Compte rendu de la conférence téléphonique intersyndicale Culture / Administration du 20 mars 2020

Conférence téléphonique intersyndicale Culture / Administration du 20 mars 2020 : où il a été question de sujets généraux et de sujets RH

Malgré la crise sanitaire que nous traversons, l’intersyndicale maintient, via une conférence téléphonique hebdomadaire avec l’administration, une forme de dialogue social régulier. C’est pour nous l’occasion de l’alerter sur toutes les situations qui nous sont remontées.

Voici les principaux sujets qui ont été débattus. Nous avons choisi de vous les présenter de la façon suivante : question soulevée par l’intersyndicale ; réponse de l’administration ; réaction ou remarque de l’intersyndicale.

1. Nombre d’agents du ministère atteints du Covid-19

Nous avons demandé à l’administration si elle avait communication du nombre d’agents infectés et les mesures prises pour protéger les agents.

Réponse : Ces données relèvent du « secret professionnel ».

Remarque : Tout en respectant évidemment le secret médical, il est important en effet que nous disposions des données statistiques permettant le cas échéant d’établir l’arbre des causes et par conséquent les dysfonctionnements éventuels.

2. Plan de continuité des activités (PCA)

Nous avons regretté que les représentants du personnel ou les agents n’aient pas eu communication des PCA. Certes les directions ont pu être prises de cours par la rapidité des événements. Il n’en demeure pas moins que nous avions alerté bien en amont l’administration sur la nécessité de réactualiser ces PCA et d’en informer les équipes. Ne serait-ce que pour qu’elles soient expressément informées des agents devant être présents physiquement ou en télétravail (ou travail à distance). Un retour d’expérience sur les PCA et une cartographie unifiée sera indispensable.

Réponse : Les PCA ne sont pas communicables pour des raisons de sécurité. Toutefois, les éléments concernant les conditions dans lesquelles les missions essentielles peuvent être remplies par les agents peuvent être communiquées aux représentants du personnel. L’administration s’est engagée à nous transmettre tout ce qui dans les PCA relève des conditions de travail des agents.

Remarque : Cette réponse n’est évidemment pas satisfaisante. On ne peut pas se retrancher derrière des enjeux de sécurité pour justifier le fait de ne pas avoir transmis en temps et en heure à tous les agents les informations nécessaires à leur protection et à leur santé. Par ailleurs, à cette heure, l’administration n’a pas respecté cet engagement. Dans quelques DRAC/DAC cependant le PCA ont été communiqués.

3. Définition précise et modalités d’exercice des missions essentielles

Il y a un réel flou sur la définition précise des missions ayant réellement un caractère essentiel. Encore aujourd’hui, des agents qui ne relèvent pas de cette obligation sont contraints, au mépris des règles sanitaires, d’être présents sur leur lieu de travail. Cet état de fait déplorable résulte en grande partie des retards accumulés par le ministère ces dernières en matière d’équipements informatiques. Des retards maintes fois dénoncés et qui font aujourd’hui obstacle au travail à distance pour des raisons purement techniques.

Réponse : Très rapidement, l’administration a prôné le travail à distance pour l’ensemble des personnels, sauf pour ceux mobilisés sur des missions essentielles non réalisables à distance, qui sont de fait très circonscrites. Une mission essentielle est une mission qui doit perdurer absolument. Elle peut nécessiter une présence physique sur un site ou se faire à distance.

Remarque : Une fois encore, l’administration a du mal à admettre que les retards technologiques dont elle est responsable peuvent aujourd’hui conduire à mettre des agents en danger. Nous n’avons pas de garanties suffisamment précises s’agissant de la protection des agents dont la présence est requise pour des raisons intangibles ou de moins bonnes raisons (fracture numérique et sous-équipement informatique). Cela concerne une fois encore hélas le respect des distances au bureau, les masques, le gel hydroalcoolique ou l’accès à l’eau et au savon.

4. Quel suivi des agents dans leurs différentes positions d’emploi (travail en présentiel, travail à distance, ASA, congés annuels, arrêt maladie) ?

Réponse : Le SRH a élaboré une proposition de support permettant un suivi adapté de la situation de chaque agent. Dès validation, ce support sera communiqué pour information aux établissements assurant la gestion de leurs agents.

Remarque : Le SRH s’est engagé à faire prévaloir la règle de la décision la plus avantageuse dans les choix de positionnement administratif des agents entre ASA et télétravail (en observance des cas particuliers : pathologie reconnue, enfants à charge). Deuxième règle à respecter : la bienveillance des encadrants.

5. Campagne d’entretiens professionnels 2020 (portant sur l’année 2019)

Nous avons déploré que des entretiens se fassent par téléphone ici ou là et notamment dans des établissements publics.

Réponse : Consigne a été donnée de décaler les entretiens professionnels non encore réalisés. Si la DGAFP donnait pour consigne la réalisation d’entretiens à distance, les organisations syndicales en seraient informées.

Remarque : L’intersyndicale s’oppose catégoriquement à de telles pratiques. Pour mémoire, avant la crise du Coronavirus, nous avions dû déjà intervenir fermement pour, qu’en vertu des incertitudes pesant sur la réorganisation du ministère, les entretiens professionnels 2020 ne portent que sur les objectifs fixés en 2019 et réalisés en 2020 et que les objectifs attendus pour 2021 soient neutralisés. Ce n’est pas pour laisser aujourd’hui, dans les circonstances terribles que nous connaissons, certains chefs zélés et peu ou prou irresponsables en faire à leur guise.

6. Un manque criant de moyens pour exercer le télétravail

Des fonctions essentielles en télétravail ne peuvent être assurées faute d’ordinateurs, de clés VPN, d’accès au courrier papier, aux serveurs ou à certains logiciels métiers.

Réponse : Des outils de télétravail et des moyens ont été débloqués en urgence. Plusieurs dizaines d’ordinateurs et de clés RSA (clés qui permettent l’accès à des ressources ministérielles partagées à distance depuis un ordinateur de l’administration) ont été distribuées et vont continuer à l’être en administration centrale. Certaines DRAC ayant sollicité des clés RSA les recevront dès réception.

Remarque : Si l’on peut saluer cet effort, il est peu probable qu’il suffise à combler l’ensemble des besoins que nous pointions ci-avant au paragraphe 3. Il convient donc d’aller le plus loin possible pour résorber la fracture numérique.

7. Les délais réglementaires

Nous avons interrogé l’administration sur les dispositions prévues pour proroger les délais, notamment, pour la filière patrimoine, sur les dispositions « silence vaut acceptation ».

Réponse : La problématique a été identifiée très rapidement au niveau des DRAC. Grâce à la remontée du

ministère, l’ordonnance prise sur le fondement des habilitations prévues dans le projet de loi d’urgence, et un décret d’application, permettront de suspendre les délais.

Depuis la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été votée et publiée le 23 mars. Elle précise dan son article 11-1 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution :

2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure :

a) Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice ;

b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 ».

8. Lutter contre la précarité

Nécessité de prolonger les contrats en cours et d’honorer les contrats signés, notamment pour mieux affronter le pic de la crise et préparer la reprise de l’activité. C’est dans ce cadre général relevant de l’urgence sociale que nous sommes revenus sur la situation très tendue dans les ENSA où il y a de nouveau de nombreux contrats de travail en retard, comme en septembre et octobre 2019.

Réponse : Il est « souhaité » que les contrats fassent l’objet d’une reconduction dans le plus grand nombre de cas, sauf exceptions résultant d’une impossibilité juridique à les prolonger. Cela peut notamment être le cas lorsque la durée maximale possible d’un CDD est atteinte. Concernant l’accueil et la paie des agents dont le contrat démarre pendant la période de confinement, notamment les intervenants dans les écoles, il est prévu que la DGFIP prenne en compte ces nouveaux entrants, en versant des acomptes à 100% qui seront régularisés ensuite, après transmission des pièces. En cas de mise en chômage partiel dans les EPIC, le complément de rémunération sera pris en charge par l’employeur.

Remarque : Comment les agents sont-ils rémunérés pendant la période où ils ne peuvent exercer leurs missions ? (Vacataires expos pour les musées par exemple)

9. Rémunération

Nous avons posé plusieurs questions sur :

*Le maintien de la rémunération

Réponse : La paie d’avril sera effectuée à l’identique de celle du mois de mars. Il est possible qu’il en soit de même pour la paie du mois de mai. Des informations seront communiquées ultérieurement. Il a été demandé aux DRH d’assurer en priorité la gestion en paie des entrées et sorties, afin d’éviter de générer des indus ou des non paiements.

*Sur le dépassement du maximum autorisé en matière d’heures supplémentaires pour certains agents indispensables à la gestion de crise

Réponse : Des informations seront communiquées ultérieurement.

*Sur le devenir des rémunérations accessoires « habituelles » nécessitant un service fait (aujourd’hui interrompu) et qui constituent de fait des éléments réguliers de rémunération (par exemple : prime dominicale pour les agents d’accueil, de surveillance et de magasinage).

Réponse : Les primes « habituellement » versées seront maintenues en paie à l’identique par la DRFIP. Pour les paies assurées par les établissements publics, une consigne a été diffusée en ce sens. Sauf cas particuliers, les heures supplémentaires « exceptionnelles », notamment celles liées à la crise, seront payées avec un décalage, en raison des ressources que cette mise en paie mobilise.

Remarque : S’agissant des personnels postés et plus particulièrement des agents d’accueil et de surveillance, nous revendiquons que les dimanches en ASA pendant la période de crise soient considérés comme effectifs et ne soient pas déduits ensuite lorsqu’on comptera ceux au-delà du 10ème.

*Sur le recours au chômage partiel et le complément pris en charge par l’employeur

Réponse : En matière de chômage partiel lié à une activité devenue partielle, la secrétaire générale veut que l’état et ses opérateurs soient exemplaires. Elle définira une doctrine ministérielle promouvant l’équité. Cette question renvoie également au schéma ci-dessous :

*Sur la mobilisation des agents volontaires sur des missions différentes de leurs missions ordinaires, y compris travail de nuit

Réponse : Le recours au volontariat permettra de renforcer les équipes en charge de la continuité des services en présentiel. A ce titre, il participe de la recherche de la meilleure répartition possible entre les agents.

10. Temps de travail/congés

*Possibilité ou non d’annuler des congés posés pendant la période de confinement à la demande de l’agent

Réponse : Les congés déjà posés ne pourront être annulés, sauf demande du supérieur hiérarchique justifiée par les nécessités de service.

*Possibilité que l’employeur fixe des jours de congés à son initiative pendant la période de confinement :

Réponse : Le ministère s’en tiendra à la position qui sera arrêtée au niveau interministériel.

Remarque : Les dispositions du privé permettant d’imposer (si accord de branche) 6 jours de congés vont-elles s’appliquer au ministère. De manière générale, toutes les mesures de régression sociale déclinées dans cette loi vont-elles s’appliquer à la Fonction Publique ?

*Impact des autorisations spéciales d’absence sur les jours RTT, pour les agents n’exerçant pas en travail à distance.

Réponse : Sur injonction du gouvernement, le ministère appliquera les textes, aux termes desquels les périodes ne pouvant être considérées comme temps de service effectif ne donnent pas lieu à alimentation du compteur de jours de RTT.

Remarque : Quid des personnels qui ont des RTT intégrées dans leur planning ?

*Date limite de consommation des jours de congés 2019 reportés (fixée pour le ministère au 30 avril) :

Réponse : Cette date sera reportée pour l’ensemble de la Fonction publique et des possibilités élargies d’alimenter le compte épargne temps seront ouvertes.

Remarque : Jusqu’à quelle date ce report est-il prévu ? Quelles possibilités pour les agents dont le CET est déjà au maximum. Est-ce qu’il sera possible de le “suralimenter” ? Les jours de congés non pris pourront-ils être rémunérés ?

11. Jour de carence en cas d’arrêt maladie :

Réponse : Le jour de carence sur les arrêts maladie est suspendu pour les arrêts maladie débutant à compter du 24 mars (date de publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, cf. article 8) et pendant la période de confinement, quel que soit le motif de l’arrêt maladie.

12. Maintien des dispositifs d’action sociale, notamment pour les situations d’urgence.

Il convient tout d’abord de souligner que le service concerné souffre déjà d’une absence de renfort pour traiter les dossiers en retards. Dans ces conditions, il y a tout lieu de croire que les situations d’urgence générées ou aggravées par la crise restent en suspens.

Pas de réponse de l’administration.

Remarque : Qu’en est-il du suivi médico-social des agents malades et en difficulté ? Des agents en CLM qui arrivent en fin de 1ère année ou en fin de 3ème année devaient reprendre après passage en commission de réforme. Du fait de report de la tenue de ces commissions, ils vont se retrouver dans une situation subie de 1/2 traitement voire plus de traitement du tout s’ils arrivent au bout. Qu’est-il envisagé pour ces situations ? Comment sont envisagés les secours pour les agents en difficultés puisque là encore il n’y a plus de commission ?

13. Un maître mot : la bienveillance !

Plus que jamais, il convient de mettre fin à un système hiérarchique dépassé. Il n’est pas admissible, qu’en cette période difficile, certains encadrants fassent preuve de pressions insupportables à l’encontre de leurs agents. Leur demander d’être aussi performants qu’en période normale relève de la pure bêtise.

Nous avons demandé que l’encadrement prenne systématiquement des nouvelles des agents et que des conférences téléphoniques régulières puissent être organisées dans chaque unité de travail.

Réponse : Sur les modalités d’organisation du télétravail, les règles de bonnes pratiques ont été diffusées aux encadrants, qui sont appelés à la bienveillance en la matière. Les collectifs de travail doivent être préservés et la prise en compte des agents isolés est essentielle dans cette période.

14. Du maintien indispensable du dialogue social

Il est primordial qu’il soit maintenu à tous les niveaux du ministère et dans toutes ses composantes.

Réponse : Les instances de représentation des personnels ne sont pas réunies pour le moment. Dès à présent cependant, un dialogue social soutenu et régulier est essentiel. A titre d’exemple, le ministère organise une conférence téléphonique hebdomadaire avec les organisations syndicales représentatives du CTM et du CHSCTM et leurs représentants sont tenus informés sans délai des décisions prises pour assurer la continuité des missions du ministère et la sécurité de ses agents. Les dates et horaires des conférences téléphoniques « nationales » seront communiquées à l’avance, afin que les participants puissent les préparer dans des conditions optimales.

Le dialogue social doit être maintenu à distance régulièrement et un message va être adresser aux différentes structures du ministère.

15. Le jour d’après

Nous avons souligné l’importance d’anticiper le plus rapidement l’après-crise. Cela passera nécessairement par un Agenda culturel revisité et déterminant dans la concertation et le dialogue, en bonne intelligence avec les services et les agents, les nouvelles priorités pour 2020 et 2021.

Il s’agit notamment d’identifier tous les risques de tensions à venir sur le calendrier, que ce soit dans la filière patrimoine ou les autres missions.

D’ores et déjà, le Premier ministre a décidé que les réorganisations qui devaient intervenir en juin 2020 sont reportées au 1er janvier 2021 afin que leur mise en œuvre s’effectue dans un contexte approprié. Cette décision concerne ainsi la création des secrétariats généraux communs en Outre-Mer.

Parce qu’il serait inimaginable que, sitôt la crise passée, le ministère de la culture continue sa marche en avant dans le mur, nous devons abandonner tous les projets de destruction du ministère en cours (CAP 2022, PTM, …) et réfléchir collectivement sur sa future organisation. L’expérience prometteuse de « #culturecheznous »est à prendre en considération.

A toutes et tous, courage, force et espérance dans l’avenir. Prenez soin de vous et de tous ceux qui vous sont chers

Paris, Mantes, Amiens, Chelles, Ajaccio, le 26 mars 2020