L’intersyndicale ministérielle CGT/CFDT/FSU/SUD/UNSA/CFTC, Paris, le 22 mai 2025

La ministre ne s’est pas présentée pour présider l’ouverture de la séance…

1 – Les coupes budgétaires décidées par le gouvernement qui affectent le ministère de la Culture ne concerneraient pas les crédits de masse salariale fléchés vers la revalorisation des contractuels ; pourtant aucun rendez-vous n’a été pris pour (re)démarrer la négociation.

Notre revendication :

Reprise immédiate des négociations salariales pour les 6 500 contractuels du ministère (administration centrale, DRAC, SCN et établissements publics)

Réponse de l’administration :

« L’annulation de crédits du 26 avril 2025 pour les missions Culture et Médias représente 111 Millions d’Euros en crédits de paiement. Elle concerne la réserve de précaution (crédits gelés) et est inférieure à celle qui a été réalisée en 2024 (l’audiovisuel n’étant pas touché cette année). Les programmes 361 et 224 disposent encore d’une partie de leurs crédits gelés (notamment pour le Pass Culture et les dépenses de personnel). Le niveau de crédits 2025 serait légèrement supérieur à celui de 2024 si l’on prend en compte l’ajout des fonds de concours et des reports.

Les annulations de crédits ne concernent pas les rémunérations dites accessoires (indemnitaire, part variable et complément indemnitaire annuel) dont le versement est garanti. Si les crédits catégoriels n’ont pas été annulés, un arbitrage interministériel est attendu pour pouvoir reprendre les négociations, tout en sachant que – pour le moment – Bercy s’y oppose ».

2 – La ministre chargée des comptes publics a promis de fusionner ou supprimer d’ici à la fin de l’année « un tiers des agences et opérateurs » de l’État, hors universités.

Notre question :

Quelles conséquences de cette annonce sur les opérateurs du ministère de la Culture ? Avez-vous d’ores et déjà engagé une réflexion sur le sujet ?

Réponse de l’administration :

Aucune, ce qui n’augure rien de bon sur l’avenir de nos établissements publics !

3 – La ministre de la Culture persiste dans le maintien d’un calendrier intenable de mise en place de la nouvelle direction générale chargée de la démocratie culturelle et du pilotage de l’enseignement supérieur 

Nos revendications :

• Desserrement du calendrier à la rentrée universitaire 2026 afin d’assurer une rentrée 2025 dans de bonnes conditions et permettre de prendre le temps de construire une organisation respectueuse des personnels et de leurs missions
• Association des représentants des personnels de la formation spécialisée ministérielle au processus d’évaluation des impacts de cette restructuration sur l’organisation, les conditions de travail et la santé des personnels
• Garantie d’un équilibre entre les missions relevant de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la démocratie culturelle
• Association des personnels et des leurs représentants sur les projets de refonte des maquettes pédagogiques

Réponse du secrétaire général :

Malgré nos multiples alertes, il confirme le courrier adressé aux organisations syndicales par la directrice de Cabinet : « pas de desserrement du calendrier. Le décret sera examiné en CSA-Ministériel du 19 juin, puis le CSA d’administration centrale réuni le 23 juin se prononcera sur les projets d’arrêtés d’organisation des services. »

Trois groupes de travail consacrés à l’analyse des impacts de cette réforme seront organisés d’ici les CSA du mois de juin.

« Au plan hiérarchique Le pilotage de l’enseignement supérieur sera donc unifié dès le mois de juin 2025, sans changement immédiat des infra-organigrammes existants. Des aménagements de l’organigramme interne de la nouvelle Direction générale seront faits dans un second temps et pourront avoir pour effet de modifier le nombre de sous-direction. » Le regroupement immobilier des services et personnels est pour le président de l’instance un « sujet secondaire » : il sera réalisé à l’issue de la seconde phase et donnera lieu à de nouvelles concertations.

4 – Plan de simplification ministériel : (enfin) une réunion de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ministérielle (FS3SCTM) sera consacrée aux les impacts du numérique à l’automne

Nos revendications :

En défense de l’emploi public contre les logiques de substitution de travail humain par de l’intelligence artificielle, nous demandons un focus particulier sur les conséquences directes de l’ensemble des mesures de simplification sur les agents de catégorie C.

Réponse de l’administration :

Le plan de simplification arrêté par le Comité interministériel de la transformation publique (CITP) pour la période de 2024-2027 s’articule sur trois axes :

• Dématérialisation du dépôt des dossiers avec réduction du nombre de formulaires de 20% d’ici 2027 en lien avec les DRAC et les DG ; simplification de procédure de labellisation des Librairies indépendantes de référence (LIR) LIR ; simplification du fonds d’expression radiophonique avec allègement du nombre de pièces à fournir
• Simplification des règles fiscales pour les artistes-auteurs : mesures sur l’exonération de la cotisation foncière des entreprises sur la déclaration des droits d’auteur
• Simplification de services patrimoniaux au sein des services déconcentrés (UDAP) : outils Patronum améliorant l’information aux usagers sur le processus de traitement de leurs demandes ; projet de décret ABF pour donner délégation de signature à des agents contractuels.

« L’expérimentation du CHATBOT sur le site du ministère de la Culture est abandonnée. »

« ALBERT, plateforme d’IA générative développée par la DINUM a pour objectif est de proposer un outil aux administrations. L’outil respecte les principes de souveraineté (maitrise de la diffusion des données) et sa performance a vocation à évoluer en fonction de la participation des ministères (alimentation des données). Au sein du ministère l’expérimentation a lieu sur des taches concrètes réalisées par les agents (rédiger un compte rendu, analyser des tableaux, recherches législatives) avec pour objectif des retours utilisateurs à la DINUM.

À noter que certains établissements publics, ainsi que certains agents, se sont d’ores et déjà lancés dans l’utilisation de l’IA dans l’exercice de leurs métiers. »

Une séance dédiée de la formation spécialisée ministérielle sur les impacts du numérique sur les conditions de travail sera organisée en septembre 2025.

La dématérialisation s’accompagne d’une augmentation du nombre de dossiers reçus sous format numérique (+ 50%). Il n’y aucune de mesures d’impact de la dématérialisation du nombre total de dossiers.

Le président du CSAM prévient « qu’il n’y aura en aucun cas de création d’emplois ». A contrario, il ne précise pas s’il n’y aura pas de suppressions d’emplois

5 – Tarification spéciale des visiteurs extra-européens 

Notre revendication :

Egalité de traitement de tous les usagers du service public culturel sans distinction de leur résidence en raison du caractère universel de la Culture.
Rappelons que toute personne sur le territoire participe à l’économie (notamment touristique) contribue à l’impôt via le paiement de la TVA.

Réponse du secrétaire général :

« Cette politique répond à une logique budgétaire, les besoins de financements des établissements publics étant avérés. C’est aussi une logique d’équité, car il s’agit de faire payer davantage les visiteurs qui ne sont pas des contribuables. 

Il s’agira d’un prix différencié pour les visiteurs extra Union européenne dans 4 sites : Versailles, le Louvre, certains sites du CMN (discussion entre Conciergerie et Arc de Triomphe) et Chambord. L’opéra Garnier sera également concerné. D’autres sites appliqueront cette mesure en 2027.

La politique de démocratisation culturelle ne s’adresse qu’aux ressortissants nationaux et la tradition universaliste de la France ne va pas jusqu’au financement des ressortissants extra-union européenne ».

6 – Reconduction des lignes directrices de gestion (LDG) mobilité : ne pas (re)mettre la charrue avant les bœufs

Nos revendications :

• Programmation en septembre 2025 de la réunion spéciale emplois du CSAM promise par la Ministre pour définir, dans un premier temps, la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et ensuite seulement les questions de mobilités et de promotions
• Remettre les outils de Gestion anticipée des emplois et des compétences (GAEC) au centre des réflexions sur la stratégie pluriannuelle d’emplois, le recrutement, la mobilité et la promotion

Réponse du secrétaire général :

Les LDG étant arrivées à leur échéance, il est nécessaire de les renouveler, même s’il est bien noté qu’elles devraient découler d’une stratégie qui reste à (re)définir.

7 – Depuis quelques mois les attaques se multiplient contre l’archéologie préventive : baisses de budget, fragilisation des services publics de l’archéologie, précarisation des agents, remise en cause du code du Patrimoine par le projet de loi pour la simplification de la vie économique

Nos revendications :

• Respect de la loi sur l’archéologie préventive et du code du Patrimoine, avec des politiques de prescriptions à la hauteur des enjeux scientifiques, patrimoniaux et culturels
• Financement des missions de service public à la hauteur des besoins
• Fin des attaques aux principes de conservation, remplacés par des logiques de rentabilité incompatibles avec les missions fondamentales de préservation du patrimoine
• Pour des politiques culturelles fortes au service de la conservation du Patrimoine

Réponse du secrétaire général :

« La ministre et ses équipes de la DGPA se battent actuellement sur le volet législatif pour préserver l’équilibre existant dans le code du Patrimoine. »