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Compte-rendu du Comité technique paritaire ministériel 
du 15 septembre 2005

I- Approbation des procès-verbaux 

Procès-verbal de la séance du 21 janvier 2005 :
Adopté à l'unanimité			

Procès-verbal de la séance du 17 mars 2004 :
Adopté à l'unanimité			

II- Formation professionnelle au ministère de la culture

Bilan de l’exercice 2004 (soumis pour information) :

Suite aux demandes répétées de la CGT-Culture depuis plusieurs années, l'administration a enfin produit le nombre d'agents formés, c’est-à-dire ceux qui ont bénéficié d’une ou plusieurs formations en 2004 : ils représentent 55 % des personnels, ce qui signifie tout de même que 45 % (soit environ 10 000 agents) n’ont participé à aucune formation. Cependant, il reste encore quelques structures du ministère qui ne fournissent pas cette information. 
Encore une fois, il faut souligner la faiblesse du développement personnel. Des manques importants sont également relevés pour les formations de post-recrutement, pourtant indispensables aux agents récemment recrutés pour assurer correctement les missions qui leur sont confiées. La lutte contre l'illettrisme est absente du paysage, ce qui est d'autant plus scandaleux que la DGLFLF (délégation générale à la langue française et aux langues de France) est censée assurer cette mission. 
La CGT-Culture a aussi pointé la situation des écoles d'architecture où, globalement, le bilan de la formation est extrêmement mauvais sur tous les aspects, surtout en direction des agents vacataires. 
S’agissant du volume des dépenses liées à la formation dans les différentes entités du ministère, la CGT-Culture relève qu’il existe par endroit de très fortes variations d’une année sur l’autre, en particulier des baisses spectaculaires que rien ne saurait justifier. Nous avons donc exigé que des explications détaillées soient données aux représentants des personnels chaque fois que, dans un secteur, le bilan des actions de formation montre que les moyens qui y sont consacrés ont enregistré un recul. 

Orientations stratégiques pour 2006 (soumis pour avis) :

Sur les orientations présentées il n'existe aucune garantie réelle que les moyens soient à la hauteur des ambitions, sans même évoquer la satisfaction des véritables besoins. La question des moyens est en effet centrale, qu'il s'agisse :
de l'absence d'efforts satisfaisants par exemple au Louvre ou à Versailles en matière de post-recrutement ;
de la faiblesse des moyens consacrés à l'apprentissage des langues, alors qu'il s'agit, nous dit-on, d'une priorité ; 
de la réalité des dispositifs engagés pour la formation post-recrutement ;
de l'existence d'une offre suffisante sur tout le territoire et dans les établissements publics, tout particulièrement pour la préparation aux concours.
Plus généralement, la CGT constate que les grands axes retenus privilégient une vision orientée et très réductrice des priorités : les actions de modernisation, le management, l'adaptation à l'emploi et “ au changement ”. Pour nous, l’accent devrait avant tout être mis sur l'accès aux outils et instruments de la profession, sur la maîtrise des langues, sur le développement individuel et personnel ce qui est loin d’être le cas, et la situation se dégrade d’année en année. Le ministère doit donc très vite corriger le tir et prendre réellement en compte cette attente dans l’élaboration des orientations pour 2007. Si nous n’étions pas entendus, nous n’hésiterions pas alors, cette fois, à rejeter lesdites orientations par un vote négatif. 

Vote :
Pour :12 (administration)	         Contre : 1 (FO)	          Abstention : 11(CGT,FSU,SUD,FSU)

III- Projet de décret modifiant le décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique (soumis pour avis)

En raison d'un vice de procédure (non consultation préalable, pourtant obligatoire, du comité d'entreprise), nous avons demandé que ce point soit reporté à un autre CTPM, ce à quoi l'administration a consenti après de très, très longs échanges.

IV- Astreintes et logements de fonction (point soumis pour information)

A l'ordre du jour de ce CTPM, 3 textes étaient présentés, mais non soumis au vote, car encore à l'état de projet : une circulaire, un décret et un arrêté concernant les astreintes et les modalités de compensation. 
Pour la CGT et en nous appuyant sur des récents jugements du Conseil d'Etat, ces différents 
textes ministériels doivent considérer que le temps d'astreinte n'est ni du temps de travail ni du temps de repos, concrètement un agent ne peut cumuler sa journée de travail, puis toute une nuit d'astreinte et enfin retravailler le lendemain. 
Par ailleurs, nous avons réaffirmé, ce à quoi consent l'administration, que le temps d'intervention pendant l'astreinte est du temps de travail effectif, y compris pour les agents logés en NAS ou US et doit donc être compensé. 
Nous devons encore débattre avec l'administration pour définir la rémunération du temps d'astreinte (non prévu par les présents textes), la récupération majorée du temps d'intervention et du périmètre des agents susceptibles d'être en astreinte.

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Points ajoutés à l’ordre du jour sur demande des représentants des personnels (CGT, FSU) :

V- Réforme des services déconcentrés chargés de l'architecture et du patrimoine et conséquences de la circulaire du Premier Ministre du 28 juillet 2005 relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat, et de la circulaire du ministre de la culture et de la communication du 3 août 2005.

Sur ce dossier (comme sur bien d’autres) la CGT-Culture dénonce l’absence totale de concertation préalable, ce qui est proprement insupportable. 
Nous sommes là dans la poursuite de la politique de Jean-Jacques AILLAGON consistant à démanteler les missions et les services opérationnels en charge de l’architecture et du patrimoniales dans leur dimension territoriale. Cet désengagement et cette désorganisation de l'Etat sur le territoire prive aussi les collectivités territoriales d'un partenaire et bien souvent d'un aiguillon pour les contraindre à agir. Depuis le début de l'année 2005, les capacités d'intervention des DRAC ont été réduites à néant. La circulaire du 3 août 2005 est particulièrement obscure : que signifie SRAP (service régional de l'architecture et du patrimoine) ? Comment s'articulent DRAC et SDAF ? Quelle cohérence avec la circulaire du premier ministre datant du 28 juillet.

Le ministère affirme qu'il n'y a pas eu de soumission aux lobbies, ni de bradage de la politique du patrimoine, ni de contradiction dans l'action du gouvernement. La réforme de l'administration départementale reste à venir, le cadre actuel n'est qu'expérimental et ne concernera, au plus, que deux ou trois départements. L'absence de concertation n'est pas réelle. Nous n'en sommes pas encore à la disparition des CRMH et des SRA. Le ministère affirme qu'il y aura une poursuite de la concertation mais n'apporte aucune réponse aux questions posées.

VI- Devenir des missions du ministère de la culture et de la communication dans le domaine de la photographie.

Après avoir souligné que les toutes premières orientations dessinées par Jean-Jacques Aillagon sur ce dossier, en 2002, nous avaient semblé porteuses d'espoir, nous avons réaffirmé notre opposition (justifiée tant du point de vue des missions que des enjeux scientifiques, culturels et budgétaires) à la création d'un EPIC.
Si nous avons jugé cohérent le schéma de répartitions des rôles et des missions ébauché par le cabinet du ministre au printemps dernier...
pour mémoire : 
1) responsabilité de la conservation des collections confiée à la médiathèque du patrimoine
2) responsabilité de la diffusion commerciale confiée à l'agence photo de la RMN
3) responsabilité de la valorisation culturelle confiée au Jeu de Paume,
…nous avons dénoncé les conditions de ce processus : absence de dialogue social et indigence du débat public.
Nous avons défendu l'idée, selon nous indispensable à la viabilité du schéma, d'une tutelle forte chargé d'une part de la coordination entre Médiathèque du patrimoine, Jeu de Paume et RMN et, d'autre part, garante du respect d'objectifs scientifiques et culturels de haut niveau.

Nous avons par ailleurs alerté le ministère sur la crise de confiance des donateurs et sur les conditions scientifiques et techniques de conservation des collections à Saint-Cyr.

Enfin, nous avons interpellé le ministère sur le maintien de la décision d'un EPIC au 1er janvier 2006 et sur le calendrier des actes juridiques subséquents à l'évolution du périmètre des missions de la RMN, du CMN et de la médiathèque du patrimoine.
Les réponses du cabinet :
•	Pour l'heure, le ministère n'a pas remis en cause la création d'un EPIC dédié à la photographie.
•	Les actes juridiques relatifs à la RMN, au CMN et à la médiathèque du patrimoine seront pris en temps voulu.
•	Le ministère met en avant la création d'un conseil supérieur de la photo.
•	Sur la conservation des fonds : le ministère souligne que des travaux d'étanchéité ont été réalisés à Saint-Cyr.

A noter : le cabinet prend l'engagement d'organiser très rapidement une réunion avec les organisations syndicales.

VII- Financement de l'archéologie préventive

Après un rappel du contexte (taxes et rémunérations des services rendus), la CGT dénonce la situation actuelle : les mécanismes fiscaux adoptés en 2004 sont déficitaires de plus d'un tiers, c'est une véritable usine à gaz ; il y a une absence de toute possibilité de financement, une baisse dramatique des opérations de fouilles. Devant les graves difficultés financières, 3 possibilités s'offrent :
-	laisser la situation en l'état en diminuant les dépenses et les effectifs de l'INRAP ;
-	redéployer des lignes budgétaires pour un rééquilibrage ;
-	modifier les paramètres de la loi.
Le ministre doit clairement s'exprimer sur les risques de destruction de sites sans fouilles..

L'administration affirme que c'est une véritable préoccupation du ministère et que le budget du ministère connaît des ponctions pour l'archéologie. Le taux de recouvrement est catastrophique (42,2%) mais l'on tend vers une amélioration. Malgré cela, le ministère se montre satisfait d'avoir réalisé une véritable réforme. Une mobilisation des DRAC doit être faite. Le ministère considère la difficulté comme conjoncturelle suite à des modifications fiscales trop rapides, il ne faut donc pas se lancer trop rapidement vers des changements mais plutôt stabiliser la situation pour améliorer les moyens de financement.
Il n'y aurait aucun problème quant au statut des personnels.
Il y a un véritable engagement de l'Etat aux côtés de l'INRAP et le directeur de cabinet ne veut pas entendre parler de diminution de fouilles.
Il faut donc une stabilisation de la situation, une mobilisation sur le financement et rassurer les personnels.

VIII- Point d'information sur l'exécution du budget 2005 du ministère de la culture et de la communication.

La CGT dénonce le manque de communication sur les gels et les annulations, leurs volumes sur quels postes et demande à connaître la réalité du budget exécuté.

Le ministère assure qu'il n'y a pas d'annulation. Il n'y a à l'heure actuelle que des blocages du contrôleur financier sur demande du ministère des finances. Ce ne sont donc que des lignes bloquées avec un espoir que les blocages soient levés d'ici quelques jours.

IX- Questions diverses

Le directeur de cabinet devant partir à 19 heures, il n'a pas été possible d'examiner les nombreuses questions diverses que nous avions à poser.
Sans commentaires….

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