Archives de l’IVG : le symptôme de la dérive de l’institution des archives - la CGT Culture

Archives de l’IVG : le symptôme de la dérive de l’institution des archives

CAP 2022 – Archives essentielles

 Non à la destruction des archives de l’IVG

 Le contexte

L’ouverture en 2013 du nouveau site des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine devait permettre à l’institution de mener enfin une vraie politique de collecte : emmagasiner les arriérés d’archives non versées depuis des décennies faute de place dans les magasins et organiser la collecte annuelle. Ce nouvel équipement, le troisième en Ile-de-France, complétait le réseau formé des sites des Archives nationales de Paris et de Fontainebleau. L’ensemble devait permettre à l’institution de répondre à tous ses besoins pendant 30 ans (jusqu’en 2043).

Cinq ans, 200 millions d’euros et deux annonces plus tard, le désastre est total.

En effet, le ministère de la Culture a annoncé coup sur coup :

1/ la fermeture définitive et la démolition du site des Archives nationales de Fontainebleau sous le fallacieux prétexte de la découverte de « désordres structurels » (dont l’ampleur, les causes et la rénovation n’ont jamais été étudiés), ce qui correspond à la perte nette de 200 kilomètres linéaires (kml) de capacité de stockage, soit un tiers de la capacité de stockage totale de l’institution en Ile-de-France. La perte des équipements de Fontainebleau annihile donc totalement les « bénéfices » espérés de la construction du site de Pierrefitte-sur-Seine.

2/ l’amputation de près de 12 000 mètres carrés de surface (magasins, ateliers, bureaux, sur un total de 34 000 m2, soit environ 20 kml de capacité de stockage liquidée) du site des Archives nationales de Paris au nom du « Projet CAMUS », sombre opération immobilière et foncière qui consiste à réduire à 3, contre 7 aujourd’hui, le nombre d’implantations des services du ministère de la Culture dans Paris. Le « Projet CAMUS », c’est la certitude pour certains spéculateurs de profiter de la grande braderie immobilière de l’Etat, d’acheter à vil prix du patrimoine immobilier et de réaliser très rapidement de grosses plus values ! C’est aussi des restructurations, des opérations de densification, des suppressions de centaines d’emplois, la dégradation des conditions de travail. Les 12 000 m2 « réquisitionnés » aux Archives serviraient à accueillir près de 300 agents des services jetés à la rue après la vente de leur site. La satisfaction des besoins des Archives nationales est bien secondaire…

Conséquence insensée : le site de Pierrefitte-sur-Seine à peine né est déjà saturé ; le ministère doit investir dans l’équipement du « différé » (partie du bâtiment existant qui ne devait être aménagée qu’en 2030) et devrait s’atteler à la construction d’un nouveau bâtiment (2025 ?) qui n’aurait dû voir le jour qu’au terme des années 2045-2050.

C’est dans ce contexte de pénurie de rayonnage qui menace tant les Archives nationales que départementales, que l’archivistique française se remet en question. Nous ne pouvons croire qu’il s’agisse de coïncidences fortuites.

En 2014, le « Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques » (1) encourage la réévaluation des fonds, jusque là « peu répandue dans les services publics d’archives » français : cette pratique nouvelle est inspirée du principe de la révision périodique des Britanniques.

En 2017, le rapport intitulé « Une stratégie nationale pour la collecte et l’accès aux archives numériques publiques à l’ère du numérique » (2) présenté à la ministre de la culture Azoulay préconise de réduire la collecte aux « archives essentielles », concept issu de l’archivistique canadienne et repris par le « records management » : les documents essentiels sont pour les Canadiens les documents « qui permettent la continuité ou le rétablissement des opérations, des droits et des obligations durant une période de crise et dont la disparition, d’une façon générale et quelle qu’en soit la cause, aurait des conséquences graves et irréparables pour une organisation »… difficile d’imaginer une collecte plus réduite et utilitariste.

Si ces deux documents présentaient seulement des pistes, le document récapitulatif d’Action publique 2022 (3) présenté par la ministre de la Culture Nyssen a été plus brutal et concret : « réduction en flux de 10 à 20 % de la collecte annuelle et réévaluation en stock d’au moins 15 km d’archives = 7 M euros en 5 ans [d’économies] ».

Dans ces conditions, on ne peut qu’être inquiet de la politique actuelle des Archives nationales : la totalité de l’arriéré a-t-il été versé ? La collecte ne subit-elle pas des restrictions ? Des fonds d’archives définitives n’ont-ils pas été réévalués, détruits ? Si oui, lesquels ? Lesquels sont en phase de réévaluation ou inscrits comme tels ?

Il semble en effet que sans attendre l’issue de la pseudo-concertation dématérialisée lancée par la ministre de la Culture, « Archives pour demain », les Archives nationales mettent déjà en œuvre le plan AP 2022 pour « augmenter la qualité de la collecte ».

Des versements sont d’ores et déjà différés. La collecte annuelle est réduite à 5 kml annuels alors même que l’arriéré n’a pas été totalement versé. Des réévaluations d’archives définitives (4) sont effectuées, des éliminations ont déjà eu lieu depuis 2015. Les archives du site de Fontainebleau sont particulièrement visées par la réévaluation.

Si un certain nombre d’archives présentes sur le site de Fontainebleau y sont arrivées en tant qu’archives intermédiaires, nous souhaitons attirer l’attention de tous sur le fait qu’ont été gardés à Fontainebleau les fonds sériels : c’est-à-dire les séries de documents non régaliens, non réglementaires, les dossiers de personnels (carrières, pensions, accidents du travail), les bulletins/déclarations/formulaires produits en masse par diverses administrations…

Ces fonds ne sont ni mineurs ni secondaires. Tout au contraire, ils sont l’expression de l’histoire de tous et de chacun, anonymes, simples agents publics, fonctionnaires, citoyens, administrés. C’est une trace de la vie et de l’histoire d’une partie importante de la population dont il s’agit.

Nous mettons en garde contre la politique simpliste de liquidation et d’élimination qui a abouti, par exemple, à la destruction de la collecte complète des déclarations d’éditeurs/imprimeurs du dépôt légal, considéré comme un doublon alors qu’elle ne l’était absolument pas.

Les bulletins papier d’interruption volontaire de grossesse

C’est la même logique qui est en œuvre avec les bulletins papier d’IVG. Les bases de données reprenant les informations contenues dans les bulletins papier rendraient ceux-ci caduques, inutiles et justifieraient leur destruction.

Emblématiques de la lutte des femmes à disposer de leurs corps, les bulletins d’IVG sont un témoignage de ces combats, du contrôle massif qu’on a voulu mettre en place pour surveiller cette nouvelle liberté et son usage par les femmes.

Depuis la loi de 1975 autorisant l’IVG jusqu’à très récemment, chaque IVG pratiquée devait être consignée dans un bulletin anonyme renseigné par le médecin. Ce bulletin devait être transmis au ministère de la Santé via les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (puis, depuis leur suppression, aux Agences Régionales de Santé). Celui-ci sous-traitait leur saisie et mettait à disposition les bases de données à l’INED et à l’INSERM aux fins d’analyse et de publication de statistiques annuelles (5).

Ces bulletins d’IVG ont été versés par le ministère de la Santé aux Archives nationales de 1979 à 1985 pour ceux des années 1975 à 1982, de 1988 à 1996 pour ceux de 1984 à 1992, postérieurement à leur traitement statistique. Il y a donc bien eu décision de garder ces bulletins.

Les bases de données pour les années 1990 à 1997 ont, elles, été versées en 2002 et celles pour les années 1975 à 1989, en 2006.

Pendant toute la période qui s’étend de 1979 à 2018, personne n’envisagea d’éliminer les bulletins de papier ; ni la direction du site de Fontainebleau jusqu’en 2006, ni la direction des Archives nationales de 2006 à 2014 ne décidèrent que ces deux sources étaient des doublons et qu’il fallait supprimer les bulletins papier. A l’inverse, les personnels scientifiques du site de Fontainebleau réalisèrent des instruments de recherche pour les bulletins papier (en 1979, en 1981, en 1982, 1983,1985, 1988, 1989,1990, 1991, 1993, 1995 et 1996) et pour les bases de données (en 2012).

En 2018, les choses ont soudainement changé. Pourquoi ? 400 mètres linéaires en moins sur les 15kml qui doivent être réévalués et éliminés selon le document récapitulatif d’Action publique 2022, cela permet-il de revenir sur le travail des prédécesseurs ? De déformer les faits ?

A plusieurs reprises et particulièrement dans la tribune de réponse dans le Monde, la directrice des Archives nationales a indiqué que les fichiers de données étaient supérieurs aux bulletins papier.

La principale raison indiquée serait que les bases de données seraient des doublons et seraient même « bien plus complètes », « fort riches », « plus intéressantes »…

« Toutes les informations figurant sur les bulletins papier ont été saisies par l’INED reprenant l’intégralité des informations ». Ceci est tout simplement faux. Plusieurs données contenues dans les bulletins ne sont pas présentes dans les fichiers de données.

Vous trouverez en pièce jointe le bulletin vierge qui a été utilisé de 1975 à 1988.

Le nom et l’adresse de l’établissement où a été pratiqué l’IVG ne sont pas repris dans les fichiers de données. Le seul élément utilisé dans le fichier de données est le département, ce qui ne permet pas une étude par commune et qui, dans le cas particulier des DOM-TOM, ne permet pas d’identifier les départements et territoires précisément, alors même que le bulletin papier désigne la commune par son nom et son code postal. La donnée concernant la taille de l’unité urbaine où est situé l’hôpital ne remplace en aucune manière ces informations précises.

Le lieu de résidence de la femme n’est pas repris dans les fichiers de données. Le seul élément utilisé dans le fichier de données est le département, avec les mêmes remarques que précédemment.

La profession exercée par la femme n’est pas reprise dans son intitulé original tel que la femme l’a rempli ou que le médecin l’a rédigé. C’est la catégorie socio-professionnelle qui est notée (selon un code numérique dit code CSP).

En premier lieu, on voit l’intérêt évident que l’intitulé exact de la profession (demandé dans les formulaires de 1975 à 2004) peut avoir pour une monographie locale, départementale.

En second lieu, l’intitulé exact des professions de la femme permet de comparer les situations professionnelles des femmes de 1975 à 1988 avec celles des années suivantes (6).

Le cas des femmes au chômage depuis 1976 :

– à partir de 1989, la situation de chômage est une catégorie à part entière qui est comparée à celle des femmes salariées et « à son compte » (réunies ensuite sous la forme « occupe un emploi »), celle des femmes au foyer et celle des étudiantes ou élèves.

– de 1975 à 1988, il n’y a pas de code CSP pour les chômeuses si ce n’est le n° 99 (autres personnes non actives de 16 ans ou plus) qui regroupe aussi le groupe fort nombreux des femmes au foyer. L’étude des annuaires statistiques publiés nous renseignent sur le choix qui a été fait :

« Les personnes s’étant déclarées chômeurs sont classées dans la CSP correspondant à leur profession, lorsque celle-ci a été indiquée. Si cela n’a pas été le cas, elles sont classées, à partir de 1978, dans la catégorie « ouvriers », comme au recensement ; par erreur, en 1976 et 1977, elles sont classées dans la catégorie « personnes non actives » ».

Autant dire qu’une étude sur les femmes chômeuses et l’IVG avant 1989 n’est pas possible sans les bulletins papier et qu’aucune étude sur la longue durée depuis 1976 sur les quatre grandes catégories d’activité professionnelle (emploi, chômage, au foyer, étudiante-élève) ne peut être envisagée sans les bulletins papier.

De la même façon, la profession exercée par le mari/conjoint/compagnon n’est pas reprise dans son intitulé original tel que la femme l’a rempli ou que le médecin l’a rédigé. Les mêmes remarques pour les maris/conjoints/compagnons chômeurs peuvent être faites.

Enfin le nom et l’adresse du médecin qui sont indiqués en bas à gauche de la 2e page du bulletin ne sont pas repris ni saisis dans les fichiers de données. Ce type de renseignement permet d’imaginer des recherches sur les médecins de la 2e moitié du XXe siècle et l’étude de leur rôle déterminant (ou pas) sur les pratiques de l’IVG.

On l’a compris. De nombreuses informations permettant des recherches plus riches seraient perdues si les bulletins étaient détruits.

C’est pourquoi les nombreuses objections faites par la direction des Archives nationales ne sont pas crédibles et pertinentes…

Les bases de données seraient « plus intéressantes », « fort riches » : il ne s’agit pas de nier l’utilisation qui peut être faite des fichiers de données ; en effet, de nouvelles requêtes croisées à partir des données pourraient permettre de nouvelles exploitations scientifiques de ces données. De même il n’est pas question de nier l’intérêt de la documentation qui accompagne ces fichiers, témoignant des traitements statistiques ou de leurs résultats (annuaires imprimés des statistiques de l’avortement).

Les bulletins papier ne couvrent que la période 1975 à 1992 alors que les fichiers de données couvrent la période 1975 à 1997. Néanmoins il semblerait qu’il puisse exister des scan pour les périodes postérieures.

Les bulletins sont inexploitables car trop volumineux (2 millions de bulletins). Tout dépend de l’utilisation qu’on en fait. Si l’on décide de cibler un département et un nombre d’années limité, tout redevient possible. De même l’utilisation des données présentes dans les bulletins et absentes dans les fichiers (commune de l’hôpital ou de la patiente) permettrait des ciblages rendant opérationnelle une exploitation pour une monographie sur telle ville…

En revanche, dans l’état actuel de leur forme, les fichiers de données ne semblent pas vraiment faciles d’accès : ce sont des fichiers en Ascii, soit des lignes de chiffres qui doivent être interprétées en fonction de fichiers de métadonnées (dictionnaires des données, dictionnaire des codes, fiches de structures, dictionnaires de variables )… L’abord en est plutôt difficile et nécessite d’être accompagné.e par des archivistes spécialistes des archives électroniques.

Nous l’affirmons haut et fort : il est absolument nécessaire de sauvegarder et de préserver les bulletins papier de l’IVG, ceux-ci comprennent des données socio-démographiques uniques qui ne figurent nulle part ailleurs ! Nous réaffirmons également que les sources de l’histoire des femmes ne sauraient être trop nombreuses. Les bulletins papier de l’IVG sont donc, et à part entière, des sources complémentaires des autres sources disponibles. Il est pour nous impératif de veiller à ne surtout pas réduire le champ de ce que sera l’histoire de demain.

Les bulletins papier de l’IVG doivent être sauvegardés !

 Paris, le 28 mai 2018

Notes

  1. Délégation interministérielle aux Archives de France. Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques. Juillet 2014.

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2014/09/cadre_methodo_vd.pdf

  1. Christine Nougaret. Une stratégie nationale pour la collecte et l’accès aux archives numériques publiques à l’ère du numérique. 24 mars 2017.

https://francearchives.fr/file/b0d6555950508ab637adb10ece33d381644d6d37/2017_03_24_RAPPORT_DEFINITIF_NOUGARET.compressed.pdf

  1. Ministère de la Culture. Contribution ministérielle aux travaux du CAP 2022. 3 novembre 2017.

https://www.cgt-culture.fr/wp-content/uploads/2017/11/Doc-Contribution-MC-%C3%A0-CAP2022-3nov2017-1.pdf

  1. Rappelons qu’aux termes de la loi de 2008 et du Code du patrimoine, les archives définitives « sont à conserver sans limitation de durée.» Code du patrimoine, article R212-12.
    5. Sur le site de l’INED, les annuaires statistiques sur les interruptions volontaires de grossesse s’arrêtent en 2013. D’autres sources existent désormais : depuis 1990, les IVG hospitalières sont comptabilisées dans la SAE (Statistique annuelle des établissements) ; depuis 2009, dans le PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d’information), deux sources qui seraient plus fiables en termes de nombre d’IVG que les fichiers de données issus des bulletins. Si l’on peut se réjouir de la fin du « flicage » par les bulletins (« flicage » qui était à l’origine de ces statistiques), il faut souligner que rien ne remplace les bulletins en termes de données socio-démographiques. On ne peut donc que regretter la disparition de cet outil en termes de prévention et de politique de santé publique : il permettait de corréler IVG et situation socio-démographique des femmes.
  2. On peut trouver les quatre formulaires vierges successifs, utilisés depuis 1989 en annexe de l’article de Magali Mazuy, Laurent Toulemon, Élodie Baril, « Le nombre d’IVG est stable, mais moins de femmes y ont recours» dans la revue Population, 2014

https://www.ined.fr/fichier/s_rubrique/175/population_fr_2014_3_france_pdf.fr.fr.pdf