Le 3 décembre dernier, nous vous avons alerté des conséquences désastreuses de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique sur le devenir des commissions administratives paritaires (C.A.P). Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) et à l’évolution des attributions des CAP enterre définitivement des pans entiers de la Démocratie sociale dans le service public.

1. Quels champs échappent désormais à tout examen des C.A.P. ?

   Depuis le 1er janvier 2020, mutation, détachement, intégration et/ou réintégration après détachement ou mise en disponibilité (art. 40 D. 2019-1265 ; art. 25 D. 82-451 sur CAP) Tout avancement et/ou promotion prenant effet le 1er janvier 2021

2. Sur quels sujets les C.A.P. sont désormais consultées ?

Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après refus de 3 postes proposés Licenciement pour insuffisance professionnelle Refus du bénéfice des congés formation syndicale En « conseil de discipline » pour l’examen des propositions de sanction des 2e, 3e et 4e groupes

3. Quelles décisions d’ordre individuel de l’administration le fonctionnaire peut-il porter à la connaissance de la C.A.P. ? 

   Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes successifs qui lui sont proposés en vue de sa réintégration Refus d’autorisation de temps partiel Litige d’ordre individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel Refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue Refus d’une démission présentée par un fonctionnaire Révision du compte rendu de l’entretien professionnel Refus d’utilisation du compte personnel de formation Refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail Refus de congés au titre du compte épargne-temps

4. Comment contester une décision défavorable de l’administration échappant à l’examen de la CAP ?

Parce qu’il n’est ni simple ni conseillé d’être seul face aux décisions de l’administration ; que nous privilégions toujours l’action collective dans la solidarité et la défense des droits de toutes et de tous,

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(Cf. rubrique adhésion sur le site officiel de notre syndicat)

De manière plus exceptionnelle, les fonctionnaires pourront contester les décisions défavorables de l’administration :

• Soit par un recours gracieux ou hiérarchique devant l’autorité de recrutement c’est-à-dire devant le chef de service qui aura pris la décision de refus, ce qui a donc peu de chance d’aboutir…

• Soit par un recours contentieux auprès devant le tribunal administratif !

Pour vous assister dans l’exercice d’un recours contre une décision de l’administration, vous pourrez « choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative ».

DES ATTEINTES AUX DROITS ET LIBERTES GARANTIS PAR LA CONSTITUTION…

La réduction du champ de compétences des C.A.P. porte ainsi atteinte à deux grandes libertés collectives proclamées par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmées par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : Le principe de participation des travailleurs posé par le 8e alinéa du Préambule de 1946 aux termes duquel : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » ; Le droit syndical posé par l’alinéa 6 du Préambule de 1946 qui consiste notamment dans la liberté d’adhérer à un syndicat aux termes duquel : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Ces principes de valeur constitutionnelle trouvent pourtant une traduction législative – toujours en vigueur – dans l’article 9 du statut de la Fonction publique (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) :  « Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de décisions individuelles (…)».

… QUI AFFAIBLISSENT LA DEMOCRATIE SOCIALE

Et dans un futur proche…

Le gouvernement veut aller encore plus loin en instaurant des CAP par catégorie hiérarchique (A, B, C) dès 2022. En même temps qu’il affirme la « diversité et la technicité avérée des métiers » du ministère de la Culture, il s’emploie à balayer les expertises métiers qui trouvent notamment leur expression dans les CAP par corps et par catégorie.

Cette réforme est régressive en matière sociale et nous appelons tous les agents publics à se mobiliser contre ces lois et décrets qui réduisent pas à pas les droits et libertés constitutionnels.

DEFENDEZ VOS DROITS, SYNDIQUEZ-VOUS !

https://www.cgt-culture.fr/adherer/

Toutes et tous en grève à partir du 14 mai 2020

Paris, le 12 mai 2020