon 1 an 345 +8
5e échelon 2 ans 336 4e échelon 1 an 343 +7
4e échelon 2 ans 335 3e échelon 1 an 342 – 343 * +8
3e échelon 2 ans 334 2e échelon 1 an 341 – 343 * +9
2e échelon 2 ans 333 1e échelon 1 an 340 – 343 * +10
1e échelon 1 an 332 +11
au 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
GRADE C2 Durée Indice majoré Durée Indice majoré
12e échelon – 420 – 420 –
11e échelon 4 ans 412 4 ans 412 –
10e échelon 3 ans 404 3 ans 404 –
9e échelon 3 ans 392 3 ans 392 –
8e échelon 2 ans 380 2 ans 380 –
7e échelon 2 ans 365 2 ans 370 +5
6e échelon 2 ans 354 1 an 365 +11
5e échelon 2 ans 346 1 an 360 +14
4e échelon 2 ans 338 1 an 354 +16
3e échelon 2 ans 336 1 an 346 +10
2e échelon 2 ans 335 1 an 343 +8
1er échelon 1 an 334 1 an 341 – 343 * +9
au 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
GRADE C3 Durée Indice majoré Durée Indice majoré
10e échelon – 473 – 473 –
9e échelon 3 ans 450 3 ans 450 –
8e échelon 3 ans 430 3 ans 430 –
7e échelon 3 ans 415 3 ans 415 –
6e échelon 2 ans 403 2 ans 403 –
5e échelon 2 ans 393 2 ans 393 –
4e échelon 2 ans 380 2 ans 380 –
3e échelon 2 ans 368 2 ans 368 –
2e échelon 1 an 358 1 an 361 +3
1er échelon 1 an 350 1 an 355 +5

* Pour ces 3 échelons en C1 et cet échelon en C2, les agents perçoivent un traitement référent à l’indice 343 même si le décret sur l’échelonnement indiciaire n’est pas à ce jour modifié pour la catégorie C.

  • Recrutement dans le grade C2 : agent d’un grade classé en C1 lors de sa nomination :
SITUATION GRADE C1 CLASSEMENT AU GRADE C2 ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée d’échelon
11e échelon 9e échelon Sans ancienneté
10e échelon 8e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
9e échelon 7e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
8e échelon 6e échelon Sans ancienneté
7e échelon 5e échelon Sans ancienneté
6e échelon 4e échelon Sans ancienneté
5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
  • Avancement de grade de C1 à C2 et de C2 à C3 :
  • De C1 à C2 : promotion par TA ou Examen professionnel dans les conditions suivantes :

Par Tableau d’avancement :          

  • avoir atteint le 6ème échelon du grade C1;
  • et compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emploi de Catégorie C ou d’un grade équivalent ;

Par Examen professionnel :          

– avoir au moins atteint le 4ème échelon du grade C1 ;

– et compter au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emploi de Catégorie C ou d’un grade équivalent ;

Grade C1 Indice majoré Grade C2 ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée d’échelon Indice majoré
11e échelon 382 9e échelon Ancienneté acquise 392
10e échelon 372 8e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise 380
9e échelon 363 7e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise 370
8e échelon 354 6e échelon 1/3 de l’ancienneté acquise 365
7e échelon 351 5e échelon 1/3 de l’ancienneté acquise 360
6e échelon 348 4e échelon Ancienneté acquise 354
5e échelon 345 3e échelon Ancienneté acquise 346
4e échelon 343 2e échelon Ancienneté acquise 343
  • De C2 à C3 : la promotion se fait toujours uniquement par Tableau d’avancement à condition :
    – d’avoir atteint le 6ème échelon du grade C2 ;

– et de compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emploi de Catégorie C ou d’un grade équivalent ;

Grade C2 Indice majoré Grade C3 ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée d’échelon Indice majoré
12e échelon 420 8e échelon Ancienneté acquise 430
11e échelon 412 7e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise 415
10e échelon 404 7e échelon Sans ancienneté 415
9e échelon 392 6e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise 403
8e échelon 380 5e échelon Ancienneté acquise 393
7e échelon 370 4e échelon Ancienneté acquise 380
6e échelon 365 3e échelon Ancienneté acquise 368

V – RECLASSEMENT DE C EN B :

Par effet, le reclassement du grade C1 au 1er grade de B (III art.13 du décret du 11/11/2009) est modifié :

CATEGORIE C CATEGORIE B
Grade C1 Indice majoré 1er Grade Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon Indice majoré
11e échelon 382 7e échelon Ancienneté acquise 396
10e échelon 372 6e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise 381
9e échelon 363 5e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise 369
8e échelon 354 4e échelon Ancienneté acquise 361
7e échelon 351 3e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an 355
6e échelon 348 3e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise 355
5e échelon 345 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an 349
4e échelon 343 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise 349
3e échelon 342 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an 343
2e échelon 341 1er échelon 1/2 de l’ancienneté acquise 343
1er échelon 340 1er échelon Sans ancienneté 343

Montreuil, 24 février 2022