Depuis le protocole Jacob de novembre 2006, les agents de la catégorie C n’ont plus tous les mêmes possibilités de déroulement de carrière selon leur filière : les adjoints techniques des administrations de l’Etat peuvent bénéficier d’un avancement linéaire, à un échelon spécial de rémunération (indice brut 499, indice majoré 430), se situant au-dessus du 7ème échelon de l’échelle 6, le principalat de 1ère classe.
Les agents de la filière administrative, de la filière accueil, surveillance et magasinage et de la filière magasinage des bibliothèques étaient écartés de la possibilité d’avancement à cet échelon ; la Fonction publique expliquait cette différence par le degré de technicité, considéré comme supérieur, détenu par la filière technique.

Lors des pseudo négociations salariales du printemps 2011, F. Baroin s’était engagé à étendre à l’ensemble de la catégorie C l’indice majoré 430 comme indice terminal, mesure qui prendrait effet au 1er janvier 2012.

Cette mesure était attendue par les personnels de la catégorie C, durement touchés par l’austérité salariale infligée, tout particulièrement ces dernières années.

Au 1er juillet 2012 avec la revalorisation du SMIC, la carrière de la catégorie C « évolue » désormais jusqu’à 1,4 SMIC au maximum pour une carrière entière, ce qui est une amplitude parfaitement inacceptable.

Mais, passer ainsi de l’indice 416 à l’indice 430, soit environ 65€ de plus par mois, c’est toujours bon à prendre pour de nombreux agents bloqués au dernier échelon.

Hélas, au regard des conditions d’accès à cet échelon spécial, cette disposition ne bénéficiera pas à tout le monde.

En effet, contrairement à ce qui se fait pour les adjoints techniques, le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011, modifiant le décret n°2005-1228 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C, prévoit que les agents accèdent à cet échelon selon les règles relatives à l’avancement de grade.

Le passage à ce 8ème échelon n’est donc pas systématique, mais contingenté !

Les agents doivent justifier d’une part d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon du principalat de 1ère classe et d’autre part être nommés au choix, après l’avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.

Le nombre maximum de promotion offert chaque année pour chacun des trois corps est déterminé par un pourcentage de l’ensemble des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement : le ratio promus/promouvables.

Ce taux a été fixé pour les années 2012, 2013 et 2014 par un arrêté du ministère de la Culture du 21 mai 2012 pour les adjoints administratifs et les adjoints d’accueil et de surveillance ; le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a fixé, lui aussi, par l’arrêté du 22 juin 2012 ses taux de promotion au 8ème échelon spécial pour les magasiniers des bibliothèques pour les années 2012, 2013 et 2014.

	2012	2013	2014
Adjoints d’accueil, de surveillance et de magasinage	35%	30%	25%
Adjoints administratifs	30%	25%	20%
Magasiniers de bibliothèques	38,5%	35%	30%

A titre d’exemple, sur 137 agents d’accueil, de surveillance et de magasinage, principaux de 1ère classe au 7ème échelon, 34 d’entre eux auront trois ans d’ancienneté dans cet échelon pour la prochaine CAP de promotion en décembre 2012, et donc 35% des ces 34 agents pourront bénéficier de l’accès au 8ème échelon, soit 11 agents seulement.

Autrement dit, beaucoup trop d’agents auront pour seules perspectives de carrière de terminer au 7ème échelon de l’échelle 6 et non à l’échelon 8.

La CGT refuse tout principe de contingentement pour un changement d’échelon, c’est une question de justice et d’équité de traitement entre les agents des différentes filières.

Pour notre organisation syndicale, il est inacceptable que l’échelon spécial soit réservé à des agents ayant une « expertise particulière » voire des « fonctions d’encadrement » dixit la Fonction publique.
Pour la CGT, ce qui est attendu, c’est bien un 8ème échelon de l’échelle 6 qui doit permettre d’accéder à l’indice 430 de façon linéaire, à l’ancienneté, comme n’importe quel autre passage d’échelon.

Le précédent gouvernement avait, une nouvelle fois, fait des économies sur le dos des personnels les moins rémunérés.

La nouvelle ministre de la Fonction publique a déclaré être attentive à la situation des agents de la catégorie C et a pris l’engagement pendant la conférence sociale des 9 et 10 juillet d’engager une concertation « garantissant des perspectives de carrière aux agents » et « une priorité aux agents de catégorie C ».

La CGT porte l’exigence de l’accès linéaire au 8ème échelon de l’échelle 6 de la catégorie C, à l’ancienneté et donc demande une modification immédiate du décret.
Alors que l’augmentation du SMIC a fait passer le salaire minimum de la Fonction publique de l’indice 302 à l’indice 308, la CGT porte l’exigence d’une meilleure reconnaissance des qualifications pour l’ensemble des agents de la catégorie C, avec une rémunération de début de la carrière à 1,2 SMIC et un doublement de la rémunération sur l’ensemble de la carrière.

La Fonction publique entamera vraisemblablement des négociations début octobre pour aboutir à un accord de méthode début 2013 sur les grilles et les rémunérations. Dans ce cadre, l’année 2013 serait sans doute consacrée à la catégorie C. Mais, la volonté de changement se heurte cependant à la dure réalité de la réduction du déficit public, qu’impose le gouvernement.

A n’en pas douter, la mobilisation des personnels est nécessaire et ils trouveront la CGT à leurs côtés.

Paris le 13 août 2012

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