Projet de loi « pouvoir d’achat », le Parlement va-t-il accorder un permis de détruire des sites archéologiques aux aménageurs ?

Alors que la France, est le seul pays parmi les signataires de la convention de la Valette à s’être doté d’un dispositif administratif complet d’archéologie préventive permettant d’anticiper la conservation par l’étude des sites archéologiques, le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat actuellement en cours d’examen parlementaire pourrait porter un coup fatal à leur protection. Le cadre réglementaire de l’archéologie préventive subit une attaque en règle qui pourrait donner aux aménageurs un véritable permis de détruire.

Le code du patrimoine vise pourtant une gestion équilibrée par « la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique » (articles L521-1, L522-1). Rompant cet équilibre, le paragraphe VII de l’article 14 du projet de loi inclut des dérogations aux principes de détection et de sauvegarde dans le cadre d’un projet de terminal méthanier au Havre.

Ces dérogations prévoient que les « opérations d’archéologie préventive n’auront lieu que si les travaux d’aménagement sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine ». Ces opérations si elles ne sont pas « réalisées dans un délai compatible avec la date de mise en service fixée par le ministère de l’énergie » seront « réputées réalisées. ».

Or, seule une opération de diagnostic archéologique permet d’évaluer le potentiel archéologique d’un site d’un futur aménagement, mais comme les opérations d’archéologie préventive ne peuvent avoir lieu, comme le prévoit le projet de loi en question, « que si les travaux d’aménagement sont susceptibles d’avoir un impact », le serpent se mord la queue… autant dire qu’il n’y aura pas d’archéologie préventive, puisque tout est fait pour qu’il n’y ait pas d’opération de détection !

Comment la ministre de la culture a-t-elle pu laisser sortir du conseil des ministres un texte mettant à mal les missions de ses services et le principe même de son action ? Il n’est pas exclu que ce projet de loi a été écrit dans la précipitation sans concertation inter ministérielle mais bien à la sauce Bercy pour servir les seuls intérêts économiques !

Qu’à cela ne tienne, il suffirait d’un arbitrage interministériel pour obtenir un amendement gouvernemental pour supprimer des dispositions problématiques. C’est ce que, dès le 13 juillet, la Cgt-Culture a demandé par courrier à la ministre de la Culture. Mais le texte voté par la droite toutes tendances confondues (Renaissance, UDI, Les Républicains, Rassemblement National) est revenu de l’Assemblée nationale sans que le gouvernement n’ait levé le petit doigt, mais le ministère de la Culture lui-même l’a-t-il fait ?

Derrière ces dérogations au code du patrimoine, il y a donc une volonté gouvernementale claire – laisser un aménageur détruire et bétonner en paix – et un ministère de la culture qui aurait renoncé à défendre la mission du service public de l’archéologie préventive. Et le silence opposé aux demandes de rendez-vous adressées au directeur de cabinet jette une lumière cynique sur les engagements du gouvernement et du Président en matière de dialogue social.

On ne peut s’empêcher de faire un parallèle avec la suppression de la redevance audiovisuelle qui fait peser un risque maximal sur l’indépendance de l’audiovisuel public pour un gain quasi nul de pouvoir d’achat (38 centimes par jour par foyer assujetti à la redevance audiovisuelle !) ou avec la tentative, heureusement déjouée, de l’extrême droite italienne de supprimer, fin 2020, les dispositions relatives à la vérification préventive de l’intérêt archéologique !

 

Alors le ministère de la Culture aurait renoncé ? Pas nous !

 

La Cgt Culture avec l’UFSE Cgt et la fédération Cgt du spectacle

appellent les personnels et professionnels de la Culture au

Rassemblement devant le sénat Mercredi 27 juillet à 12h 

16, rue Tournon – métro « Odéon »

  

VENEZ NOMBREUSES ET NOMBREUX

Pour défendre l’archéologie préventive et l’indépendance de l’audiovisuel public,

contre les intérêts particuliers, pour l’intérêt général !

 Paris, le 24 juillet