Retour sur le CTP Ministériel 
du 29 mars 2006 

A/ Projet de décret organisant des recrutements exceptionnels dans les corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France et des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage :
Ce texte instaure, pour une durée de 5 ans, des conditions particulières d'accès aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et des techniciens des services culturels et des bâtiments de France (dans la spécialité surveillance et accueil).
Ce dispositif dérogatoire s'inscrit dans le cadre du plan de repyramidage de la filière accueil, surveillance, magasinage (ASM) obtenu l'été dernier, suite au mouvement national de grève des 22 et 23 juin.

1/ Quelques rappels :

 De toutes les filières du ministère, la filière ASM est, depuis des lustres, la plus mal lotie : aujourd’hui, un peu plus de 90 % des personnels relèvent de la catégorie C, 9 % de la catégorie B et à peine 1 % sont en catégorie A. Les conséquences directes de cette situation sont des salaires, des déroulements de carrière et des possibilités d’évolution par voie de promotion interne extrêmement médiocres, pour ne pas dire lamentables. Ce sont aussi beaucoup d’agents positionnés au sommet de leur grade ou de leur corps qui ne peuvent quasiment pas accéder dans les niveaux ou catégories supérieurs. De surcroît, en catégorie C, environ 1700 collègues – les agents techniques – sont anormalement maintenus dans des échelles de rémunération inférieures à celle des adjoints techniques alors qu’il n’existe dans la réalité aucune distinction fonctionnelle entre les deux. 

 Années après années, les autorités ministérielles n’ont pas voulu prendre, pour cette filière, les mesures qui s’imposaient. C’est pourquoi, l’intersyndicale CGT – CFDT – CFTC – FSU – SUD et UNSA a appelé l’ensemble des personnels relevant de l’accueil, de la surveillance et du magasinage à se mobiliser. Après deux journées de grève,  le Cabinet du Ministre de la Culture s’est finalement engagé par écrit à mettre en œuvre un plan de transformation des emplois de la filière ASM étalé sur cinq ans, au terme duquel nous devrions parvenir à :
-	3 % des emplois en catégorie A (ingénieurs des services culturels – ISC -, spécialité Services culturels)
-	17 % des emplois en catégorie B (techniciens des services culturels – TSC - spécialité Surveillance et accueil)
-	80 % des emplois en catégorie C, dont 70 % d’adjoints techniques (ADTSM) et 10 % d’agents techniques (ATSM).
Ainsi, les proportions respectives des ATSM, des ADTSM, des TSC et des ISC dans la filière ASM seront modifiées en requalifiant, par le haut, près de 1100 emplois : c’est cette opération que l’on nomme “ repyramidage ”.

 Ce plan de repyramidage, couvrant la période 2006 - 2010, n’a évidemment de sens et d’intérêt que si il bénéficie exclusivement aux seuls personnels de la filière ASM. L’enjeu central est bien, rappelons-le, que les transformations d’emplois prévues soient mises au service de la promotion interne et permettent au plus grand nombre de ces agents d’accéder dans les faits à un corps et à une échelle de rémunération supérieurs … ce que l’évolution des missions justifie pleinement par ailleurs. Mais, cela implique obligatoirement de modifier, durant les cinq ans du plan, à titre exceptionnel, les dispositions que le ministère applique normalement lorsqu’il procède à des recrutements et à des promotions dans les corps d’ADTSM, de TSC et d’ISC. 

2/ Les dispositions exceptionnelles de recrutement et de promotion de corps (de 2006 à 2010) finalement retenues :

Accès dans
le corps
des ADTSM
	 La moitié des postes pourvue par des concours exceptionnels ouverts aux ATSM justifiant d’au moins 4 années de services publics (ce qui inclue, le cas échéant, les services de non titulaire). Cette durée s’apprécie au 1er janvier de l’année du concours.
 L’autre moitié des postes pourvue par inscription sur liste d’aptitude, arrêtée après avis de la CAP du corps d’accueil, donc celle des ADTSM (on dit aussi promotion de corps par nomination au choix). Cette voie est ouverte aux ATSM justifiant d’au moins 10 années de services publics (ce qui inclue, le cas échéant, les services de non titulaire). Cette durée s’apprécie au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude.	

Accès dans
le corps
des TSC :
	 Le tiers des postes pourvu par des concours exceptionnels ouverts aux ATSM et ADTSM justifiant d’au moins 4 années de services publics (ce qui inclue, le cas échéant, les services de non titulaire). Cette durée s’apprécie au 1er janvier de l’année du concours. 
 Le second tiers des postes pourvu par examens professionnels ouverts aux ATSM et ADTSM justifiant d’au moins 8 années de services publics (ce qui inclue, le cas échéant, les services de non titulaire). Cette durée s’apprécie au 1er janvier de l’année du concours.
 Le dernier tiers des postes pourvu par inscription sur liste d’aptitude, arrêtée après avis de la CAP du corps d’accueil, donc celle des TSC (on dit aussi promotion de corps par nomination au choix). Cette voie est ouverte aux ADTSM justifiant d’au moins 15 années de services publics (ce qui inclue, le cas échéant, les services de non titulaire). Cette durée s’apprécie au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie la liste d’aptitude.	

Immédiatement, il saute aux yeux qu’aucune disposition exceptionnelle n’a, pour l’instant, été envisagée par le ministère pour accéder en catégorie A, dans le corps des ISC. Ceci est évidemment inacceptable car, là encore, il y a urgence à reconnaître les responsabilités particulières qu’exercent aujourd’hui de nombreux TSC, les qualifications qu’ils détiennent et l’expérience acquise, en activant fortement la promotion interne vers la catégorie A.  La CGT-Culture est, bien entendu, fermement montée au créneau et le Directeur de Cabinet s'est engagé à saisir la Fonction publique sur ce point, admettant finalement que, là aussi, des modalités dérogatoires devraient être mises en place durant la période des 5 ans.

Les concours exceptionnels, l’examen professionnel et les nominations au choix par liste d’aptitude s’opèreront, comme nous l’avons toujours exigé, dans un cadre national (et non de manière déconcentrée dans les établissements), le ministère prévoyant une première vague de recrutements au dernier trimestre de cette année.

Lors du CTPM, nous avons également interrogé la DAG sur le nombre d'emplois qui allaient être ouverts au recrutement dès 2006. Nous n'avons pas obtenu de réponse en séance, mais l'administration promet de nous indiquer les chiffres approximatifs dans les prochains jours.

Compte tenu de l’absence de dispositions dérogatoires pour l’accès aux emplois d’ISC (permettant d’ouvrir de réelles possibilités de promotion en catégorie A pour les actuels TSC), la délégation de la CGT-Culture s’est abstenue sur ce projet de décret.

B/ Projet de décret modifiant le décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des Musées Nationaux :

Le cabinet du ministre, la direction des musées de France et la Réunion des Musées Nationaux justifient principalement les modifications du décret constitutif de la RMN par leur volonté d'étoffer les prérogatives et le champ d'intervention de l'agence photographique de la RMN.

A en croire les défenseurs de cet "ambitieux" projet, l'agence photographique de la RMN redimensionnée serait tout à la fois une chance pour "une offre publique photographique aujourd'hui dispersée" et une bouffée d'oxygène non négligeable pour un établissement public mal en point.

En fait, ces évolutions ont au moins le mérite de remettre sur le devant de la scène deux dossiers essentiels et particulièrement préoccupants : le devenir, pour ne pas dire la survie, de la RMN au sein d'un paysage muséal profondément bouleversé par la réforme des musées nationaux ; les responsabilités publiques en matière de photographie. Or, la CGT-Culture estime que répondre aux questions éminemment complexes posées par ces deux  dossiers par le seul prisme d'une agence photographique centrée, par définition,  sur la diffusion commerciale, est tout à fait réducteur.

La RMN, depuis sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en novembre 1990, est allée de crise en crise. Jusqu'à ce jour, nul n'a pu démontrer que le statut d'EPIC correspond vraiment au cœur des missions de la RMN : une institution au service du développement et de la modernisation du service public des musées. Tout au contraire, les faits objectifs et la réalité chiffrée de la RMN donnent raison à la CGT dans son opposition constante à l'EPIC.
Ainsi, s'il n'est pas déraisonnable de penser que l'agence photographique de la RMN peut jouer un rôle majeur dans le domaine de la diffusion des fonds photographiques des musées nationaux, des établissements muséographiques, des musées de France et des musées français et étrangers, ce projet ne saurait suffire à redonner à la RMN une place nodale au cœur du réseau des musées et à la sauver d'un déclin mettant l'emploi dangereusement en péril.

Depuis que Jean-Jacques Aillagon a annoncé, fin 2002, vouloir créer un établissement public dédié à la photographie, le dossier de la photographie publique n'a que très peu évolué. Ce fameux établissement public n'a toujours pas vu le jour. Les professionnels, les personnels et leurs représentants sont toujours en attente d'un projet scientifique et culturel équilibré répondant à la fois aux enjeux de la conservation, de la valorisation et de la diffusion. Une fois encore, l'agence photographique de la RMN, fut-elle renforcée, ne saurait à elle seule faire sens et référence en matière de photographie. Nous restons néanmoins ouverts à une discussion autour de l'idée d'une photothèque ministérielle en capacité de récoler le patrimoine photographique effectivement aujourd'hui "dispersé" et d'en permettre l'accès au plus grand nombre par tous les moyens technologiques adéquats.

La CGT-Culture après avoir présenté, en vain, une batterie d'amendements visant, sans en nier l'importance, à préciser le cadre de l'action de l'agence photographique de la RMN, a exigé l'ouverture urgente de débats au fond sur, d'une part,  le devenir des missions et l'évolution du statut de la  RMN et, d'autre part, le schéma directeur pour la photographie publique.

Compte tenu du rejet de nos amendements, à l'exception d'un seul, et, plus largement, de l'indigence du projet, nous avons voté contre ce texte.

C/ Projet de décret modifiant les décrets n° 82-883 et n° 2002-1512 relatifs à la création du Centre national des arts plastiques :

Ce décret modificatif a principalement pour but de mettre en conformité les textes avec le fonctionnement actuel de l'établissement :

–	Le directeur de l’établissement se voit conférer la fonction exécutive, qui était dévolue au président, ce qui lui laissait les pleins pouvoirs en matière de dépenses.

–	Il supprime le conseil d'orientation qui, sous sa forme actuelle, était une subsistance du CNAP ancienne formule réunissant les services généraux du CNAP, le Fonds national des arts plastiques, les manufactures et six écoles d'art. Tout en ne s'opposant pas à sa suppression, la CGT-Culture regrette qu'un conseil d'orientation, même allégé, ne soit pas mis en place pour éviter que le conseil d'administration ne joue ce rôle et qu'il soit ainsi juge et partie dans ce domaine. 

–	Il introduit la notion de contrat de performance qui remplace le contrat d'objectifs. Sur ce point la CGT-Culture a fait part de son opposition à cette logique qui va entraîner les établissements à devoir accroître leurs ressources propres, dans une logique purement comptable, au détriment de leurs missions premières. La modification du décret qui permet par exemple de mettre en œuvre des actions de formation du public (ce qui, en soi, est plutôt positif) en est une illustration car ces actions auront vocation à être payantes, dixit de la parité administrative !   Même si celle-ci se défend de partir dans cette logique, en indiquant que les performances ne sont pas uniquement évaluées sur des critères comptables, le contexte actuel de diminution des moyens financiers et humains imposée à tous les établissements aura inévitablement pour conséquence de les entraîner sur ce terrain. Le CNAP sera d'autant plus concerné qu'il est par essence dépensier notamment dans le cadre des acquisitions et des attributions d'allocations et d'aides destinées à soutenir les activités de création et diffusion de l'art contemporain.

C'est pour réaffirmer son opposition à cette logique néfaste que la délégation de la CGT-Culture a voté contre ce décret. 

D/ Projet de décret modifiant le décret n° 94 – 03 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France :

Durant l'examen du décret modificatif de la Bibliothèque nationale de France, le cabinet a fait une fois de plus la preuve du peu de cas qu'il accorde au dialogue social. Dans un premier temps, le directeur de cabinet reconnaissait que si le texte avait subi des ajouts depuis son examen par le CTP de la BnF, celui-ci devait repasser devant le CTP de l'établissement avant qu’il soit produit devant le CTPM. Mais, juste après, Henri PAUL fit volte-face alors que nous lui donnions des exemples criants de différences entre le document étudié en séance et celui examiné à la BnF. Nous n'entrerons pas ici dans le détail de ces textes, mais c'est bien sûr cette "méthode" de consultation des représentants des personnels que nous dénonçons une fois de plus. Toutefois qu'on ne compte pas sur un découragement de CGT-Culture, qui continuera contre vents et marées à s’exprimer et à se battre pied à pied dans cette instance.

Dans un tel contexte, la délégation de la CGT-Culture a voté contre ce projet de décret.

E/ Questions diverses :

Etablissements et secteur de droit privé du ministère de la culture

Pour la énième fois, nous sommes revenus à la charge sur la nécessité d'une convention cadre - socle de garanties sociales communes et transversales - pour les établissements et les associations de droit privé du ministère de la culture. 
Nous avons indiqué au Président du CTPM que cette revendication prend désormais un caractère d'urgence puisque des négociations d'accords d'entreprise (avec le risque de fortes disparités et donc d'une dégradation du climat social) sont en cours ou en passe de débuter dans ce secteur. C'est le cas à : la Cité de l'architecture et du patrimoine (accord quasi abouti, mais bloqué par les tutelles) ; au Jeu de Paume (association de préfiguration de l'établissement public née de la fusion de trois associations) ; à la Bibliothèque du film et de l'image (Bifi)-Cinémathèque (deux associations qui fusionneront en janvier 2007 et devront à ce titre mettre à plat leurs conventions réciproques). 
En ce qui concerne plus particulièrement la Bifi-Cinémathèque, nous avons demandé à M.Henri Paul d'intervenir pour ramener les directions à la raison : celles-ci ont en effet engagé une action en justice pour contester que ces deux associations sises dans le même immeuble et prêtes à fusionner constituent une unité économique et sociale. 
Jeu de Paume : il est grand temps que le cabinet du ministre donne instruction à la direction d'ouvrir de réelles négociations dans des conditions acceptables par les deux parties. 
 
De façon générale, le directeur de cabinet a pris note de nos revendications, remarques et questions sans y apporter de réponse...pour l'instant.

Paris, le  4 avril 2006