Compte-rendu CGT de la Commission Consultative Paritaire (CCP) nationale des contractuels du 6 avril 2006

Compte-rendu
de la Commission Consultative
Paritaire (CCP) nationale
des contractuels
du 6 avril 2006

Le 6 avril 2006 s’est réunie la première CCP issue des dernières élections organisées en novembre dernier par la DAG.

Pour rappel, cette CCP est une instance destinée à traiter de la situation des agents contractuels et dont le fonctionnement s’inspire, avec toutefois beaucoup de différences, de celui des CAP (commission administrative paritaire) valant pour les agents titulaires.

La CCP était présidée par Martine MARIGEAUD, directrice de l’administration générale, assistée d’Olivier NOEL, chef du SPAS (service du personnel et des affaires sociales) et de Catherine TOUSSAINT, sous-directrice de la modernisation de la gestion des carrières.

Déclaration liminaire des représentants de la CGT-Culture :

En introduction, la CGT-Culture, a d’abord souhaité rappeler que la norme d’emploi dans la Fonction publique est et demeure, sauf dérogations très limitées encadrées par les textes, le fonctionnaire titulaire.
Incontestablement, l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II du Statut général) au titre duquel sont recrutés la très grande majorité des agents contractuels dont il est ici question a été très largement dévoyé dans notre département ministériel.
[Loi n°84-16, art. 4 : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
1° Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A (…) lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. (…) »]
Depuis nombre d’années, le ministère de la culture a en effet développé de façon importante les emplois de contractuels alors que l’Etat a la stricte obligation de recourir à l’emploi de titulaires sur ses besoins permanents quand, en regard des missions exercées, il existe incontestablement des corps de fonctionnaires et que rien, dans la nature même des fonctions, ne justifie objectivement de faire appel à des agents non titulaires.
Et quand, pour les contractuels, des possibilités d’intégrer des corps de titulaires se sont présentées, elles n’ont souvent pas été pécuniairement intéressantes. Qui plus est, le montant du rachat des points de retraite pour bénéficier d’une pension de fonctionnaire reste toujours d’un coût assez élevé.
Pour la CGT-Culture, il y a urgence à créer de nouveaux corps d’accueil correspondant à certains types de missions qu’exercent aujourd’hui, très nombreux, des contractuels (par exemple dans les domaine de l’informatique, de la communication, etc.)
Cela dit, il est aussi vrai que nombre d’emplois du ministère de la culture, en raison de leur spécificité, cadrent très mal avec les corps existants, parfois peu adaptés. En la matière, une réflexion doit être rapidement engagée.
Pour sa part, la CGT-Culture est fermement décidée à défendre et à améliorer les droits des personnels contractuels qui doivent bénéficier – d’autant plus que la plupart d’entre eux sera, à court terme, formellement employée à durée indéterminée en application de la loi du 26 juillet 2005 (loi n°2005-843 du 26/07/05) introduisant le CDI (après 6 ans de CDD) – de progressions de carrière proches de ceux des titulaires et de droits sociaux identiques à ceux des fonctionnaires.
Aussi, nous exigeons que ces points (et notamment la mise en place de grilles salariales, offrant des garanties de transparence et d’équité en matière de rémunération) fassent très vite l’objet de discussions et de négociations entre l’administration et les organisations syndicales.

Concernant la situation particulière des vacataires « permanents » (c’est à dire dont les durées successives d’engagement dépassent les dix mois), la CGT-Culture a rappelé une nouvelle fois que ceux-ci ont vocation à être titularisés. Si nous pouvons concevoir, dans l’intérêt des agents concernés, qu’une contractualisation leur soit proposée, cette solution doit, pour notre organisation, n’être qu’une étape transitoire assortie d’un engagement du ministère à intégrer rapidement ces personnels sur des emplois statutaires créés à cet effet. Autrement dit, il ne saurait ici être question d’une contractualisation pour solde de tout compte qui viendrait, par ailleurs, encore accroître de plusieurs centaines le volume des contractuels exerçant des missions permanentes des services et ce, en totale infraction avec la réglementation !
La CGT-Culture a demandé que le Ministre reçoive personnellement les organisations syndicales pour connaître sa position et ses propositions sur cet important sujet, mais aucune réponse ni aucun signe ne nous sont pour le moment parvenus.

Prérogatives de la CCP :

Instituée en 1998, cette CCP n’a que des attributions très limitées, ce que n’a jamais cessé de dénoncer la CGT-Culture.
Aussi, l’arrêté ministériel du 28 octobre 1998 portant création de cette CCP ministérielle doit, selon nous, être révisé sur plusieurs points, notamment son article 24 qui définit son champ de compétence : par exemple, la CCP devrait pouvoir examiner :

 les changements de contrats lorsque leur catégorie et les niveaux de rémunération évoluent,

 les modalités de recrutement et de renouvellement d’engagement,
(Ces deux aspects existent par exemple dans l’arrêté ministériel du 9 mai 1990 portant création de la CCP du ministère de la justice)
Les personnels concernés doivent également pouvoir saisir la CCP lorsqu’il existe un différend au sujet d’une modification des missions et/ou une révision de la rémunération. Egalement, nous demandons que la CCP soit informée de toutes les interruptions d’engagement en cours ou au terme de la période d’essai.
[Au passage, lors d’une autre réunion où nous avions débattu avec la DAG du projet de circulaire sur les modalités d’application au ministère de la loi de juillet 2005, la CGT-Culture avait obtenu qu’un motif soit obligatoirement fourni et explicité à l’agent en cas de non-renouvellement de contrat (CDD ou CDI).]

La CGT-Culture a également demandé que la présente CCP, à caractère « national », puisse être saisie par tout contractuel (incluant les vacataires) employé par le ministère pour un litige ou sur des mesures d’ordre individuel dès lors que l’agent concerné ne dispose pas d’une instance de recours spécifique.

Autre point du débat : la question de la mobilité des agents contractuels. Il s’agit là d’un sujet particulièrement complexe. En effet, beaucoup d’avis de vacance sont souvent proposés aussi bien aux agents titulaires que non-titulaires, mais, en cas de candidatures multiples (titulaires et contractuels), la procédure échappe dans les faits à toute consultation des représentants des personnels. Tout ceci doit impérativement évoluer !

Afin de pouvoir réaliser un travail véritablement approfondi et constructif dans le cadre de la CCP, la CGT-Culture demande à l’administration qu’en préalable à toute nouvelle séance de cette instance, il soit organisé plusieurs réunions avec les organisations syndicales ministérielles, où nous soient produite de la donnée sur les thèmes et les contenus suivants :

 Un état des lieux détaillé des effectifs de contractuels employés par le ministère et de la structure de ces emplois (différents niveaux de rémunération, types de contrats, ancienneté des agents, etc.)

 Politique et gestion prévisionnelle de l’emploi contractuel au ministère,

 Volume réel des « vacataires » ayant dépassé les dix mois consécutifs,

 un état précis des mobilités des agents contractuels sur les 5 dernières années.

La CGT-Culture demande aussi qu’à l’occasion de ce travail et de cette réflexion, l’administration générale interpelle l’ensemble des structures du ministère, particulièrement les établissements publics, afin de dresser un état des lieux plus large et plus complet. Il faudrait également réfléchir et avancer sur le positionnement des CCP existantes ou de celles encore à créer. Pour la CGT-Culture, la tutelle des différentes directions techniques doit s’exercer sur les CCP des établissement publics, et des CCP communes à plusieurs structures doivent être rapidement mises sur pied.

Les réponses de la parité administrative à nos questions :

L’administration convient qu’il y a beaucoup à faire mais que, sur les différents thèmes, les chantiers doivent être ouverts les uns après les autres.

L’administration dit n’avoir aucune politique délibérée de non-renouvellement des contractuels. Notre ministère est jeune et il s’est créé un peu « sur le tas » avec des fonctionnaires et des contractuels. Il faut gérer cette histoire et bien traiter les contractuels qui ont participé à la construction de ce ministère. Il y a donc et par nature, nous dit-on, davantage de contractuels à la culture que dans d’autres ministères . De par ses spécificités, le ministère est plus « poreux » à l’emploi contractuel. Il y a aussi l’émergence de nouveaux métiers.

Cela étant, dans la Fonction Publique, la voie de recrutement normale, reste la voie républicaine définie par le statut, à savoir le concours.
Il convient donc de mener une politique permettant de déterminer finement les besoins prévisionnels et de ne pas recourir aux contrats par facilité. Par exemple, le nombre d’attachés est très insuffisant faute de prévision. La DAG a donc augmenté sa demande pour passer, dès 2006, de 1 ou 2 attachés supplémentaires à 5 par an.

L’administration explique que les vacances de postes sont d’abord systématiquement proposées sur la bourse aux emplois interministérielle avant d’être ouverts aux contractuels.
Concernant les mutations, il n’y a pas de priorité entre titulaire et contractuel, mais un choix suivant l’adéquation entre le besoin, la demande de la structure et le profil du candidat. L’avis local est généralement suivi pas la DAG. La CAP du corps concerné en est alors informée, ce qui n’est pas actuellement le cas pour la CCP.
Sur la notion de nouveaux corps à créer, l’administration répond que la Fonction Publique, comptant actuellement environ 900 corps, poursuit l’objectif d’en réduire le nombre en élargissant par conséquent l’assiette de certains corps.

Pour les contractuels, l’administration nous informe qu’elle a mis en place des règles et des procédures de gestion permettant d’avoir une vision comparative et plus complète de cette population. Deux fois par an, la directrice de l’administration générale et le SPAS examinent d’éventuelles revalorisations de situations individuelles en référence, à situation comparable, à celle des fonctionnaires. Les situations sont alors estimées selon des critères qui sont parfois plus favorables aux agents que ce qui est demandé par leur service gestionnaire, mais c’est aussi parfois l’inverse…

S’agissant du calcul de la rémunération des contractuels en comparaison de la situation des titulaires, celui-ci s’effectue en tenant compte du différentiel lié aux primes ainsi que des critères d’ancienneté et de situation professionnelle.

Suite à une remarque de la CGT-Culture portant sur une augmentation chronique du nombre d’emplois de contractuels, l’administration convient que ce constat est particulièrement évident et incontestable dans les EPA.

Sur l’ensemble des demandes de la CGT-Culture, l’administration se dit ouverte à en discuter. Néanmoins ceci représente beaucoup de travail et les services concernés n’envisagent pas de pouvoir donner suite avant fin 2006.

Suite à plusieurs amendements de la CGT-Culture, le règlement intérieur de la CCP a été sensiblement modifié, notamment sur le fait qu’il prévoit maintenant, au moins, deux réunions par an au lieu d’une seule précédemment.